Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?Direction de l'information légale et administrativeLogementPour mettre une annexe dans un jardin, il faut parfois une autorisation d'urbanisme (DP ou PC) définie selon sa nature, sa surface et la situation du terrain.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-13Question-réponsetext/xmlF31471https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188285/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025542764, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034722169/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355427, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037799137/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355402, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721286, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000045912490/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045914152/FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?LogementUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable (DP)Permis de construire (PC)Permis d'aménagerModification d'une autorisation d'urbanismeMaison : travaux extérieursPermis de démolirTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesPour installer une annexe permanente ou provisoire dans votre jardin, vous devez parfois déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'en avez pas besoin. L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), du caractère permanent ou provisoire de votre installation et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.AttentionUne réglementation différente s'applique pour une caravane, un mobil-home, une serre de jardin, une piscine ou une cabane de chantier.Votre annexe est permanente si elle reste en place pendant plus de 3 mois sur votre terrain. Par exemple, il peut s'agir d’un abri de jardin , d’un appentis ou d’un carport.Votre annexe est provisoire si elle reste en place pendant 3 mois maximum sur votre terrain. Elle doit aussi être destinée à une occupation temporaire. Par exemple, il peut s'agir d'une tonnelle, d’une balancelle, d’un lit balinais ou d'une structure légère d'aire de jeux (portique, toboggan, balançoire, trampoline...).AttentionLe délai de 3 mois est porté à 15 jours si votre terrain se situe dans un site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique ou dans un périmètre défini par une délibération du conseil municipal. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.MairiemairieAnnexe permanenteQuelles règles une annexe permanente doit-elle respecter ?Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune. Il peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de votre annexe par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieSi le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez installer votre annexe soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.De plus, si votre annexe entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.Doit-on déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pour mettre une annexe permanente dans son jardin ?Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.MairiemairieCas généralLe type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre annexe :Annexe jusqu'à 5 m²L'installation d'une annexe jusqu'à 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est dispensée de formalité.Mais, si votre annexe entraine une modification de l'aspect extérieur du bâtiment existant (annexe accolée au bâtiment), elle est soumise à DP.Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieCas généralVous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.Sur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Annexe supérieure à 5 m² jusqu'à 20 m²L'installation d'une annexe de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP.Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)Ou par lettre RAROu en main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieCas généralVous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.Sur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Annexe de plus de 20 m²L'installation d'une annexe de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC.Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)Ou par lettre RAROu en main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieCas généralVous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.Sur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireLe formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :Maison individuelleVous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueAutre type de bâtimentVous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Secteur protégéLe type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre annexe :Annexe jusqu'à 20 m²L'installation d'une annexe jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP.Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)Ou par lettre RAROu en main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieCas généralVous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.Sur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Annexe de plus de 20 m²L'installation d'une annexe de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC.Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)Ou par lettre RAROu en main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieCas généralVous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.Sur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireLe formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :Maison individuelleVous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueAutre type de bâtimentVous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Quels sont les taxes et impôts à payer pour une annexe permanente dans son jardin ?L'installation ou la construction d'une annexe permanente de plus de 5 m² engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ministère chargé des financesCe simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersAnnexe provisoireQuelles règles une annexe provisoire doit-elle respecter ?Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune. Il peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de votre annexe par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieSi le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez installer votre annexe soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.De plus, si votre annexe entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.Doit-on déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pour mettre une annexe provisoire dans son jardin ?L'installation d'une annexe provisoire sur votre terrain est dispensée de formalité.Quels sont les taxes et impôts à payer pour une annexe provisoire dans son jardin ?L'installation d'une annexe provisoire est dispensée de taxe d'aménagement et de taxe d'archéologie préventive.Installation ou construction d'une piscine privativeLogementAffichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtimentLogementDéclaration d'ouverture de chantier (DOC)LogementDéclaration préalable (DP)LogementPermis de construire (PC)LogementDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)LogementRecours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsTaxe d'aménagement (TA)LogementTaxe d'archéologie préventive (TAP)FiscalitéMairiePour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PCmairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à ParisCentre départemental des impôts fonciers (CDIF)Pour des renseignements sur les taxes et impôts foncierscentre_impots_fonciersCode de l'urbanisme : article R*421-1Constructions nouvelles soumises à PCCode de l'urbanisme : article R*421-2Constructions dispensées de formalitéCode de l'urbanisme : article R*421-5Constructions temporaires dispensées de formalitéCode de l'urbanisme : article R*421-7Constructions temporaires en site protégéCode de l'urbanisme : article R421-9Constructions nouvelles soumises à DPCode de l'urbanisme : article R421-11Constructions nouvelles soumises à DP en secteur protégéCode de l'urbanisme : article R111-17Règles de distance par rapport au terrain voisinCode civil : articles 675 à 680Règles de distance d’une ouvertureCode général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater TTaxe d'aménagementCode général des impôts : article 235 ter ZGTaxe d'archéologie préventiveMéthode de calcul de la surface de plancherMinistère chargé de l'urbanismeAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeBureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDemande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDemande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesEstimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ministère chargé des financesAnnexe d'une constructionConstruction secondaire, de petite surface inférieure à la construction principale, qui apporte un complément à la construction principale. Elle est doit être proche de la construction principale afin de marquer un lien d’usage. Elle peut y être accolée ou non et entretient un lien fonctionnel, sans accès direct depuis la construction principale.Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)Secteurs protégésSites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc nationalCode de l'urbanisme : article R421-11Site classé ou inscritSite et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresqueSites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt publicAbords de monuments historiquesImmeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.Surface de plancher d'une constructionSomme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.Code de l'urbanisme : article L111-14Emprise au sol d'une constructionProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.PLUPlan local d'urbanismeRARRecommandé avec avis de réceptionBasuBureau accueil et service à l'usagerSurface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?Peut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ?Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois ?Faut-il une autorisation pour monter une cabane ou toute autre installation temporaire de chantier ?Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?