Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationOui, la lettre recommandée électronique (LRE) a exactement les mêmes effets juridiques que la lettre recommandée papier.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2025-09-10Question-réponsetext/xmlF31463https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R1502&from=SV, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0910&from=hr, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070987/LEGISCTA000036899750/#LEGISCTA000036899755, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070987/LEGISCTA000033207395/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042075313, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036896852/FrisPartOf N24033France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frTout professionnelAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationInformation et protection du consommateurUne lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?Argent - Impôts - ConsommationConsommationInformation et protection du consommateurPrixSoldes : règles à respecterDémarchage à domicileDevis obligatoire : activités concernéesLivraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnelLa lettre recommandée électronique a la même valeur juridique que celle d'une lettre recommandée au format papier, dès lors qu'elle répond à certaines conditions. Vous souhaitez savoir comment procéder pour envoyer ou réceptionner une LRE, savoir qui l'achemine et si vous pouvez la refuser ? Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce qu'une lettre recommandée électronique ?Une lettre recommandée au format électronique est la version dématérialisée d'un recommandé au format papier.Dans quels cas peut-on utiliser une lettre recommandée électronique ?Une LRE peut être utilisée dans les mêmes situations que celle en version papier.Par exemple :Le recommandé est obligatoire pour la notification à un salarié d'une sanction disciplinaire, la résiliation d'un bail d'habitation, la demande de renouvellement d'un bail commercial.Il est facultatif, mais conseillé, pour une lettre de relance pour un loyer impayé, une pension alimentaire non versée, une promesse d'embauche.Qui peut utiliser une lettre recommandée électronique ?Un particulierUn professionnel (tel qu'une entreprise par exemple)Quels prestataires peuvent acheminer une lettre recommandée électronique ?Seuls les prestataires de service de confiance qualifiés peuvent fournir le service d'envoi recommandé électronique.Pour trouver un prestataire, vous pouvez consulter la liste publiée sur le site de l'Anssi, à la rubrique "Service d'envoi recommandé électronique".Comment procéder pour envoyer une lettre recommandée électronique ?En tant qu'expéditeur du recommandé, vous devez suivre les étapes suivantes :Choisir un opérateur sur une plate-forme en ligne qui se charge de l'acheminementDéposer la lettre sur cette plate-formeRemplir un formulaire et payer l'acheminement via un site sécurisé.Pour envoyer une LRE, vous devez prouver votre identité auprès du prestataire que vous avez choisi et vous authentifier auprès de lui.L’authentification peut se faire de différentes façons :par présentation d’une pièce d’identitévia un certificat de signature électronique qualifié (pour une personne physique)ou via un cachet électronique qualifié (pour une personne morale).L'opérateur en charge de l'acheminement vous délivre une preuve du dépôt de votre lettre via un mail. Vous devez conserver cette preuve pendant au moins 1 an.À savoirLe ministère en charge de l'économie publie un guide pratique de la LRE.À quelles conditions doit répondre une lettre recommandée électronique pour être juridiquement valable ?Pour être juridiquement valable, l'envoi d'une LRE doit remplir 3 conditions :Le prestataire chargé de l'acheminement se porte responsable de la bonne identité du destinataire et de celle de l'expéditeurLes dates d'expédition et de réception de la lettre doivent être garanties et vérifiablesSi le destinataire n'est pas un professionnel, son accord préalable est nécessaire (en cas de refus, l'expéditeur doit envoyer le recommandé au format papier).Est-ce qu'un particulier peut refuser une lettre recommandée électronique ?Avant l'envoi de la LRE, l'émetteur doit informer le destinataire par mail qu'un recommandé électronique va lui être envoyé. Il doit également prévenir le destinataire qu'il peut accepter ou refuser le recommandé, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de cette information.3 hypothèses sont possibles :Le destinataire accepte de recevoir la LRE : l'opérateur la lui envoie. Le destinataire est alors invité à se connecter sur la plate-forme pour prendre connaissance de son recommandé. C'est uniquement à ce moment qu'il est informé de l'identité de l'expéditeur.Le destinataire refuse de recevoir la LRE : l'identité de l'expéditeur et le contenu de la LRE ne lui sont pas dévoilés. Mais le destinataire peut également, à ce moment-là, refuser le format électronique et exiger un format papier.Le destinataire ignore la LRE : dans ce cas, le prestataire est informé passé le délai des 15 jours à compter du lendemain de la 1re notification.Pendant ce délai, certains prestataires effectuent des relances automatiques (jusqu’à 4) afin de maximiser la probabilité de prise de connaissance.AttentionLe fait pour le destinataire d'une LRE de la refuser ou de l'ignorer n’empêchera pas de considérer que cette lettre lui a été régulièrement notifiée. Par exemple : la notification d'une LRE est le point de départ d'un délai de rétractation, que cette lettre ait été acceptée ou refusée.Si l'expéditeur demande un accusé de réception, le prestataire le prévient de l'acceptation ou du refus du destinataire. Il met à sa disposition une preuve du refus, de la non-réclamation ou de l'acceptation, au plus tard le lendemain du délai de 15 jours. Cette preuve est un mail qui précise la date et l'heure du refus ou de l'acceptation.Le prestataire conserve ce mail pendant au moins 7 ans.L'expéditeur a accès à ces informations pendant une durée de 7 ans.Est-ce qu'un professionnel peut refuser une lettre recommandée électronique ?Avant l'envoi de la LRE, le prestataire n'a pas à informer le professionnel par mail qu'un recommandé électronique va lui être envoyé. À la différence d'un particulier, le professionnel n'a pas à donner son accord pour recevoir une LRE.Par contre, une fois la notification de la LRE reçue, il a 3 possibilités (au même titre qu'un particulier) : accepter, refuser ou ignorer la LRE.Information et protection du consommateurArgent - Impôts - ConsommationService consommateur de La PostePar téléphone3631Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 8h30 à 13hNuméro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobileService clients international : 0 810 821 821 du lundi au vendredi de 8h à 19hPar messagerieAccès au formulaire de contactPar courrierService consommateurs99 999 LA POSTE0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéRèglement d'exécution (UE) 2015/1502 de la commission du 8 septembre 2015Règlement (UE) No 910/2014 du Parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 dit eIDASArticle 43Code des postes et des communications électroniques : articles R53-1 à R53-4Code des postes et des communications électroniques : articles L100 à L103Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 sur le réforme du droit de la copropriété : article 48Avis électronique de notifications et mises en demeure lors d'un procès-verbal d'assemblée générale de copropriétairesDécret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électroniqueGuide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)Ministère chargé des financesLa lettre recommandée électronique (LRE), source d’efficacité et d’économies pour les TPE PMEFrance NumRèglement eIDAS du 23 juillet 2014Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi)Liste des produits et services qualifiésAgence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi)Personne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiquesPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRétractationVoie de recours par laquelle une partie à un procès demande à une juridiction ou à un juge de revenir sur sa décision.AnssiAgence nationale de la sécurité des systèmes d'informationDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes