Emprunt bancaire collectif d'une copropriétéDirection de l'information légale et administrativeLogementL'emprunt collectif en copropriété permet au syndicat des copropriétaires de financer des travaux pour son compte ou pour certains copropriétaires.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-11Fiche pratiquetext/xmlF31418https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051698626, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051987812#JORFTEXT000051987812FrisPartOf N31340France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementBudget et charges de copropriétéEmprunt bancaire collectif d'une copropriétéLogementCopropriétéBudget et charges de copropriétéBudget prévisionnel (planification des dépenses)Charges de copropriétéRecouvrement des charges impayéesEmprunt collectifIndividualisation des frais de chauffageFonds de travaux mis en place dans les copropriétésUn syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l'ensemble des copropriétaires ou pour le compte de certains copropriétaires seulement. Trois types d'emprunt peuvent être souscrits. Nous vous présentons les informations à connaitre.Qui est concerné par l'emprunt collectif en copropriété ?L'emprunt bancaire est fait au nom du syndicat des copropriétaires pour le compte :De l'ensemble des copropriétairesOu pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participerOu pour les copropriétaires qui n'ont pas expressément refusé de participer à l'emprunt.Quels sont les types d'emprunts bancaires collectifs ?Il est possible de distinguer 3 types d'emprunt collectif pour financer certains types de travaux dans une copropriété. L'emprunt est toujours souscrit par le syndicat des copropriétaires, par l'intermédiaire de son syndic :Soit pour son compte. Dans ce cas, tous les copropriétaires participent à l'emprunt, sans exception.Soit au bénéfice des copropriétaires consentants. Dans ce cas, le prêt concerne uniquement les copropriétaires qui décident volontairement d'y participer.Soit au bénéfice des copropriétaires n'ayant pas refusé le prêt. Dans cette hypothèse, tous les copropriétaires qui n'ont pas refusé expressément le prêt y sont soumis.Sur quoi peut porter l'emprunt bancaire collectif ?L'objet du prêt varie en fonction du type d'emprunt souscrit.Emprunt souscrit par le syndicat des copropriétaires pour son compte ou au bénéfice de copropriétaires consentantsL'emprunt bancaire fait au nom du syndicat des copropriétaires ou pour le compte de copropriétaires volontaires peut financer les projets suivants :Travaux votés sur les parties communesTravaux d'intérêt collectif sur les parties privatives (par exemple, mise en place de compteurs individuels)Acquisition de biensPréfinancement des subventions publiques (par exemple, travaux subventionnés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) s'ils portent sur les parties communes ou privatives et qu'ils sont d'intérêt collectif).Emprunt souscrit au bénéfice des copropriétaires n'ayant pas refuséCet emprunt bancaire peut être utilisé pour financer les projets suivants :Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants. Cela inclut les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement.Travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté municipal portant sur la sécurité ou la salubrité publiqueTravaux participant de la réalisation de programmes de restauration immobilière, dans le cadre de plans de sauvegarde et de mise en valeur et de restauration immobilièreTravaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, tant qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentielsSuppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygièneTravaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre pouvant comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier peut prouver la réalisation de travaux équivalents dans les 10 années précédentes.Quelle est la procédure pour un emprunt collectif en copropriété ?Le recours à l'emprunt bancaire par le syndicat des copropriétaires est soumis à certaines règles de formes. Plusieurs étapes doivent être respectées.Inscription de la souscription de l'emprunt bancaire à l'ordre du jour de l'assemblée généraleLe syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale :L'acquisition ou les travaux envisagés par la copropriétéLa question de la souscription de l'emprunt bancaire, destiné à financer l'acquisition ou les travaux souhaités.Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être communiquées en même temps que l'ordre du jour. Il en est de même pour la proposition d’engagement de caution solidaire destinée à garantir le prêt.Ces documents assurent la validité de la décision du syndicat des copropriétaires. Ils permettent, en effet, que le copropriétaire dispose d’une information complète sur le coût global du prêt (taux, durée, frais), ainsi que sur la nature et l’étendue de la garantie (cautionnement solidaire, conditions de mise en œuvre).Vote en assemblée générale de la souscription d'un emprunt bancaireAu cours de la même assemblée générale, les copropriétaires doivent voter les opérations financées (travaux ou acquisition) et la souscription à l'emprunt bancaire. Ces 2 questions sont votées séparément.Contenu de la décisionL'assemblée générale ne peut pas voter simplement le principe de recourir à un prêt pour le financement des travaux ou de l'acquisition envisagés.La résolution votée doit mentionner les conditions essentielles de l'emprunt à souscrire, notamment :Le montant du prêtLa durée du prêtLes conditions générales du prêtSon taux effectif global.L'autorisation de l'assemblée générale, ratifiant les conditions du prêt, permet au syndic d'emprunter au nom du syndicat des copropriétaires.Règles de majoritéEn principe, la décision de souscrire un emprunt est prise à l'unanimité des voix des copropriétaires.Par exception, la décision peut être votée à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernés. Cela concerne 3 cas :Lorsque l'emprunt sert à préfinancer des subventions publiques accordées au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux votésLorsque l'emprunt bénéficie aux seuls copropriétaires qui décident d'y participerLorsque l'emprunt bénéficie aux copropriétaires qui sont considérés comme ayant accepté d'y participer (absence de refus exprès d'être soumis au prêt).Adhésion ou refus des copropriétaires de participer à l'empruntAdhésion à l'empruntLes copropriétaires qui souhaitent recourir à l'emprunt doivent notifier leur décision au syndic lorsque le prêt porte sur :Des travaux concernant les parties communes votésDes travaux d'intérêts collectifs sur les parties privatives votésDes actes d'acquisitions conformes à l'objet du syndicat et votés.La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit indiquer le montant de l'emprunt que le copropriétaire souhaite demander, dans la limite de sa quote-part de dépenses.Cette notification d'adhésion doit intervenir dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, sans ses annexes, à tous les copropriétaires.Refus de participer à l'empruntL'ensemble des copropriétaires est considéré comme adhérant à la souscription de l'emprunt lorsque le prêt porte sur :Des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupantsDes travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté municipal portant sur la sécurité ou la salubrité publiqueDes travaux participant de la réalisation de programmes de restauration immobilièreDes travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduiteLa suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygièneDes travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.Les copropriétaires peuvent néanmoins refuser de participer à l'emprunt.Ils doivent alors notifier leur refus au syndic dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale. Cette notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.Ils ont également pour obligation de verser leur quote-part du prix des travaux dans les 6 mois de la notification du procès-verbal. Cette quote-part correspond à la contribution personnelle exigible au remboursement du capital et des intérêts, ainsi qu'au paiement des frais et honoraires.AttentionUn vote « contre » ou une abstention ne sont pas assimilables à un refus de participer à l'emprunt.Souscription à l'empruntLe contrat de prêt est signé par le syndic. Il doit être conforme au projet joint à l'ordre du jour et voté par l'assemblée générale.La signature du contrat de prêt s'effectue après le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision d'assemblée générale aux copropriétaires. En effet, passé ce délai, l'assemblée générale ne peut plus être contestée par les copropriétaires opposants ou défaillants. La décision d'emprunter devient ainsi définitive.À noterEn principe, le syndicat de copropriétaires doit être garanti par une caution, c'est-à-dire par un tiers (entreprise d'assurance ou une autre banque), pour prévenir les impayés de remboursement du prêt des copropriétaires. Cette caution est facultative lorsque le prêt souscrit sert au préfinancement des subventions publiques.Versement des sommesLe montant de l'emprunt est versé au syndicat des copropriétaires par l'établissement de crédit (banque).AttentionLe syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour recevoir les fonds de l'emprunt souscrit pour les copropriétaires ne l'ayant pas refusé. Dans ce cas, le paiement des travaux est réalisé sur présentation des factures par le syndic à la banque.Comment est remboursé l'emprunt bancaire collectif ?Le syndicat des copropriétaires doit reverser à la banque les sommes reçues des copropriétaires qui ont souscrit au prêt. C'est le syndic qui gère le montant et la périodicité (par exemple mensuelle ou trimestrielle) des appels de fonds à adresser à chaque copropriétaire concerné.Avant chaque échéance de remboursement, le syndic doit adresser à chaque copropriétaire un avis indiquant le montant de la somme exigible. Les avis sont envoyés par voie électronique à l’adresse mail communiquée par le copropriétaire (ou par lettre simple si aucune adresse mail n’a été communiquée).Les copropriétaires remboursent le prêt dans la limite de leur quote-part de dépenses.À noterLe syndic peut exiger des copropriétaires le versement des contributions de l’emprunt collectif, c’est-à-dire la quote‑part de remboursement en capital, les intérêts, les frais éventuels de caution et les frais et honoraires générés par le montage et la gestion du prêt.Le syndic peut également choisir de déléguer à la banque la gestion des appels de fonds liés à l'emprunt. Il doit alors obtenir l'autorisation expresse de l'assemblée générale. Dans ce cas, la banque prélèvera les fonds directement sur les comptes personnels de chaque copropriétaire.À savoirLorsqu’un prêt collectif est souscrit par le syndicat des copropriétaires pour financer des travaux sur les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif réalisés sur des parties privatives, la durée maximale de remboursement du prêt est limitée à 300 mois, soit 25 ans.Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement d'une mensualité de l'emprunt bancaire collectif ?Depuis le 1er octobre 2025, le constat de défaillance du copropriétaire résulte d’une procédure en plusieurs étapes :Lettre de relance envoyée par le syndic au moins 30 jours après l’échéance impayée. Elle constituera un premier rappel amiableMise en demeure envoyée par le syndic après l'expiration d'un délai de 60 jours après l'envoi d'une lettre de relance. Ce courrier sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.Constat de défaillance : si la mise en demeure reste infructueuse pendant plus de 30 jours, le copropriétaire sera alors formellement considéré comme défaillant, ce qui permettra au syndic de solliciter la caution. Celle-ci a pour mission de payer à la place du copropriétaire défaillant, c’est-à-dire de régler les échéances qu’il n’a pas versées.La caution s'adresse ensuite au copropriétaire défaillant pour obtenir le remboursement de sa dette. En l'absence de recouvrement amiable des sommes, la caution peut mettre en œuvre tous les moyens utiles (par exemple, action en justice ou hypothèque sur le bien) pour obtenir le règlement des fonds.Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisArticles 25-3 et 26-4 à 26-14Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisArticles 5, 6, 11, 35, 35-2 et 38Décret n°2025-499 du 6 juin 2025 relatif aux informations fournies par le syndic à l'établissement prêteur dans le cadre d'un emprunt collectif du syndicat de copropriétairesDécret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovationArticle 1ExpressémentDe manière claire, explicite et sans ambiguïtéCopropriétairePersonne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeubleParties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisParties privatives d'une copropriétéParties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaireConservation (immeuble)Maintien de l'immeuble dans le même état, notamment par son entretienOrdre du jourListe des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétairesCaution solidairePersonne s’engageant envers un créancier à payer la dette du débiteur qui n'a pas satisfait à son obligation. La caution est dite solidaire lorsqu'elle perd les bénéfices de discussion et de division. Elle doit alors payer la dette dans sa totalité et peut être appelée par le créancier dès la première défaillance de paiement du débiteur.RésolutionProposition formelle soumise à la discussion du syndicat des copropriétaires et au vote des copropriétairesTaux annuel effectif global (TAEG)Reflète le coût total d'un crédit (taux d'intérêt et frais conditionnant l'obtention du prêt). Il est exprimé en pourcentage annuel du montant emprunté. Il permet de comparer le coût total de plusieurs offres de prêt. Les établissements de crédit doivent l'indiquer dans leurs publicités, offres de crédit et contrats de prêt. Ils ne peuvent pas proposer un TAEG supérieur au taux de l'usure.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneQuote-partPart que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bienCopropriétaire opposantCopropriétaire ayant voté Contre une résolution alors que la majorité des copropriétaires a voté Pour ou Copropriétaire ayant voté Pour une résolution alors que la majorité des copropriétaires a voté ContreCopropriétaire défaillantCopropriétaire absent et non représenté en assemblée généraleCautionEngagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pasQuelles aides financières peut-on percevoir pour faire des travaux dans son logement ?J'achète un logement