Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationOui, l'assurance est obligatoire pour une voiture sans permis comme pour tout véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-22Question-réponsetext/xmlF31416https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159534, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174242, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174247FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Modification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeOui, l'assurance est obligatoire pour une voiture sans permis (également appelée voiturette à 2 places) comme pour tout autre véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique. L'obligation d'assurance permet que les victimes des accidents impliquant ces véhicules puissent être indemnisées.Propriétaire d'une voiture sans permis : quelle assurance est obligatoire ?Si vous êtes propriétaire d'une voiture sans permis, vous devez l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile (dite assurance au tiers). Cette garantie permet que l'assurance indemnise les tiers à qui vous pourriez causer un préjudice.À noterLes conducteurs de voiturettes ne bénéficient pas du système de bonus/malus appliquée aux conducteurs de voiture classique.Location d'une voiture sans permis : que vérifier en matière d'assurance ?Si vous louez une voiture sans permis en location de courte durée, vous devez vous assurer que l'agence de location l'a bien assurée avant de prendre le volant.Si vous louez une voiture sans permis en location longue durée, le contrat doit préciser qui prend en charge l’assurance du véhicule. Si l’assurance n’est pas incluse par le loueur, vous devrez souscrire vous-même au minimum une garantie responsabilité civile.Quelle garantie supplémentaire peut être souscrite pour conduire une voiture sans permis ?Si vous souhaitez également être indemnisé en cas d'accident, vous devez souscrire des garanties supplémentaires, telles que :Dommages tous accidentsVol et incendieBris de glaceAssistance 0 kmGarantie du conducteur.Quelles sont les sanctions en cas d'absence d'assurance d'une voiture sans permis ?Le fait de conduire une voiture sans permis non assurée est un délit.Les sanctions encourues sont les suivantes :Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.Suspension du droit de conduire certains véhiculesTravaux d’intérêt généralImmobilisation ou confiscation du véhicule.En cas de première infraction, la sanction peut être remplacée par une amende forfaitaire de 500 €.Assurance auto obligatoire ou "au tiers"Argent - Impôts - ConsommationQuels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?Transports - MobilitéAssurance Banque Épargne Info ServiceCode de la route : articles L324-1 et L324-2AssuranceCode des assurances : articles L211-1 à L211-2Obligation d'assuranceCode des assurances : articles L211-4 à L211-7Étendue de l'obligation d'assuranceDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCertificat d’immatriculation : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?