Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?Direction de l'information légale et administrativeLogement, Secteurs d'activitéPour clôturer votre terrain (grillage éléctrifié, palissade, mur, plantation...), vous devez respecter une distance et une hauteur, et parfois, déposer une DP.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-05Question-réponsetext/xmlF3131https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429847, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429909, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210502, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031065981, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149494/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047087702, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587655/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025542764, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355392, http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210321457.htmlFrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisations d'urbanismeQuelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?LogementUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable (DP)Permis de construire (PC)Permis d'aménagerModification d'une autorisation d'urbanismeMaison : travaux extérieursPermis de démolirTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesPour construire ou installer une clôture autour de votre propriété, en principe vous n’avez pas de formalité à accomplir. Cependant, vous devez respecter des règles d’implantation, de hauteur, et parfois d'urbanisme. En effet, dans certains cas, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). Ces règles varient suivant le type de votre clôture (mur, clôture végétale, grillage...). Nous vous présentons la réglementation.Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain, peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer votre clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de votre propriété.Dans tous les cas, vous devez respecter le PLU de votre commune qui peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature, l'aspect ou l'implantation de votre clôture par rapport aux propriétés voisines et au domaine public. Ces règles peuvent aussi être prévues par les usages locaux. Pour les connaître, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie, ou le Basu pour Paris :MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)AttentionVous devez aussi respecter les règles contenues dans le cahier des charges remis lors de l’acquisition si votre terrain se situe dans un lotissement et celles qui sont dans le règlement de copropriété si votre terrain se situe dans une copropriété.Vous devez respecter certaines règles qui varient suivant le type de votre clôture :MurUn mur de clôture peut être constitué de pierres, de briques ou de béton. Lors de sa construction, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur. Votre mur peut aussi être soumis à DP.Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?Service Public (DILA)Règles à respecter pour construire un mur de clôtureQuelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?1. Vérifiez les règles de votre communeContactez le service urbanisme de votre mairie.Des règles peuvent être prévues par :- Le plan local d'urbanisme (PLU)- La carte communale- Les usages locaux (règles non écrites)2. Si aucune règle locale existeVérifier les règles de hauteur minimale.Vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon compris (haut du mur en forme de toit).A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.- Commune de moins de 50 000 habitants : Hauteur à respecter de 2,60 mètres minimum- Commune de 50 000 habitants ou plus : Hauteur à respecter de 3,20 mètres minimumLe saviez-vous ?Il existe d'autres règles pour l'emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route...). Quelles sont les règles de distance et d’implantation d'un mur de clôture ?Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux :Terrains voisinsServitudesDomaine public et voies de circulation.Règles de distance et d’implantation par rapport aux terrains voisinsVous pouvez construire votre mur de clôture sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Il est alors privatif.Vous pouvez aussi le construire sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Il est alors mitoyen. Dans ce cas, le partage des frais de construction et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.Règles de distance et d’implantation par rapport aux servitudesVous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne devez pas construire un mur sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.À noterVous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.Règles de distance et d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulationLes règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, domaine public maritime) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.Terrain en bordure du domaine public maritimeSi vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons (servitude de passage).Terrain en bordure d'un cours d'eauPour clôturer votre terrain, vous devez respecter une distance minimale de 6 mètres entre votre clôture et le bord du cours d'eau.AttentionLes installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddtTerrain en bordure d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanialSi vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau (servitude de halage).AttentionLes installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddtTerrain en bordure d'une voie dangereuseSi votre terrain est en bordure d’une voie dangereuse dans ses accès (croisements, virages, points dangereux ou incommodes), il est nécessaire de vous rapprocher du gestionnaire de voirie avant de construire votre mur.Le gestionnaire est différent selon le type de route :Route communaleSi votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.MairiemairieRoute intercommunaleSi votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.MairiemairieÉtablissement public de coopération intercommunale (EPCI)epciMinistère chargé des financesRoute départementaleSi votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.Services du départementcgRoute nationaleLa situation diffère si vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région :Cas généralSi votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Dir.Direction interdépartementale des routes (Dir)did_routesEn Île de FranceSi votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Drieat Île-de-France.Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FrancedrieaTerrain en bordure d'une voie publiqueSi votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du Basu pour Paris, pour connaître ces règles.MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Terrain en bordure d'un chemin ruralSi votre terrain est en bordure d’un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.MairiemairieQuelles sont les règles de hauteur d’un mur de clôture ?Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.En l'absence de règles locales, la loi ne prévoit pas de hauteur maximale, mais une hauteur minimale qui varie suivant la situation de votre terrain :Votre terrain est situé sur une commune de moins de 50 000 habitantsVotre mur, y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) lorsqu'il existe, doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres.Votre terrain est situé sur une commune d'au moins 50 000 habitantsVotre mur, y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) lorsqu'il existe, doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres.AttentionSi votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière, vous ne pouvez pas construire de mur reposant sur des fondations. Cette interdiction permet la libre circulation des animaux sauvages.Faut-il demander une autorisation d’urbanisme pour construire un mur de clôture ?En principe, vous êtes dispensé de formalité d'urbanisme pour construire un mur de clôture. Vous êtes également dispensé de formalité d’urbanisme pour construire un mur de soutènement, sauf en secteur protégé où une DP est nécessaire.Cependant, vous devez déposer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une DP pour construire un mur de clôture dans les cas suivants :Terrain situé dans un secteur protégéTerrain situé dans un secteur délimité par le PLU (par exemple, zone naturelle ou forestière ou espace naturel de libre circulation des animaux sauvages)Terrain situé dans une commune ou partie de commune où les murs de clôture sont soumis à déclaration.Pour savoir si votre terrain est situé dans l'un de ces secteurs, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris.MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Vous devez également déposer une DP si votre mur de clôture mesure 2 mètres ou plus :Cas généralVous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Clôture végétaleUne clôture végétale peut être constituée de haies, d’arbres ou d’arbustes. Lors de sa plantation, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur.Quelles sont les règles de distance et d’implantation d'une clôture végétale ?Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux :Terrains voisinsServitudesDomaine public et voies de circulation.Règles de distance et d’implantation par rapport aux terrains voisinsVous pouvez planter votre clôture végétale sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Elle est alors privative.Vous pouvez aussi la planter sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Elle est alors mitoyenne. Dans ce cas, le partage des frais de plantation et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.L’implantation d’une clôture végétale en retrait de la limite de propriété dépend de la hauteur de vos plantations :Plantation inférieure ou égale à 2 mètres : la distance minimale à respecter par rapport à la limite séparative est de 0,5 mètrePlantation supérieure à 2 mètres : la distance minimale est de 2 mètres par rapport à la limite séparative.Ces distances se mesurent à partir du milieu du tronc.Règles de distance et d’implantation par rapport aux servitudesVous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas planter une clôture végétale sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.À noterVous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.Règles de distance et d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulationLes règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, domaine public maritime) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.Terrain en bordure du domaine public maritimeSi vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons (servitude de passage).Terrain en bordure d'un cours d'eauPour clôturer votre terrain, vous devez respecter une distance minimale de 6 mètres entre votre clôture et le bord du cours d'eau.AttentionLes installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddtTerrain en bordure d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanialSi vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau (servitude de halage).AttentionLes installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddtTerrain en bordure d'une voie dangereuseSi votre terrain borde une voie dangereuse dans ses accès (croisements, virages, points dangereux ou incommodes), il est nécessaire de vous rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture. Le gestionnaire est différent selon le type de route :Route communaleSi votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.MairiemairieRoute intercommunaleSi votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.MairiemairieÉtablissement public de coopération intercommunale (EPCI)epciMinistère chargé des financesRoute départementaleSi votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.Services du départementcgRoute nationaleLa situation diffère si vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région :Cas généralSi votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Dir.Direction interdépartementale des routes (Dir)did_routesEn Île de FranceSi votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Drieat Île-de-France.Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FrancedrieaTerrain en bordure d'une voie publiqueSi votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du Basu pour Paris, pour connaître ces règles.MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Terrain en bordure d'un chemin ruralPour planter une clôture végétale à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.MairiemairieQuelles sont les règles de hauteur d’une clôture végétale ?Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.La hauteur de votre clôture végétale est à convenir avec votre voisin si elle est mitoyenne.Si elle est privative, sa hauteur dépend de sa distance d’implantation par rapport à la limite séparative du terrain voisin. La hauteur se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de la plantation.Distance d’implantation entre 0,5 m et 2 mLa hauteur de votre clôture végétale doit être inférieure ou égale à 2 mètres.Distance d’implantation de 2 m ou plusLa hauteur de votre clôture végétale peut être supérieure à 2 mètres.Autre clôtureUn autre type de clôture peut être constitué de grillage, de palissades, de panneaux occultants, de claustras, de treillage.... Lors de son installation, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur. Votre clôture peut aussi être soumise à DP.Quelles sont les règles de distance ou d’implantation d'une clôture ?Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux :Terrains voisinsServitudesDomaine public et voies de circulation.Règles de distance ou d’implantation par rapport aux terrains voisinsVous pouvez implanter votre clôture sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Elle est alors privative.Vous pouvez aussi l’installer sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Elle est alors mitoyenne. Dans ce cas, le partage des frais d’implantation et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.Règles de distance ou d’implantation par rapport aux servitudesVous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.À noterVous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.Règles de distance ou d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulationLes règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, domaine public maritime) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.Terrain en bordure du domaine public maritimeSi vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons (servitude de passage).Terrain en bordure d'un cours d'eauPour clôturer votre terrain, vous devez respecter une distance minimale de 6 mètres entre votre clôture et le bord du cours d'eau.AttentionLes installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddtTerrain en bordure d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanialSi vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau (servitude de halage).AttentionLes installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddtTerrain en bordure d'une voie dangereuseSi votre terrain borde une voie dangereuse dans ses accès (croisements, virages, points dangereux ou incommodes), il est nécessaire de vous rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture. Le gestionnaire varie selon le type de route :Route communaleSi votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.MairiemairieRoute intercommunaleSi votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.MairiemairieÉtablissement public de coopération intercommunale (EPCI)epciMinistère chargé des financesRoute départementaleSi votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.Services du départementcgRoute nationaleLa situation diffère si vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région :Cas généralSi votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Dir.Direction interdépartementale des routes (Dir)did_routesEn Île de FranceSi votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Drieat Île-de-France.Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FrancedrieaTerrain en bordure d'une voie publiqueSi votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du Basu pour Paris, pour connaître ces règles.MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Terrain en bordure d'un chemin ruralPour installer une clôture à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.MairiemairieQuelles sont les règles de hauteur d’une clôture ?Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.Les règles de hauteur de votre clôture peuvent être fixées par le PLU de votre commune. Ces règles peuvent aussi être prévues par les usages locaux. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieAttentionSi votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière, votre clôture doit être posée à 30 cm au-dessus du sol. Cet espace doit permettre la libre circulation des animaux sauvages. La hauteur de votre clôture est limitée à 1,20 m.Faut-il demander une autorisation d’urbanisme pour implanter une clôture ?En principe, vous êtes dispensé de formalité d'urbanisme. Cependant, vous devez déposer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une DP dans les cas suivants :Terrain situé dans un secteur protégéTerrain situé dans un secteur délimité par le PLU (par exemple, zone naturelle ou forestière ou espace naturel de libre circulation des animaux sauvages)Terrain situé dans une commune ou partie de commune où les clôtures sont soumises à déclaration.Pour savoir si votre terrain est situé dans l'un de ces secteurs, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieVous devez également déposer une DP pour installer une clôture agricole électrifiée. Vous devez y joindre un certificat d’homologation du matériel.Cas généralVous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Bornage de terrainsLogementMur mitoyenLogementDroit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)LogementMaison : travaux extérieursLogementPlantation de végétaux (haies, arbres, bambous...)LogementDéclaration préalable (DP)LogementMairiePour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PCmairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à ParisConseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)Pour des conseilscaueCode civil : article 640Interdiction de faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux de pluieCode civil : article 647LegifranceDroit de se clore et exception (servitude de passage)Code civil : articles 653 à 673Mitoyenneté des clôtures, hauteur et distance des clôtures végétalesCode civil : article 663Hauteur minimale d’un murCode de l'urbanisme : article L121-31Terrain en bordure du domaine public maritimeCode général de la propriété des personnes publiques : article L2131-2Terrain en bordure d'un cours d'eau ou d'un lac domanial, ou d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanialCode de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7Terrain en bordure d'une voie publique (alignement)Code de l'environnement : article L372-1Clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières d’un PLU ou, à défaut de PLU, dans les espaces naturelsCode rural et de la pêche maritime : article D161-12Terrain en bordure d'un chemin ruralCode de l'urbanisme : article R*421-2Dispense de formalité d’urbanisme pour les clôturesCode de l’urbanisme : article R*421-12Clôtures soumises à DPRéponse ministérielle du 18 mars 2021 relative à la pose d'une clôture électriqueAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeBureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesGuide des bonnes pratiques pour installer des clôtures électriquesMinistère chargé de l'agricultureClôtureProcédé ayant pour fonction de fermer l'accès à un terrain ou d'introduire un obstacle à la circulation. Une clôture peut être constituée de murs, quelle qu'en soit la hauteur, de portes, portails, d'ouvrages à claire-voie, en treillis, de pieux, palissades, d'ouvrages métalliques, grilles, herses, barbelés.Usages locauxRègles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...)Cahier des charges d'un lotissementInformations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)LotissementOpération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architectureCode de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14ServitudeContrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)Code civil : article 637Privatif (clôture)Se dit d’une clôture (mur, grillage, palissade, plantation...) séparant 2 terrains et dont la propriété est détenue par une seule personneMitoyenSe dit d’une clôture (mur, grillage, palissade, plantation...) séparant 2 terrains et dont la propriété est détenue par 2 personnesDomaine public maritimeEspace constitué des terrains historiquement recouverts par la mer mais dont elle s’est retirée, ainsi que ceux encore immergés compris entre le rivage de la mer et la limite des eaux territoriales.Troubles anormaux du voisinageNuisances ou gênes anormales causées par un voisin. Ces troubles peuvent être sonores, olfactifs (odeurs) ou visuels. Ils dépassent les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité.Zone naturelle et forestièreZone délimitée dans un plan local d’urbanisme (PLU) et protégée en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, de l'existence d'une exploitation forestière ou de son caractère d'espace naturel. En l’absence de PLU, il s’agit d’un espace naturel.Mur de soutènementMur construit en limite de propriété qui a pour seule fonction de corriger les inconvénients de la configuration naturelle du terrain en retenant des terres. Sinon il s’agit d’un mur de clôture.Secteurs protégésSites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc nationalCode de l'urbanisme : article R421-11Certificat d’homologation (clôture électrique)Déclaration du constructeur remise à l’acquéreur avec chaque exemplaire d’un électrificateur de clôture qui atteste que ce dernier est conforme aux règles techniquesPLUPlan local d'urbanismeBasuBureau accueil et service à l'usagerDDTMDirection départementale des territoires et de la merDirDirection interdépartementale des routesDrieat Île-de-FranceDirection régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-FranceComment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?