Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLes principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-06Question-réponsetext/xmlF31290FrisPartOf N292France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDevenir locataire d'un logement privéLogement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?LogementBail d’habitationDevenir locataire d'un logement privéLes justificatifs exigés par le propriétaireCaution du locataire (ou du colocataire)Frais d'agence immobilièrePour le locataire, les principales différences entre un logement social et un logement du secteur privé, concernent l’accès au logement, le montant du loyer et la durée du bail. Nous vous présentons les informations à connaître.Principales différences entre un logement social et un logement du secteur privéElément de comparaisonLogement socialLogement du secteur privéBail de logement videBail de logement meubléBail mobilitéAccès au logementLe locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximumLe propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discriminationLe locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants :Formation professionnelleÉtudes supérieuresContrat d'apprentissageStageEngagement volontaire (service civique)Mutation professionnelleMission temporaire (activité professionnelle)Demande de logementPour un logement en Île-de-France, il faut faire un dossier de demande uniquePour un logement en province ou dans les Dom, il faut faire un dossier de demande par départementUn dossier par logementDes frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataireUn dossier par logementDes frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataireRecours en cas de refusLe demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discriminationFixation du loyer initialLe montant du loyer est réglementéSelon la commune, le loyer est libre ou encadré.Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE, le montant du loyer peut être limité à celui du précédent locataire.Révision du loyerLe loyer est révisé chaque annéeSi le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année.Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement indiqué sur le DPE du logementLe loyer ne peut pas être révisé en cours de bailDurée du bailIndéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieuxAu moins 3 ans. Le bail est renouvelable.Au moins 1 an. Le bail est renouvelable.Pour un locataire étudiant, au moins 9 moisD’un à 10 mois maximum. Le renouvellement du bail est interdit au-delà de 10 mois.Fin de bail à l’initiative du locataireÀ tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si cas particulier)À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si cas particulier)À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d'un moisÀ tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d'un moisFin de bail à l’initiative du propriétaire/bailleurÀ tout moment, lorsque :Les revenus du locataire dépassent le maximum admisOu le logement est sous-occupé (trop grand)Ou le logement est inoccupéOu le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement)Ou le logement a été cédé par le locataireOu par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...)En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 moisEn cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 moisEn cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faireÀ savoirIl existe des logements vide appartenant au secteur privé nécessitant que le locataire ait des revenus modestes. Il s'agit des logements conventionnés Anah.Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Logement sous-occupéLogement avec un nombre de pièces habitables (non comptées : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale (le ou les titulaires du bail, leurs parents et alliés, personnes à charge, personnes à leur service, sous-locataires). Exemple : un logement de 4 pièces habité par un couple.Code de la construction et de l'habitation : article L621-2Échéance du bailDate à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signéDPEDiagnostic de performance énergétique