Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLa responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-02-04Question-réponsetext/xmlF31258https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157222, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006157480/#LEGISCTA000006157480, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159534FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Modification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeLa loi impose à tout conducteur de véhicule terrestre à moteur de souscrire une assurance comportant au minimum la garantie responsabilité civile pour couvrir les dommages causés à autrui. Nous vous présentons les informations à connaître.Que couvre la garantie responsabilité civile dans l'assurance automobile ?La garantie responsabilité civile de votre assurance auto couvre les dommages causés aux tiers (c’est-à-dire toute personne extérieure au conducteur responsable de l’accident), qu’ils soient corporels ou matériels, dans les situations suivantes :Dommage que vous causez (en tant que conducteur) ou causé par une personne autorisée à utiliser le véhicule. Exemples : blessure, maladie consécutive à l’accident ou décès de la victime, prise en charge des frais médicaux, d’hospitalisation et d’éventuelles indemnisations pour les préjudices subis, réparation ou remplacement des véhicules ou des biens immobiliers endommagés (habitation, commerce percuté,...).Dommages causés par les membres de la famille vivant sous le même toit (enfants, époux, concubin) lorsqu'il utilise votre véhiculeDommages causés par le véhicule sans l'intervention d'une personne (par exemple, lorsque le frein à main n'est pas levé et que la voiture se met en mouvement toute seule)Dommages causés aux tiers dans tous les pays de l'Union européenne et dans certains pays tiers où une couverture équivalente est prévue.AttentionCette garantie vise exclusivement la protection des tiers. Elle ne couvre pas les dommages subis par le conducteur responsable de l’accident et ceux causés à son propre véhicule. Pour une protection plus complète, il est recommandé de souscrire des garanties supplémentaires.Quels sont les véhicules concernés par la garantie responsabilité civile en matière automobile ?La responsabilité civile en matière automobile s'applique à tous les véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique, dont les suivants :Voiture particulière (véhicule destiné au transport de personnes)Camion et utilitaire (véhicule utilisé pour transporter des marchandises)Moto et cyclomoteur (2-roues motorisé, y compris un scooter)Véhicule agricole et de chantier, tel qu'un tracteur ou un engin de travaux publics, lorsqu'ils circulent sur la voie publiqueRemorque et caravane, lorsqu'elles sont tractées par un véhicule motorisé.À savoirCertains véhicules ne sont pas concernés par l'obligation d’assurance responsabilité civile, notamment les suivants :Fauteuil roulant, qu'il soit manuel ou électrique, car il n'est pas considéré comme un véhicule motorisé pour la circulation sur la voie publiqueVéhicule non motorisé.Qui peut être indemnisé par la garantie responsabilité civile dans l'assurance automobile ?La garantie responsabilité civile permet d’indemniser les personnes suivantes :Conducteur et passager des autres véhicules impliqués dans l’accidentPassager du véhicule assuré, qu’il soit membre de la famille ou nonPiéton blessé ou touché par l’accidentCycliste, qu’il soit renversé par le véhicule ou victime de ses manœuvresPropriétaire de biens endommagés, comme un commerce, une clôture ou une maison percutés par le véhicule.AttentionLes membres de votre famille vivant sous votre toit sont couverts pour les dommages corporels qu’ils peuvent subir. En revanche, ils ne sont pas couverts pour les dommages matériels, hormis si le contrat d’assurance prévoit une garantie spécifique à cet effet.Quelles sont les limites de la garantie responsabilité civile dans l'assurance automobile ?Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance. Il s'agit principalement des dommages suivants :Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos prochesDommage que vous causez intentionnellementDommage lié à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales)Dommage lié au transport de matières dangereusesDommage causé alors que vous n'avez pas de permis de conduire.Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, avec une garantie conducteur, vous garantissez aussi les dommages que vous pouvez vous causer personnellement si vous êtes responsable de l'accident.Comment obtenir la garantie responsabilité civile ?Cette garantie est incluse dans les garanties obligatoires que tout propriétaire d'un véhicule doit souscrire. Ces garanties sont fournies dans le contrat de couverture minimum communément appelé au tiers.Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée, si vous souhaitez être garanti en dehors de l'utilisation de votre véhicule.SouscriptionVous pouvez souscrire un contrat d'assurance auprès d'un assureur. Il pourra également vous proposer une assurance responsabilité civile vie privée.Points à vérifier au contratLes contrats peuvent présenter des différences de garanties.Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points, notamment les suivants :Personnes couvertes (membre du foyer, conducteur autorisé à conduire le véhicule)Champ territorial (France, Union européenne, étranger)Présence d'une franchise (montant restant à votre charge)Limites des garanties prévues (exclusions, plafonds...)Garantie complémentaireGarantie personnel du conducteur (pour couvrir vos blessures en cas d'accident responsable)Assistance en cas de sinistre (conditions).Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.Comment faire fonctionner la garantie responsabilité civile dans l'assurance automobile ?En cas d’accident, pour faire jouer la garantie responsabilité civile de votre assurance auto, vous devez suivre les étapes suivantes :Remplir un constat amiable avec l’autre partie impliquée, en détaillant les circonstances de l’accident et les éventuels dommages corporels ou matériels.Fournir les preuves nécessaires, comme des photos des dommages, les coordonnées des témoins, ou encore les rapports de la police ou gendarmerie, si elles sont intervenues.Déclarer l’accident à votre assureur le plus rapidement possible. Toutefois, vous disposez d'un délai minimum de 5 jours ouvrés pour le faire.L’assureur indemnise ensuite les victimes selon votre contrat.AttentionSi l’accident concerne des exclusions comme la conduite sous alcool ou sans permis, vous devrez rembourser les sommes versées par votre assureur pour l'indemnisation des victimes.En cas de prêt du véhicule, la garantie responsabilité civile de l'assurance automobile est-elle valide ?Oui, votre garantie responsabilité civile reste valide et prend en charge les dégâts causés par le conducteur à qui vous avez prêté votre véhicule.Cependant, vous devez vous assurer que le conducteur est titulaire d’un permis valide et respecte les conditions prévues par votre contrat d’assurance, car certaines assurances peuvent restreindre le prêt du véhicule à certaines personnes et à certaines conditions (famille, âge minimum, etc.).À quelles sanctions s'expose le propriétaire du véhicule s'il n'a pas souscrit une responsabilité civile ?Si votre véhicule n'est pas couvert par la responsabilité civile au minimum et que vous roulez avec, vous vous exposez aux sanctions suivantes :Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €Confiscation du véhicule, sur décision du jugeRetrait du permis de conduire, voire une suspension temporaire ou définitiveInterdiction de conduire certains véhiculesPeine de travail d’intérêt général ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.En cas d’accident, vous devrez personnellement indemniser les victimes, ce qui peut représenter des sommes financières très importantes.Assurance auto obligatoire ou "au tiers"Argent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceCode civil : articles 1240 à 1244Délits et des quasi-délitsCode des assurances : articles L121-1 à L121-17Règles relatives aux assurances de dommagesCode des assurances : articles L211-1 à L211-28Obligation d'assurance autoCode de la route : articles L324-1 et L324-2Sanctions (article L324-2)Assurance automobileAssurance Banque Épargne Info ServiceUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?