Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publiqueDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéLe fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie peut bénéficier, sous conditions, d'une allocation temporaire d'invalidité (AIT).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF31234https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006185657/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000874302FrisPartOf N32577France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéInvalidité dans le secteur publicAllocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publiqueSocial - SantéInvaliditéInvalidité dans le secteur publicInvalidité temporaireRetraite (invalidité permanente)Un fonctionnaire titulaire temporairement inapte, qui a épuisé ses droits à congé de maladie et qui n'est pas admis à la retraite pour invalidité, peut bénéficier d'une allocation d'invalidité temporaire (AIT) s'il est atteint d'une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail. Nous vous présentons les informations à connaître.AttentionL'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ne doit pas être confondue avec l'allocation temporaire d'invalidité (Ati).Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire ?L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) peut vous être accordée si vous répondez aux 4 conditions suivantes :Vous avez épuisé vos droits à congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD)Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre vos fonctions et vous n'êtes pas admis à la retraite pour invaliditéVous êtes placé en disponibilité d'office et vous n'avez pas droit aux indemnités journalières (IJ) de maladieVous êtes atteint d'une invalidité réduisant au moins des 2/3 votre capacité de travail.Pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous devez être fonctionnaire titulaire de l'État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL.Comment faire la demande d'allocation d'invalidité temporaire ?Vous devez adresser une demande de reconnaissance de votre invalidité temporaire à votre administration employeur.La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°52406 :Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnairesMinistère chargé de la fonction publiqueVous devez compléter l'encadré qui vous concerne, puis transmettre le formulaire à votre administration employeur.Votre administration employeur, après avoir complété la partie qui la concerne et vous avoir demandé les documents supplémentaires nécessaires, adresse la demande au service médical de la CPAM dont vous relevez.La demande doit être formulée dans le délai d'un an à partir :De la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue duréeOu de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladieOu de la date de la consolidation de votre blessure ou la date de stabilisation de votre état de santé.La CPAM se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire, compte tenu d'un barème indicatif permettant de déterminer votre taux d'invalidité.Pour déterminer le montant de l'allocation, la CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :1er groupe : Invalide capable d'exercer une activité rémunérée2e groupe : Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque3e groupe : Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.La CPAM vous notifie sa décision et en informe votre administration employeur.L'allocation d'invalidité temporaire est accordée par la CPAM à partir de la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou à partir de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie.L'allocation d'invalidité temporaire est accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable.La demande de renouvellement s'effectue selon la même procédure que la demande initiale.Quel est le montant de l'allocation d'invalidité temporaire ?Selon le groupe d'invalidité dans lequel vous avez été classé, le montant de l'allocation d'invalidité temporaire est égal à la somme des éléments suivants :Éléments constitutifs du montant de l'allocation d'invalidité temporaireGroupe d'invaliditéTraitement indiciaireIndemnité de résidenceSupplément familial de traitement (SFT)1er groupe30 %30 %100 %2e et 3e groupes50 %50 %100 %Si vous êtes classé dans le 1er groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 201,50 €.Si vous êtes classé dans le 2e ou le 3e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence ne peut pas dépasser 2 002,50 €.En outre, si vous êtes classé dans le 3e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence est majoré de 40 %. Cette majoration n'est pas versée en cas d'hospitalisation.Comment l'allocation d'invalidité temporaire est-elle versée ?L'allocation d'invalidité temporaire est versée par votre administration employeur.Elle cesse de vous être versée lorsque :Vous êtes réintégré dans vos fonctionsVous êtes mis à la retraite pour invaliditéVous atteignez l’âge minimum de départ à la retraite.Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invaliditéArgent - Impôts - ConsommationCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Code de la sécurité sociale : articles D712-13 à D712-18Allocation d'invalidité temporaireDécret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercialArticle 6Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnairesMinistère chargé de la fonction publiqueBarème indicatif d'invaliditéCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)ConsolidationÉtat de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanentNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneCNRACLCaisse nationale de retraites des agents des collectivités localesCPAMCaisse primaire d'assurance maladieQu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans la fonction publique ?Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?