Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-23Question-réponsetext/xmlF31231https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/FrisPartOf N19602France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?Travail - FormationParticulier employeurParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Embauche directe ou recours à un organismeContrat de travailPériode d'essaiTemps du travailCongésRémunérationLicenciementDémissionLorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) du salarié est automatiquement rompu. Le salarié peut percevoir des indemnités du fait du décès de l'employeur. Lorsque le salarié est embauché en CDD, le contrat n'est pas rompu automatiquement du fait du décès. Nous faisons un point sur la réglementation qui varie selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD.CDILe contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non :Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un seul membre coupleOui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeursLa réglementation diffère selon que le salarié souhaite continuer à travailler ou non avec la personne survivante du couple.Le salarié est d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du coupleLorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.La personne survivante du couple doit s'assurer qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle doit procéder à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.Le salarié n'est pas d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du coupleLe décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers (notaire par exemple) doit informer le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.Le salarié du particulier employeur doit-il effectuer un préavis en cas de décès de l'employeur ?Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.Durée du préavis en cas de licenciementAncienneté de services continus du salarié chez le même employeurPréavis en cas de licenciementMoins de 6 mois1 semaineDe 6 mois à moins de 2 ans1 mois2 ans et plus2 moisLe salarié du particulier employeur perçoit-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?Oui, le salarié perçoit les indemnités suivantes :Indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavisIndemnité dont le montant est calculé de la même manière que l'indemnité de licenciementIndemnité compensatrice de congés payés.Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.À noterEn cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :Certificat de travailAttestation France Travail (anciennement Pôle emploi)Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.Cas généralUn service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :Démarches de fin de contrat emploi à domicileUrssafGarde d'enfantUn service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :Démarches de fin de contrat garde d'enfantUrssafCDDLe contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?Non, le décès du particulier employeur n'est pas un cas autorisant la rupture anticipée du CDD : ce n'est pas un cas de force majeure.Si le CDD est rompu par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts.Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contratEt indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue.Le salarié ne peut plus travailler du fait du décès du particulier employeur, mais il doit être rémunéré jusqu'au terme de son CDD.Dans certains cas, le salarié peut continuer à travailler s'il a été embauché par un couple de particuliers employeurs.Le salarié est d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du coupleLorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord. Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.Le salarié n'est pas d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du coupleLa personne survivante du couple ne peut pas continuer à faire travailler le salarié. Cependant, elle doit le rémunérer jusqu'au terme de son CDD.Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.Le salarié du particulier employeur perçoit-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?Le salarié perçoit les sommes suivantes :Indemnité compensatrice de congés payésIndemnité de fin de contratLe salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.À noterEn cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :Certificat de travailAttestation France Travail (anciennement Pôle emploi)Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.Cas généralUn service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :Démarches de fin de contrat emploi à domicileUrssafGarde d'enfantUn service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :Démarches de fin de contrat garde d'enfantUrssafParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Travail - FormationLicenciement du salarié à domicile employé par un particulierTravail - FormationAccepter ou renoncer à la succession (option successorale)Famille - ScolaritéSaisir le tribunal judiciaireJusticeUrssaf service CesuPour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif CesuPar téléphone0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).Du lundi au vendredi de 9h à 17hEn Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11hEn Guyane : jusqu'à 12hÀ la Réunion : de 11h à 19hDepuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).Par courrielAccès au formulaire de contactPar courrierUrssaf service Cesu63, rue de la Montat42 961 Saint-Étienne cedex 9Urssaf service CesuPour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif CesuPar téléphone0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).Du lundi au vendredi de 9h à 17hEn Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11hEn Guyane : jusqu'à 12hÀ la Réunion : de 11h à 19hDepuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).Par courrielAccès au formulaire de contactPar courrierUrssaf service Cesu63, rue de la Montat42 961 Saint-Étienne cedex 9Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Décès de l'employeur (articles 62, 161-4-1 et 162)Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminéeQue faire en cas de décès de l'employeur ?UrssafContrat de travail d'un salarié déclaré avec le CesuUrssafSite des services à la personneMinistère chargé des financesSite officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Site du CesuUrssafAvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesAyant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un prochePréavis (Démission, licenciement, etc...)Délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, etc.) et la date de fin du contrat de travailJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiCDDContrat à durée déterminéeUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesCesuChèque emploi service universelUn salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ?