Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié licencié perçoit des indemnités qui varient selon que l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-11Question-réponsetext/xmlF31225https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195599/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195603, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195604/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024877, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035644154/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/FrisPartOf N480France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelLe salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelDéroulementMotifs du licenciementProcédure de licenciementPréavis de licenciement d'un salariéLicenciement nul, injustifié ou irrégulierIndemnitésIndemnité de licenciement du salarié en CDIIndemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)Indemnité compensatrice de congés payésProtections spécifiques et inaptitude du salariéLicenciement pour maladieReprésentants du personnelFemme enceinte ou en congé maternitéInaptitude après un arrêt maladieInaptitude suite à un accident du travailInaptitude suite à une maladie professionnelleLorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, s'il n'est pas reclassé sur un autre poste de travail, il peut être licencié. Les règles en matière d'indemnités de licenciement différent selon que le salarié est en CDI ou en CDD. Nous faisons le point sur la réglementation.CDILes règles d'indemnisation sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou non.Inaptitude à la suite d’une maladie non professionnelle ou d’un accident non professionnelLe salarié licencié à la suite d’une inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.Le montant de cette indemnité est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).Lorsque le salarié est licencié, il n'y a pas de préavis. Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailLa durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.ExempleUn salarié est licencié pour inaptitude à la suite d’une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.À noterLe salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.Inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelleLe salarié licencié à la suite d’une inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, perçoit les indemnités suivantes :Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailÀ noterEn cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).Le refus du poste de reclassement est abusif lorsque le poste proposé est conforme aux préconisations du médecin du travail et n’entraîne pas de modification du contrat de travail.Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.CDDLes règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou non.Inaptitude à la suite d’une maladie non professionnelle ou d’un accident non professionnelLe salarié dont le CDD est rompu avant sa fin à la suite d’une inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, peut percevoir les indemnités suivantes :Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si le motif du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailSi le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.Inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelleLe salarié dont le CDD est rompu avant sa fin à la suite d’une inaptitude professionnelle, c'est-à-dire à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle, peut percevoir les indemnités suivantes :Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si le motif du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailSi le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladieTravail - FormationInaptitude au travail du salarié suite à un accident du travailTravail - FormationCode du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3Inaptitude d'origine non professionnelleCode du travail : articles L1226-10 à L1226-12Principes générauxCode du travail : articles L1226-13 à L1226-17Indemnités et sanctionsCode du travail : article L1226-20Indemnité de rupture CDD pour inaptitude d'origine professionnelleCode du travail : articles L1234-9 à L1234-11Indemnité de licenciementCode du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1Rupture anticipéeDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneCDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminée