Retirer un nom sur le certificat d’immatriculationDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéSi plusieurs noms étaient indiqués sur votre carte grise, vous pouvez demander que l'un d'entre eux soit retiré.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-20Fiche pratiquetext/xmlF31218https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044603185, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Retirer un nom sur le certificat d’immatriculationTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationTitulaire du certificat et modification de sa situationLe certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) de votre véhicule comporte plusieurs noms et vous souhaitez faire retirer un nom ? Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Cette opération peut parfois être payante. Nous vous expliquons la procédure à suivre.AttentionSi vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente.Sur internetPréparer les documentsRetirer le nom de l'ex-épouxUn dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) peut être nécessaire.La liste des documents varie selon votre situation :Retirer le nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse suite à un divorcePour modifier votre certificat d’immatriculation suite à un divorce, vous devez fournir les documents suivants :Justificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Certificat d’immatriculationPièce d’identité en cours de validitéPreuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :Pour une voiture particulière (VP), une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ansPour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.De plus, vous devez présenter un des documents suivants :Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribuéJugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) du certificat d’immatriculationSi le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué.Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Retirer le nom de l'époux ou de l’épouse décédéLa démarche diffère selon que le véhicule est un bien commun aux 2 époux ou un bien propre :Bien commun aux 2 épouxSi vous êtes l'époux ou l'épouse survivant, vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.Les documents suivants sont nécessaires :Justificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Certificat d’immatriculation originalSauf si le véhicule en est dispensé preuve de contrôle technique :Pour une voiture particulière (VP), une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ansPour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ansLivret de famille attestant du décèsEnfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Bien propre à l’époux ou l’épouse décédéSi le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.Retirer le nom d’un partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)Pour modifier votre certificat d’immatriculation à la suite de la dissolution du Pacs, vous devez fournir les documents suivants :Justificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Certificat d’immatriculationPièce d’identité en cours de validitéPreuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :Pour une voiture particulière (VP), une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ansPour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.Justificatif de la dissolution du PACS (attestation de dissolution ou acte officiel).Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Retirer le nom d'un autre cotitulaireSi votre certificat d’immatriculation comporte par exemple le nom de votre concubin, vous pouvez en cas de séparation demander le retrait de son nom.Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.Les documents suivants sont nécessaires :Justificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) originalJustificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Estimer le coût du certificat d’immatriculationLe coût du certificat d’immatriculation varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré :Retrait du nom de l'époux ou de l’épouse ou de l'ex-époux ou l’ex-épouseLorsque le retrait du nom de l'ex-époux intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux (mariage sous le régime de la communauté), le coût du certificat d’immatriculation est le même.Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.À noterLorsque le mariage est sous le régime de la séparation de biens et que le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.Retrait du nom d'un partenaire de PacsLorsque le retrait du nom d'un partenaire de Pacs intervient suite à une dissolution du Pacs ou dans le cas du décès du partenaire, le coût du certificat d’immatriculation est le même.Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.Autre casLe retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :Calculer le coût du certificat d'immatriculationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreFaire la démarche sur internetRetirer une autre personneVous devez posséder une carte bancaire.La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice :Signaler un changement de votre situation personnelle sur le certificat d’immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous identifier via France Connect.Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Les documents à fournir doivent être en version scannée.Si vous n’avez pas ce matériel :Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.Point d'accueil numériquepoint_accueil_numeriqueFrance Services / Maison de services au publicfrance_servicesÀ la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculationUn téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :Suivez votre demande de certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Recevoir le certificat d’immatriculation par courrierVous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.Avec le numéro d'immatriculationSuivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Avec le numéro de suivi du courrierSuivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa PosteÀ noterÀ réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.Par un professionnel habilitéLe professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.Préparer les documentsRetirer le nom de l'ex-épouxLa liste des documents varie selon votre situation :Retirer le nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse suite à un divorceVous devez présenter les documents suivants :Justificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Certificat d’immatriculationPièce d’identité en cours de validitéPreuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :Pour une voiture particulière (VP), une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ansPour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.De plus, vous devez présenter un des documents suivants :Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribuéJugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) du certificat d’immatriculationSi le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué.Retirer le nom de l'époux ou de l’épouse décédéLa démarche diffère selon que le véhicule est un bien commun aux 2 époux ou un bien propre :Bien commun aux 2 épouxSi vous êtes l'époux ou l'épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.Vous devez présenter les documents suivants :Justificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Carte grise originaleSauf si le véhicule en est dispensé preuve de contrôle technique :Pour une voiture particulière (VP), une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ansPour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ansLivret de famille attestant du décès.Bien propre à l’époux ou à l’épouse décédéSi le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.Retirer le nom d’un partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)Pour modifier votre certificat d’immatriculation suite à la dissolution du Pacs, vous devez fournir les documents suivants :Justificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Certificat d’immatriculationPièce d’identité en cours de validitéPreuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :Pour une voiture particulière (VP), une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ansPour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.Retirer le nom d'un autre cotitulaireLe retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilé à un changement de propriétaire.Vous devez présenter les documents suivants :Justificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) originalJustificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.Estimer le coût du certificat d’immatriculationLe coût du certificat d’immatriculation varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.Retrait du nom de l'époux ou de l’épouse ou de l’ex-époux ou de l'ex-épouseLorsque le retrait du nom de l'ex-époux ou ex-épouse intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux ou épouse (mariage sous le régime de la communauté), le coût du certificat d’immatriculation est le même.Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.À noterLorsque le mariage est sous le régime de la séparation de biens et que le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.Retrait du nom d'un partenaire de PacsLorsque le retrait du nom d'un partenaire de Pacs intervient suite à une dissolution du Pacs ou dans le cas du décès du partenaire, le coût du certificat d’immatriculation est le même.Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.Autre casLe retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :Calculer le coût du certificat d'immatriculationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreEn plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.Cette somme est librement fixée par le professionnel.Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilitéProfessionnel habilité pour l'immatriculation des véhiculesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculationUn téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :Suivez votre demande de certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Recevoir le certificat d’immatriculation par courrierVous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.Avec le numéro d'immatriculationSuivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Avec le numéro de suivi du courrierSuivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa PosteÀ noterÀ réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.Règlement d'une successionFamille - Scolarité34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07Code des impositions sur les biens et services : article L421-52Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesSignaler un changement de votre situation personnelle sur le certificat d’immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Calculer le coût du certificat d'immatriculationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande de certificat d'immatriculation d'un véhiculeMinistère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhiculeSuivez votre demande de certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Points numériquesMinistère chargé de l'intérieurVoiture particulière (VP)Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesVéhicule de catégorie N1Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesVéhicule de catégorie LVéhicule motorisé à 2 ou 3 roues  et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteurCode de la route : articles R311-1 à D311-4Biens propresBien appartenant à l'un ou l'autre des épouxContre-visiteSecond examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparésIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeLettre suivieService d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?Quel est le délai pour recevoir un certificat d’immatriculation (carte grise) ou une étiquette d'adresse ?Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?