Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa déclaration de naissance est obligatoire. La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-27Question-réponsetext/xmlF31217https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149970/#LEGISCTA000006149970, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150517/#LEGISCTA000006150517, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150523/#LEGISCTA000006150523, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165448/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280118FrisPartOf N15660France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéNaissance et filiationDéclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?Famille - ScolaritéEnfantNaissance et filiationFormalités pour les parentsDéclaration de naissanceFiliation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuelReconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheReconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesDémarches devant un notaire et en justiceÉtablissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du pèreRecherche de paternitéContestation de la filiation (paternité ou maternité)La déclaration de naissance est obligatoire. Elle permet d'établir l'acte de naissance de l’enfant.Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.Vous pouvez obtenir une copie de l’acte de naissance établi.La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d'état civil (ou par acte notarié).La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur l'exercice de l'autorité parentale et sur le nom de l'enfant.Les règles dépendent de votre situation.Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance. Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.Toutefois, si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.Si vous êtes le père, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissanceSi vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :Reconnaissance par le père non mariéAvant la naissanceVous pouvez reconnaître votre enfant avant la déclaration de naissance.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :MineurMajeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).Vous devez présenter les documents suivants :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance et vous le fait signer.Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissanceDémarcheReconnaissance d'enfantDéclaration de naissanceInitiativeDémarche volontaireDémarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)DélaiÀ tout momentDans les 5 jours suivant la naissanceObjectifDéclarer sa paternitéDéclarer la naissance d'un enfantQui peut faire la démarche ?Le père non mariéLe père ou toute personne ayant assisté à l'accouchementProcédureDémarche pour reconnaître un enfantDéclaration officielle de la naissance d'un enfantLieuEn mairieÀ la mairie du lieu de naissanceAu moment de la déclaration de naissanceVous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :MineurMajeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).Vous devez fournir les documents suivants :Pièces d'identité des parents (ou du parent)Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarcheJustificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois pour le pèreLivret de famille pour y inscrire l'enfant, si vous en possédez déjà un.Après la déclaration de naissanceVous pouvez reconnaître votre enfant après la déclaration de naissance.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :MineurMajeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).Vous devez présenter les documents suivants :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissanceDémarcheReconnaissance d'enfantDéclaration de naissanceInitiativeDémarche volontaireDémarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)DélaiÀ tout momentDans les 5 jours suivant la naissanceObjectifDéclarer sa paternitéDéclarer la naissance d'un enfantQui peut faire la démarche ?Le père non mariéLe père ou toute personne ayant assisté à l'accouchementProcédureDémarche pour reconnaître un enfantDéclaration officielle de la naissance d'un enfantLieuEn mairieÀ la mairie du lieu de naissanceReconnaissance par la mèreVous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez reconnaître votre enfant avant sa naissance.Reconnaissance conjointe par un couple de femmesVotre couple doit être engagé dans un projet d'AMP, avec don de sperme.La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :2de mèrePersonne chargée de déclarer la naissanceMère qui a accouché.Reconnaissance en cas d'accouchement sous XEn cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.L’officier d’état civil qui établit l’acte de reconnaissance en remet une copie à la personne qui reconnaît l’enfant.Par la suite, il est possible d’obtenir une copie (intégrale) de l’acte de reconnaissance.Pour l’obtenir, vous devez être l’une des personnes suivantes :La personne majeure concernée par l’acte de reconnaissanceL’un de ses parents ou de ses enfants (ascendant ou descendant direct)Son épouse ou époux ou partenaire de PacsSon représentant légal (tuteur, curateur) ou son mandataire (notaire, avocat).Vous devez vous adresser à la mairie qui a établi l’acte.MairiemairieDéclaration de naissanceFamille - ScolaritéReconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheFamille - ScolaritéReconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesFamille - ScolaritéMairiemairieCode civil : articles 55 à 59Déclaration de naissanceCode civil : articles 62 et 62-1Reconnaissance (contenu)Code civil : articles 316 à 316-5Reconnaissance (formalités)Code pénal : articles R645-3 à R645-6Sanction pénaleCode de l'action sociale et des familles : article L224-6Reconnaissance de l'enfant né sous XOfficier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54Acte notariéActe juridique ou contrat rédigé par un notaire. Ce document est ensuite signé par le notaire ainsi que par toutes les parties. Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier par exemple, l'acte est signé par le notaire, le vendeur et l'acquéreur.TutelleMesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.DomicileLieu d'habitation officiel et habituelCode civil : articles 102 à 111RésidenceLieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicileRéponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidenceTuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)CurateurPersonne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civileMandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nomAMPAssistance médicale à la procréation