Faut-il conserver l’original papier ou électronique d’un document ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsIl est conseillé de conserver l'original du document qui vous a été transmis, que cet original soit sur support papier ou sur support électronique.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-13Question-réponsetext/xmlF31215https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02014R0910-20241018&qid=1744900196805, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032037829, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032037837, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035676246, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033538124FrisPartOf N365France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsFaut-il conserver l’original papier ou électronique d’un document ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - AuthentificationCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsCertificat de nationalité française (CNF)Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité françaiseLégalisation d'un acte public établi par une autorité étrangèreLégalisation (certification matérielle) de signature sur un document établi sous signature privéeCopie certifiée conformeDurée de conservation des papiersIl est conseillé de conserver l'original du document qui vous a été transmis, que cet original soit sur support papier ou sur support électronique.Support papierSi l'original du document est sur support papier, il est conseillé de le conserver sur support papier.Exemple : diplôme transmis par courrier ou remis en main propre.En effet, si vous numérisez (scan, photo) ou photocopiez un document original papier, la version numérisée/photocopiée a valeur uniquement de copie. Or, une copie ne peut servir de preuve qu’à la condition d'être fiable. De plus, si l'original du document existe toujours, sa présentation peut toujours être exigée.La durée de conservation varie selon le type de document. Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir combien de temps vous devez conserver un document.Support électroniqueSi l'original du document est sur support électronique, il est conseillé de le conserver sur support électronique.Exemple : avis d'imposition transmis par courrier électronique ou mis à disposition sur un site internet.En effet, si vous imprimez ce document, la version imprimée a valeur uniquement de copie. Or, une copie ne peut servir de preuve qu’à la condition d'être fiable. De plus, si l'original du document existe toujours , sa présentation peut toujours être exigée.La durée de conservation d'un document électronique est identique à celle d'un document papier. Elle varie selon le type de document. Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir combien de temps vous devez conserver un document.À savoirUn écrit électronique a la même valeur juridique qu'un écrit papier si la personne signataire est identifiée et si le document est établi et conservé de manière à en garantir l’intégrité. En pratique, la signature électronique permet d'identifier la personne signataire de l'acte.Certificat, copie, légalisation et conservation de documentsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDurée de conservation des papiersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceRèglement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (règlement eIDAS)Chapitre III, section 4 relative aux signatures électroniquesCode civil : articles 1363 à 1368Équivalence de l’écrit électronique et de l’écrit papier (article 1366), définition de la signature électronique (article 1367 alinéa 2)Code civil : article 1379Valeur juridique d'une copieDécret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électroniqueConditions de fiabilité de la signature électronique (article 1)Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copiesConditions de fiabilité d'une copieVérifier combien de temps conserver un documentDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSignature électroniqueFrance NumCopie fiableEst présumée fiable, jusqu'à preuve du contraire, toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte et dont l'intégrité est garantie dans le temps. L’intégrité dans le temps est garantie par un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support de la copie, ou en cas de reproduction électronique, qui répond à des exigences de sécurité.Code civil : article 1379Intégrité d’un documentDocument sécurisé, qui reste fiable et vérifiable quelle que soit la durée de sa conservation et de son usage.