Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéLes allocations chômage peuvent être supprimées par France Travail (anciennement Pôle emploi) si vous manquez à vos obligations de déclaration.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-13Question-réponsetext/xmlF31197https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189818/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018525201, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018525195, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178161, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037388489, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018525179, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018496182/#LEGISCTA000051679582, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038032978, http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n-2019-1-du-3-janvier-2019-bope-n-2019-1-du-3-janvier-2019.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-001-du-3-janvier-2019FrisPartOf N178France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéAllocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?Social - SantéChômageAllocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)Fin de contrat de travail intervenue avant le 1er avril 2025Salarié du secteur privéAgent publicFin de contrat de travail intervenue depuis le 1er avril 2025Salarié du secteur privéAgent publicOui, si vous manquez à vos obligations en tant que demandeur d'emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous radier temporairement ou définitivement de la liste des demandeurs d'emploi. Cela a pour conséquence de réduire ou de supprimer le versement de votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).La durée de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dépend du motif et de la date de votre radiation.Depuis le 1er juin 2025Si vous manquez à vos obligations précisées dans votre contrat d'engagement, vous risquez d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi.Les motifs de radiation sont les suivants :Incapacité à justifier vos recherches d'emploiPas d'actualisation mensuelle de votre situation personnelleFausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende d'un montant maximal de 3 000 €)Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploiRefus d'élaborer ou d'actualiser votre contrat d'engagement]Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitimeAbsence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitimeRefus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitimeRefus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime.Si vous manquez à vos obligations précisées dans votre contrat d'engagement, vous recevez d'abord une notification de premier manquement. Elle donne lieu à un premier niveau de sanction.Vous risquez une suspension du versement de votre allocation d'au moins 30 % pendant une durée d'un à 2 mois.Si vous continuez de manquer à vos obligations, un deuxième niveau de sanction allant jusqu'à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pourra être appliqué. En cas de persistance au manquement du contrat d'engagement, la durée de la suspension peut être de 1 à 4 mois.En cas de suspension de vos allocations, vous avez la possibilité de mettre fin, de façon anticipée à cette sanction, en répondant avant son terme, aux engagements définis avec votre organisme référent.Le dispositif dit de suspension - remobilisation peut mettre fin à la durée de la radiation, si vous reprenez vos obligations définies dans votre contrat d'engagement (recherche active d'emploi, par exemple)Les barèmes de sanctions varient selon le type de manquement et selon que vous percevez une allocation de France Travail ou le RSA ou aucun des 2 :Manquements aux obligations énoncées dans le contrat d’engagementVous percevez une allocation de France TravailVous percevez le RSAVous ne percevez ni une allocation, ni le RSAAu 1er manquementSuspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 2 moisRemobilisation possible pendant la durée de la suspensionSuspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 moisRemobilisation possible pendant la durée de la suspensionDécision d’avertissementA partir du 2e manquementSuspension ou suppression de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 4 moisEn cas de suspension : remobilisation possible pendant la durée de la suspensionEn cas de suppression totale (100 %) pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même duréeSuspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 moisEn cas de suspension : la remobilisation est possible pendant la durée de la suspensionEn cas de suppression totale (100) % du RSA pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départementalRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 1 à 4 moisRefus d'élaborer le contrat d'engagementVous percevez une allocation de France TravailVous percevez le RSAVous ne percevez ni une allocation, ni le RSAAu 1er manquementSuspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 2 moisRemobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspensionSuspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 moisRemobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspensionNon concernéA partir du 2e manquement Suspension ou suppression de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 4 moisEn cas de suspension : remobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspensionEn cas de suppression totale (100 %) pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même duréeSuspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 moisEn cas de suspension : la remobilisation par l’élaboration du contrat est possible pendant la durée de la suspensionEn cas de suppression totale (100) % du RSA pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départementalNon concernéRefus d'actualiser le contrat d'engagementVous percevez une allocation de France TravailVous percevez le RSAVous ne percevez ni une allocation, ni le RSAAu 1er manquementSuspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 2 moisRemobilisation possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspensionSuspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 moisRemobilisation possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspensionNon concernéA partir du 2e manquementSuspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 4 mois. La remobilisation est possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension.En cas de suspension totale (100 %) pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même duréeSuspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 moisEn cas de suspension : la remobilisation est possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspensionEn cas de suppression totale (100) % du RSA pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départementalNon concernéRefus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploiVous percevez une allocation de France TravailVous percevez le RSAVous ne percevez ni une allocation, ni le RSA Au 1er manquement Suppression totale de l'allocation pendant 2 mois (100 %)Radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant 2 moisSuspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 moisRemobilisation possible pendant la durée de la suspensionRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée que la sanction prononcée à la demande du président du conseil départementalRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 moisA partir du 2e manquement Suppression totale (100 %) de l'allocation pour une durée de 4 moisRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même duréeSuspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 moisEn cas de suspension : la remobilisation est possible pendant la durée de la suspensionRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée que la sanction prononcée à la demande du président du conseil départementalRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 4 moisFraude ou fausse déclaration pour être et demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, ou pour recevoir les allocationsVous percevez une allocation de France TravailVous ne percevez ni une allocation, ni le RSASuppression totale et définitive de l’allocationRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 6 à 12 moisRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 6 à 12 moisActivités professionnelles très brèves non déclaréesVous percevez une allocation de France TravailVous ne percevez ni une allocation, ni le RSAAu 1er manquementSuppression totale (100) % de l’allocation pendant 1 moisDécision d’avertissementÀ partir du 2e manquementSuppression totale (100 %) de l’allocation pendant 2 moisRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 moisRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 moisManquements aux obligations énoncées dans le projet de reconversion professionnelle Vous recevez une allocation de France Travail À compter du 1er manquementSuppression totale de l’allocation pour une durée de 4 moisRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pour 4 moisÀ noterPour les personnes qui perçoivent le RSA, la suspension est plafonnée à 50  %du montant de l'allocation :si le foyer de la personne percevant le RSA est composé de plus d'une personneou si la personne percevant le RSA est une personne isolée (personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun ses ressources et ses charges avec un époux, concubin ou partenaire de Pacs).Avant le 1er juin 2025Motifs et durées de radiation de la liste des demandeurs d'emploi inscrits à France TravailMotifs de radiationDurée de la radiation lors du 1er manquementDurée de la radiation en cas de 2e manquementDurée de la radiation à partir du 3e manquementIncapacité à justifier ses recherches d'emploi1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus d'élaborer ou d'actualiser son contrat d'engagement]1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsAbsence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsAbsence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsAbsence de déclaration ou déclaration mensongèreRadiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.À savoirSi vous êtes en contrat d'engagement jeune, France Travail peut réduire ou supprimer votre allocation en cas de manquement à vos obligations. Toutefois, la sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d'emploi.En cas de manquement à vos obligations en tant que demandeur d'emploi, France Travail vous informe par courrier du lancement de la procédure de radiation et de la décision envisagée.France Travail vous indique la durée envisagée de votre radiation et les voies et délais de recours.Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours calendaires qui suivent l'envoi du courrier.À la fin de ce délai, France Travail vous notifie sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.Si vous êtes alors radié de la liste des demandeurs d'emploi et si vous souhaitez contester la décision de France Travail, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la décision pour la contester :Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France TravailSi vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez  saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de sanction. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.La décision prise par France Travail s'applique pendant la durée de votre recours.À savoirLa suppression du versement de l'ARE par France Travail entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.France TravailPour des informations complémentairesfrance_travailFrance TravailCode du travail : articles L5411-6 à L5411-7Recherche d'emploiCode du travail : articles R5411-9 à R5411-10Disponibilité du demandeur d'emploiCode du travail : articles R5411-11 à R5411-12Obligation d'actes positifs de recherche d'emploiCode du travail : articles L5412-1 à L5412-2Radiation de la liste des demandeurs d'emploiCode du travail : article L5426-2Suppression du revenu de remplacementCode du travail : articles R5411-17 à R5411-18Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploiCode du travail : articles R5412-1 à R5412-7-1Radiation de la liste des demandeurs d'emploiCode du travail : articles R5426-3 à R5426-11Suppression du revenu de remplacementInstruction n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d'emploi et sanctions applicablesComment contester une décision de France Travail ?France TravailMotif légitime (France Travail (anciennement Pôle emploi))Raison valable justifiant une absence involontaire (reprise d'emploi, maladie, rendez-vous avec un employeur, entrée en formation, imprévu de mobilité, etc.)FoyerLieu d’habitation d’une famille. Le foyer peut être composé d’un parent vivant seul, de conjoints mariés, de partenaires liés par un PACS ou de concubins.Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?