Quels sont les types de revenus saisissables ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont partiellement ou totalement insaisissables.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-01Question-réponsetext/xmlF31185https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1795-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-FORCE-10-20200819, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3629-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-FORCE-20-20-20191127, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174351/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398624/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031077433/#LEGISCTA000031077475, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019868861/FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsQuels sont les types de revenus saisissables ?JusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoire d’un bien meuble corporelSaisie-vente d'un bien meuble corporelSaisie d'un véhicule à moteurSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalReconnaissance de dette entre particuliersLorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur (SATD).Saisie sur salaireLorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.À savoirDans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 651,69 €.Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie.À noterLorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)Allocation de retour à l'emploi (ARE)Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)Indemnité de départ volontaire à la retraiteIndemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travailPensions et rentes viagères d'invaliditéPensions de retraite et pensions de réversion.Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapéeAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)Allocation de solidarité spécifique (ASS)Indemnités en capital ou rentes pour accident de travailIndemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entrepriseIndemnités de licenciementIndemnités de mise à la retraiteIndemnités représentatives de frais professionnelsIndemnités de rupture conventionnellePrime d'activitéPrimes de participation et d'intéressementRevenu de solidarité active (RSA).Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ?Le montant maximum de la saisie sur salaire varie, selon que cette saisie sert à rembourser un impayé de pension alimentaire, ou une autre dette :Impayé de pension alimentaireLe revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable (SBI).Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.Cette somme est au minimum égale à 651,69 €.AttentionLa nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.Autre detteCalcul du montant maximum de la saisieSeule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissablesTotal des ressources mensuelles saisissablesPart saisissableMontant maximum de la saisie(montant cumulé)1re trancheJusqu'à 373,33 €1/20e18,67 €2e trancheAu-delà de 373,33 € et jusqu'à 727,50 €1/10e54,08 €3e trancheAu-delà de 727,50 € et jusqu'à 1 083,33 €1/5e125,25 €4e trancheAu-delà de 1 083,33 € et jusqu'à 1 435,83 €1/4213,37 €5e trancheAu-delà de 1 435,83 € et jusqu'à 1 789,17 €1/3331,15 €6e trancheAu delà de 1 789,17 € et jusqu'à 2 150,83 €2/3572,26 €7e trancheAu-delà de 2 150,83 €100 %572,26 €+ la totalité des sommes au-delà de 2 150,83 €ExemplePour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 331,15 € - ((1 789,17 € - 1 500 €) x 1/3) = 234,76 € par mois.Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 572,26 € + (2 500 - 2 150,83 €) =921,43 € par mois.Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 145,00 €.Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 651,69 €Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)Ascendant dont les ressources sont inférieures à 651,69 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.À savoirIl est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins 651,69 €.Estimation du montant de la saisieIl est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)Ministère chargé de la justiceAttentionLa nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.Saisie sur compte bancaireLorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.À savoirIl est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 651,69 €.Sommes saisissables en totalitéIndemnités de licenciementIndemnités de rupture conventionnelleSommes versées pour la participation ou l'intéressementSommes saisissables en partieSalaire netMajorations de salaire pour heures supplémentairesAvantages en natureIndemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travailAllocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))Indemnité de départ volontaire à la retraiteAllocation de retour à l'emploi (ARE)Pensions et rentes viagères d'invaliditéPensions de retraite et pensions de réversionAllocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)À savoirles prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.Sommes insaisissablesAllocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapéeAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)Allocation de solidarité spécifique (ASS)Indemnités en capital ou rentes pour accident de travailIndemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entrepriseIndemnités représentatives de frais professionnelsPrime d'activitéRevenu de solidarité active (RSA)SATDLorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.À savoirIl est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 651,69 €.Sommes saisissables partiellementSalaire netMajorations de salaire pour heures supplémentairesAvantages en natureIndemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travailAllocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))Indemnité de départ volontaire à la retraiteAllocation de retour à l'emploi (ARE)Pensions et rentes viagères d'invaliditéPensions de retraite et pensions de réversionAllocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.Sommes saisissables en totalitéIndemnités de licenciementIndemnités de rupture conventionnelleSommes versées pour la participation ou l'intéressementSommes insaisissablesAllocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapéeAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)Allocation de solidarité spécifique (ASS)Indemnités en capital ou rentes pour accident de travailIndemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entrepriseIndemnités représentatives de frais professionnelsPrime d'activitéRevenu de solidarité active (RSA).Solde bancaire insaisissable (SBI)JusticeSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")JusticeSaisie sur compte bancaireJusticeSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)JusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceBofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 relatif aux saisies de droit communSaisie-attributionBofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20 relatif à la saisie des rémunérationsSaisie des rémunérationsCode de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28APA : article L232-25Code de la sécurité sociale : article L821-5AAHCode de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5Prime d'activité : L845-5Code de l'action sociale et des familles : article L162-48RSAEstimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)Ministère chargé de la justiceBarème des saisies sur rémunérationsMinistère chargé de la justiceAscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)PacsPacte civil de solidaritéLes allocations familiales sont-elles saisissables ?La pension d'invalidité est-elle saisissable ?