Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeDes formalités de procédure civile doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai qui se calcule d'après des règles précises.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-30Question-réponsetext/xmlF31111https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135898/FrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileComment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?JusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civilExécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en FranceDans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai.Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.En joursLe jour de départ est le jour suivant l'acte, l'événement, la décision ou la notification qui fait courir le délai au regard de la loi.ExempleSi l'on reçoit une assignation devant le tribunal le lundi, le délai démarre le mardi. Le jour de la réception de l'acte ne compte pas.Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (appel, opposition, pourvoi en cassation...) avant la fin du dernier jour, et non le lendemain.Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.ExempleSi le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi.Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.ExempleSi le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet (jour férié), il est prolongé jusqu'au lundi 17 juillet.Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.AttentionLe délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois.ExempleExemples pour un délai de 10 joursJour de départ(jour suivant l'acte)Dernier jour théoriqueVéritable dernier jourJeudi 6 février 2025Samedi 15 février 2025Lundi 17 février 2025Mardi 4 mars 2025Jeudi 13 mars 2025Jeudi 13 mars 2025Mercredi 9 avril 2025Vendredi 18 avril 2025(c'est le Vendredi Saint, jour férié dans les départements 57, 67 et 68)Vendredi 18 avril 2025Sauf dans les départements 57, 67 et 68 : le mardi 22 avril 2025Mardi 20 mai 2025Jeudi 29 mai 2025 (férié, jeudi de l'Ascension)Vendredi 30 mai 2025Mercredi 6 août 2025Vendredi 15 août 2025 (férié, Assomption)Lundi 18 août 2025À noterSi le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.En moisLe jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi.ExempleSi le jour où l'on reçoit une assignation devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compte.Le délai se compte si possible de date à date : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois (le dernier du délai).Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (appel, opposition, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour, et non le lendemain.Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.AttentionLe délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois.ExempleExemples pour un délai de 4 moisJour de départDernier jour théoriqueVéritable dernier jourMardi 15 avril 2025Vendredi 15 août 2025 (férié, jour de l'Assomption)Lundi 18 août 2025Jeudi 14 août 2025Dimanche 14 décembre 2025Lundi 15 décembre 2025Lundi 18 août 2025Jeudi 18 décembre 2025Jeudi 18 décembre 2025Lundi 31 juillet 2026Lundi 30 novembre 2026 (dernier jour du mois)Lundi 30 novembre 2026À noterSi le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.En annéesLe jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi.ExempleSi le jour où l'on reçoit une assignation devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compte.Le délai se compte de date à date : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai).Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (appel, opposition, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.AttentionLe délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois.ExempleExemples pour un délai de 1 an commençant en 2025Jour de départDernier jour théoriqueVéritable dernier jourMercredi 19 février 2025Jeudi 19 février 2026Jeudi 19 février 2026Vendredi 28 mars 2025Samedi 28 mars 2026Lundi 30 mars 2026Mercredi 14 mai 2025Jeudi 14 mai 2026 (férié)Vendredi 15 mai 2026À savoirSi le dernier jour est un 29 février mais lors d'une année non bissextile, le dernier jour est le 28 février.Affaire civileJusticeJours fériés dans la fonction publiqueTravail - FormationJours fériés et ponts dans le secteur privéTravail - FormationMaison de justice et du droitPour des renseignements complémentairesmjdMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitPour des renseignements complémentairesmjdMinistère chargé de la justiceCode de procédure civile : articles 640 à 647-1Calcul du délaiNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionAppelVoie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieureOppositionVoie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunalJour chôméJour non travailléJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise