Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe changement d'affectation d'un lot de copropriété doit respecter à la fois la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-05-24Question-réponsetext/xmlF3107https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587248, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313535/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019286917/FrisPartOf N31341France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAssemblée générale des copropriétairesPeut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?LogementCopropriétéAssemblée générale des copropriétairesConvocationDéroulementCompte-renduOui, vous pouvez changer l'affectation des parties privatives de votre lot de copropriété. Par exemple, vous pouvez transformer votre appartement en cabinet médical.Pour cela, il faut que ce changement respecte  :La destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété. Par exemple, si le règlement de copropriété a prévu que le lot est strictement utilisé comme garage, ce lot ne peut pas être transformé en lieu d'habitation.Et les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives à l'égard des autres copropriétaires.Lorsque le règlement de copropriété interdit, par exemple, l'exercice d'une activité professionnelle, il est possible de demander la modification du règlement de copropriété en assemblée générale. Un accord unanime de tous les copropriétaires est exigé.Le changement d'affectation des parties privatives entraîne la modification des tantièmes de charges.Attentionsi vous habitez dans le 92, 93 ou 94 ou dans une ville de plus de 200 000 habitants, vous devez, en plus, obtenir une autorisation préalable de la mairie pour changer l'affectation des locaux destinés à l'habitation. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions de délivrance de cette autorisation. Pour connaître ces conditions, vous devez contacter la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur son site internet).MairiemairieRèglement de copropriétéLogementPartie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif)LogementFrance Services / Maison de services au publicfrance_servicesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8Destination des lots de copropriété prévue par le règlement de copropriétéLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9Droit d'usage du lot de copropriétéCode de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10Changement d'usage du lot de copropriétéLot de copropriétéPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisChangement de destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29