Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?Direction de l'information légale et administrativeLogementCela dépend du niveau de loyer prévu par la convention signée avec l’Anah (loyer très social, social ou intermédiaire).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-10Question-réponsetext/xmlF31044https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814882, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176373/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834701/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176374/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189242/FrisPartOf N339France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : fin du bail d’habitationLe propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?LogementBail d’habitationLocation immobilière : fin du bail d’habitationPréavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)État des lieux de sortieCela dépend du niveau de loyer prévu par la convention que le propriétaire a signé avec l’Anah  (loyer très social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.Loyer très socialPendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire.Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des roubles de voisinage.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Loyer socialPendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire.Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Loyer intermédiairePendant la durée de la convention, le propriétaire ne peut mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, c’est-à-dire qu’il paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.Le propriétaire doit donner son préavis (congé) au locataire pour la date d'échéance du bail.La notification du préavis (congé) doit respecter plusieurs règles :Mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bailParvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bailÊtre délivrée aux titulaires du bail soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), soit leur être remise en main propre contre émargement ou récépissé. Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé de préférer le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.À savoirLe propriétaire peut également demander à tout moment au juge de résilier le bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Code de la construction et de l’habitation : article L831-1Logement à loyer social ou très social : article L183-1, 4°Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7Règles applicables entre propriétaire et locataire : L321-5Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40Règles applicables entre propriétaire et locataire : article 40 III (logement à loyer social ou très social)Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12Durée du bail : L321-10-1Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36En cas d’impayé de loyer : article R321-36Conventions types entre l'Anah et le bailleur (en annexe du décret)LegifranceÉchéance du bailDate à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signéNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneActe d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...AnahAgence nationale de l'habitatLe propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?