Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeUn étranger peut invoquer le droit au respect de sa vie privée et familiale pour obtenir une carte de séjour, sous conditions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-21Question-réponsetext/xmlF31039https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771752/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801150/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45584, https://www.interieur.gouv.fr/content/download/8947/85509/file/INTD0400134C.pdfFrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceQuels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "talent"Carte de séjour "talent famille"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourVous pouvez demander une carte de séjour « vie privée et familiale » si vous êtes dans certaines situations prévues par la règlementation, notamment époux ou épouse de Français, parent d'un enfant français, bénéficiaire du regroupement familial.Si vous n'êtes pas dans une des ces situations prévues par la règlementation pour la délivrance de la carte vie privée et familiale, vous pouvez demander un titre de séjour auprès de la préfecture, sous certaines conditions.Pour déposer votre demande, vous devez prendre connaissance de la procédure indiquée sur le site internet de votre préfecture.La demande de carte de séjour se fait au titre de vos attaches familiales en France. Vous pouvez par exemple être :Partenaire de Pacs d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulièreParent d'enfant scolariséÉpoux d'un étranger en situation régulièreÉtranger entré mineur en France et devenu majeur.AttentionLe fait d'être pacsé ne permet pas un droit automatique à une carte de séjour « vie privée et familiale ». Le Pacs constitue toutefois un élément d’appréciation en ce qui concerne les liens personnels en France.Pour faire cette demande, vous devez notamment remplir les 3 conditions suivantes :Ne pas être une menace pour l'ordre publicNe pas vivre en situation de polygamie en FranceVous engager à respecter les principes de la République.Vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :Réalité, ancienneté, intensité et stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)Conditions d’existence en FranceInsertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République).La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.AttentionLa préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :Faux et usage de faux documentsDélits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.Se pacserFamille - ScolaritéCarte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en FranceÉtranger - EuropeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-23Régularisation par les liens privés et familiauxCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15Refus et retrait de la carte de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13Taxes et droit de timbres à payerCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R423-5Justification des liens privés et familiauxCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15Refus et retrait de la carte de séjourCirculaire du 23 janvier 2025 sur les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L435-1 et suivants du CESEDACirculaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulièreOrdre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droitPolygamieFait d'être marié à plusieurs personnesDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)