Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeUn mineur étranger isolé peut obtenir un titre de séjour à sa majorité ou entre 16 et 18 ans.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-13Question-réponsetext/xmlF31037https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771748/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772028/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45584, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45056FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceQuel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "talent"Carte de séjour "talent famille"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourSi vous êtes un mineur étranger (non européen) recueilli par l'Ase ou un tiers digne de confiance ou si vous êtes mineur isolé, vous pouvez obtenir une carte de séjour à votre majorité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous indiquons, en fonction de votre situation, quelle carte peut vous être délivrée.Un titre de séjour peut vous être délivré si vous êtes dans l'un des cas suivants :Vous êtes recueilli avant l'âge de 16 ansSi vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase ou à un tiers digne de confiance au plus tard à l'âge de 16 ans, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.Le préfet étudie de façon globale votre situation. Il vérifie l'ensemble des conditions suivantes :Formation suivie (elle doit être réelle et sérieuse)Nature de vos liens avec la famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard de vos liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)Avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.Cette carte vous permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de votre choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).Vous pouvez demander la carte vie privée et familiale à vos 18 ans (ou dès l'âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez vous engager à respecter les principes de la République.Vous êtes recueilli entre 16 et 18 ansSi vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase ou à un tiers de confiance entre 16 et 18 ans, vous pouvez être admis au séjour si vous suivez depuis au moins 6 mois une formation qualifiante.Mais il s'agit d'une régularisation exceptionnelle, et non d'un droit automatique.Suivant la nature de votre formation, il peut vous être délivré l'une des cartes suivantes :Carte salarié ou travailleur temporaire si vous suivez une formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 moisCarte étudiant si vous suivez des études secondaires ou universitaires.Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale votre situation. Il prend en compte les éléments suivants :Formation que vous suivez (elle doit être réelle et sérieuse)Nature de vos liens avec votre famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)Avis de la structure d'accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compteMaîtrise de la langue française qui doit être suffisante.Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez vous engager à respecter les principes de la République.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10Contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-22Délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4Admission exceptionnelle au séjour du jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfanceCirculaire du 23 janvier 2025 sur les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L435-1 et suivants du CESEDAAdmission exceptionnelle au séjourInstruction relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés à l'ASEExamen des demande de titres de séjourEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseMineur isolé étrangerPersonne âgée de moins de 18 ans, qui se trouve en dehors de son pays d'origine et qui n'est pas accompagnée d'un parent (ou d'une autre personne exerçant l'autorité parentale). On parle aussi de mineur non accompagné (MNA)Menace à l'ordre publicActes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenirPolygamieFait d'être marié à plusieurs personnesAseAide sociale à l'enfance