Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéUne concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (urne funéraire).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-02-07Question-réponsetext/xmlF31001https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192267/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192268/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192669/, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE11350, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93261QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-22191QE.htm, http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130807663.htmlFrisPartOf N165Métropolehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDéclaration de décès, obsèques et sépultureQu'est-ce qu'une concession funéraire ?Famille - ScolaritéDécèsDéclaration de décès, obsèques et sépultureDéclaration de décèsTransport d'une personne décédéeInhumation (enterrement)CrémationUne concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession. Nous vous présentons les informations à connaître.Qui peut acquérir une concession funéraire dans une commune ?Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personneÊtre domicilié dans la communeÊtre inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étrangerBénéficier d'une concession familiale.Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez demander une concession dans la commune.Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.MairiemairieComment acquérir une concession funéraire ?Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.MairiemairieUne case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.Quels sont les différents types de concession funéraire ?Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.Vous pouvez trouver les concessions suivantes :Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquiseCollective (ou nominative), c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concessionFamiliale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise (appelé le fondateur) et aux membres de sa famille directe (y compris son épouse ou époux).La concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.À savoirUne concession ne se vend pas avec un nombre de places. Celui-ci donne uniquement une indication du volume de la concession.Si besoin, les pompes funèbres vérifient l'espace resté disponible dans la concession depuis la précédente entrée.Quelle est la durée d'une concession funéraire ?La durée varie selon les types de concession suivants :Temporaire : entre 5 ans et 15 ansTrentenaire : 30 ansCinquantenaire : 50 ansPerpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu'il reste des héritiers).AttentionLes communes ne proposent pas toujours chaque type de concession.La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.Combien coûte une concession funéraire ?Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.Il varie d'une commune à l'autre.Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.À qui appartient la concession funéraire ?La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs (le ou les fondateurs).Le fondateur peut modifier les règles choisies lors de l'achat de la concession. Par exemple, il peut choisir les personnes qui pourront être inhumées dans la concession, même s'il a acquis une concession familiale (il s'agit dès lors d'une concession collective). Il peut aussi refuser l'inhumation d'une ou de plusieurs personnes.Le fondateur peut donner ou léguer la concession, sous de strictes conditions.Après le décès de la personne qui a acquis la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses héritiers (les ayants droit).Elle leur appartient en indivision. Il n'est pas possible de sortir de cette indivision (on parle d'indivision perpétuelle).À savoirAu décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.Les ayants droit ne peuvent pas modifier les règles de la concession. Ce pouvoir est réservé au fondateur.Par exemple, ils ne peuvent pas autoriser l'inhumation d'une personne qui a été exclue par le fondateur.Si l'un des ayants droit paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.Les héritiers directs disposent chacun d'un droit à inhumation dans la concession si elle est familiale (dans la limite des emplacements disponibles).Si un ayant droit veut sortir de l'indivision, il doit rédiger un acte de renonciation à ses droits. Il doit le faire enregistrer par un notaire.À noterEn cas de litige entre ayants droit, c'est le tribunal judiciaire qui peut être appelé à trancher. Par exemple, en cas de désaccord sur l'inhumation d'une personne dans la concession.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceComment renouveler une concession funéraire ?La personne qui peut renouveler la concession dépend de la situation :Fondateur de la concessionDans le cas où la concession temporaire achetée par le fondateur doit être renouvelée de son vivant, celui-ci doit en faire la demande auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.Héritiers du fondateur de la concessionSi vous êtes héritier de la concession, vous pouvez demander le renouvellement.Vous devez justifier de votre situation (livret de famille, acte de concession, etc.).Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.MairiemairieAutre personneEn l'absence d'héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un membre de votre famille a été inhumé dans la concession (on parle de personne ayant intérêt à agir).Vous devez justifier de votre situation.Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.MairiemairieÀ noterUne concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.La commune peut-elle reprendre une concession funéraire ?La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :Non-renouvellement d'une concession à durée limitéeConcession en état d'abandon.Non-renouvellement d'une concession à durée limitéeSi vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.La mairie doit vous informer de l'extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par les moyens suivants :CourrierPanneau au pied de la sépulture.La reprise par la mairie peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.À noterPour utiliser une concession pendant le délai de 2 ans avant reprise, vous devez demander le renouvellement.Concession en état d'abandonSi vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s'affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d'abandon.C'est le cas, par exemple, si elle fait l'un des constats suivants :Aspect indécent ou délabréInvasion par les ronces ou autres plantes parasites.La mairie qui constate l'état d'abandon prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concessionÉventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession.À savoirLe procès-verbal de constat d'abandon est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.La mairie peut entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :La concession a plus de 30 ansLa dernière inhumation remonte à 10 ans au moinsLa famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informéeUn délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté.À noterSi une personne morte pour la France est inhumée dans la concession, un délai minimal de 50 ans doit être respecté à compter de son inhumation.Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1Droit à l'inhumationCode général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18ConcessionsCode général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23Règles d'attribution des concessionsRéponse ministérielle du 13 janvier 2026 relative aux modalités de crémation en cas de reprise de sépulture en terrain communRéponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraireRéponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funérairesRéponse ministérielle du 10 octobre 2013 relative aux conditions d'octroi d'une concession funéraireColumbariumBâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les cendres des personnes crématiséesHéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeIndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).Code civil : articles 815 à 815-1Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?