<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F3087" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-04-02T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3087"><dc:title>Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Un salarié peut effectuer un bilan de compétences en appui d'un projet d'évolution professionnelle. Son consentement est obligatoire.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-04-02</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F3087</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385660, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385673/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038014105/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189888, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038034665</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N177</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N177">Formation des salariés du secteur privé</Niveau><Niveau ID="F3087" type="Fiche d'information conditionnée">Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20176">Formation</SousThemePere><DossierPere ID="N177"><Titre>Formation des salariés du secteur privé</Titre><SousDossier ID="N177-1"><Titre>Dispositifs d'accès à la formation</Titre><Fiche ID="F11267">Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé</Fiche><Fiche ID="F13516">Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion</Fiche><Fiche ID="F10705">Compte personnel de formation (CPF)</Fiche><Fiche ID="F32457">Conseil en évolution professionnelle (CEP)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N177-2"><Titre>Congés et absence pour formation</Titre><Fiche ID="F3087">Bilan de compétence</Fiche><Fiche ID="F14018">Projet de transition professionnelle (PTP)</Fiche><Fiche ID="F2285">Congé de formation d'un conseiller prud'homal</Fiche><Fiche ID="F2297">Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail</Fiche><Fiche ID="F2299">Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié</Fiche><Fiche ID="F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N177-3"><Titre>Validation des acquis de l'expérience</Titre><Fiche ID="F2401">Validation des acquis de l'expérience (VAE)</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Congés et absence pour formation</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>L'objectif d'un bilan de compétences est d'analyser les compétences professionnelles et personnelles du salarié et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation. Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF). Nous vous présentons les informations à connaître.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Un salarié peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit votre fonction publique : <LienInterne LienPublication="F3027" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">État</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F2282" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">territoriale</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F33300" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">hospitalière</LienInterne>. Il en est de même si vous êtes <LienInterne LienPublication="F3088" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">demandeur d'emploi</LienInterne>.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la démarche pour faire un bilan de compétences ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Rôle de l'employeur</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Du <LienInterne LienPublication="F10705" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">compte personnel de formation (CPF)</LienInterne>, c'est-à-dire à votre initiative</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Du <LienInterne LienPublication="F11267" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">plan de développement des compétences</LienInterne>, c'est-à-dire à l'initiative de votre employeur</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Ou d'un <LienInterne LienPublication="F2906" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">congé de reclassement</LienInterne>. Ce dernier vous est proposé si votre entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage de vous licencier pour motif économique.</Paragraphe></Item></Liste><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>À votre initiative : CPF</Titre><Introduction><Paragraphe>Vous devez respecter 2 conditions :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous n’avez pas bénéficié d’un bilan financé par les fonds publics (exemples : <LienInterne LienPublication="R53312" type="Acronyme">Opco</LienInterne>, France Travail, <LienInterne LienPublication="R52427" type="Acronyme">Agefiph</LienInterne>, Caisse des dépôts et consignations) au cours des <MiseEnEvidence>5 dernières années</MiseEnEvidence></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous mobilisez au maximum <Valeur>1 600 €</Valeur> inscrits sur votre CPF.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous pouvez faire un bilan de compétences pendant ou hors temps de travail.</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Hors temps de travail</Titre><Paragraphe>Votre employeur n'a pas à être informé.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>En tout ou partie pendant le temps de travail</Titre><Paragraphe>Vous devez demander l'accord préalable de votre employeur.</Paragraphe><Paragraphe>Cet accord n'est pas nécessaire si votre bilan a lieu en totalité hors temps de travail.</Paragraphe><Paragraphe>À compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d'un délai de 30 <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">jours calendaires</LienIntra> pour vous donner sa réponse.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>À l'initiative de l'employeur : plan de développement des compétences ou congé de reclassement</Titre><Paragraphe>Plan de développement des compétences</Paragraphe><Paragraphe>Il faut obligatoirement votre accord.</Paragraphe><Paragraphe>Il fait l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, vous et l'organisme prestataire du bilan de compétences.</Paragraphe><Paragraphe>La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives (par exemple, durée, période de réalisation, remise des résultats, prix).</Paragraphe><Paragraphe>Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée.</Paragraphe><Paragraphe>L'absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.</Paragraphe><Paragraphe>Votre refus n'est ni une faute, ni un motif de licenciement.</Paragraphe><Paragraphe>Congé de reclassement</Paragraphe><Paragraphe>Le bilan de compétence peut être réalisé en début de <LienInterne LienPublication="F2906" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">congé de reclassement</LienInterne>.</Paragraphe></Cas></BlocCas></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Choix de l'organisme prestataire</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences.</Paragraphe><Paragraphe>L'employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez choisir un bilan de compétences proposé par un prestataire en fonction <MiseEnEvidence>notamment</MiseEnEvidence> des critères suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Lieu de la prestation</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Prix</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Rythme (en journée, soirée, temps partiel...)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Disponibilité du prestataire</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Évaluation faite par les stagiaires de la prestation.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R46472" URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/" type="Téléservice"><Titre>Mon compte formation</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne></SousChapitre></Chapitre><Chapitre ID="R42108"><Titre><Paragraphe>Comment se déroule un bilan de compétences ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Phase préliminaire</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Analyser votre demande et votre besoin du bénéficiaire</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.</Paragraphe></Item></Liste></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Phase d'investigation</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La phase d'investigation vous permet :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Soit de construire votre projet professionnel et d'en vérifier la pertinence,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.</Paragraphe></Item></Liste></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Phase de conclusion</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation de votre ou de vos projets professionnels</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Cette phase se termine en vous présentant un document de synthèse et les résultats détaillés.</Paragraphe><Paragraphe>Les résultats du bilan sont votre seule propriété. Ils ne peuvent pas être communiqués sans votre accord.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>L'organisme prestataire doit détruire les documents élaborés pour la réalisation de votre bilan de compétences dès la fin de ce bilan.</Paragraphe><Paragraphe>Cependant, ce prestataire doit conserver pendant <MiseEnEvidence>3 ans</MiseEnEvidence> le document de synthèse.</Paragraphe></ANoter></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la durée d'un bilan de compétences ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La durée du bilan de compétences est de <MiseEnEvidence>24 heures maximum</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>En pratique, un bilan de compétences ne s'étale pas sur une très longue période.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui finance le coût du bilan de compétences ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Ce financement se fait dans le cadre du CPF ou du plan de formation.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Dans le cadre du CPF</Titre><Paragraphe>Le bilan est financé par l'argent dont vous disposez sur votre CPF pour un montant de <Valeur>1 600 €</Valeur> maximum. Ce plafonnement s’établit sur les droits CPF issus de l’alimentation annuelle <MiseEnEvidence>et non</MiseEnEvidence> sur les éventuels co-financements.</Paragraphe><Paragraphe>Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R46472" URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/" type="Téléservice"><Titre>Mon compte formation</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez participer au financement du bilan de compétences via le CPF à hauteur de <Valeur>150,00 €</Valeur>.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Votre opérateur de compétences (OPCO) ou votre employeur peut prendre en charge ces <Valeur>150,00 €</Valeur></Paragraphe><Paragraphe>Cette somme est indexée sur l'inflation et revue par arrêté ministériel tous les 1<Exposant>er</Exposant> janvier.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Cependant, <MiseEnEvidence>vous n'êtes pas concerné</MiseEnEvidence> par cette participation de <Valeur>150,00 €</Valeur> si vous êtes dans l'une ou l'autre de ces situations :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous bénéficiez d'un <LienIntra LienID="R68463" type="Définition de glossaire">abondement</LienIntra> de votre employeur</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous mobilisez des points inscrits sur le c<LienInterne LienPublication="F15504" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">ompte professionnel de prévention (C2P)</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous bénéficiez d'un abondement dû à une incapacité permanente au moins de <Valeur>10 %</Valeur> (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle).</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre>Dans le cadre du plan de développement ou du congé de reclassement</Titre><Paragraphe>Le coût du bilan de compétences est à la charge de votre employeur.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle rémunération pendant un bilan de compétences ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Lorsque le bilan est réalisé <MiseEnEvidence>sur le temps de travail</MiseEnEvidence>, votre rémunération est maintenue.</Paragraphe><Paragraphe>Si le bilan se déroule <MiseEnEvidence>hors temps de travail,</MiseEnEvidence> aucune rémunération n'est versée.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment se faire accompagner pour la réalisation du bilan de compétences ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un bilan de compétences à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).</Paragraphe><Paragraphe>Il peut vous aider <MiseEnEvidence>gratuitement</MiseEnEvidence> dans vos démarches.</Paragraphe><Paragraphe>Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R60574" URL="https://mon-cep.org/" type="Outil de recherche"><Titre>Trouver son opérateur CEP</Titre><Source ID="R55265">France compétences</Source></ServiceEnLigne></Chapitre></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385660" ID="R41837"><Titre>Code du travail : article L6313-1</Titre><Complement>Liste des formations autorisées</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385673/" ID="R52712"><Titre>Code du travail : article L6313-4</Titre><Complement>Bilan de compétences</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038014105/" ID="R52711"><Titre>Code du travail : articles R6313-4 à R6313-8</Titre><Complement>Bilan de compétences</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189888" ID="R39212"><Titre>Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9</Titre><Complement>Bilan de compétences dans le cadre du CPF (article L6323-6)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038034665" ID="R52709"><Titre>Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8</Titre><Complement>Bilan de compétences dans le cadre du CPF (article D6323-6)</Complement></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R52710" URL="https://travail-emploi.gouv.fr/le-bilan-de-competences" audience="Particuliers"><Titre>Le bilan de compétences</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R58574" URL="https://mon-cep.org/" audience="Particuliers"><Titre>Mon conseil en évolution professionnelle</Titre><Source ID="R55265">France compétences</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41809" URL="http://www.cibc.net/" audience="Particuliers"><Titre>Site des CIBC</Titre><Source ID="R30774">Fédération nationale des centres interinstitutionnels de bilan de compétences</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R1092"><Titre>Jour calendaire</Titre><Texte><Paragraphe>Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R68463"><Titre>Abondement (CPF)</Titre><Texte><Paragraphe>Versement d'une somme d'argent</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R53312" type="Acronyme"><Titre>Opco</Titre><Texte><Paragraphe>Opérateur de compétences</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R52427" type="Acronyme"><Titre>Agefiph</Titre><Texte><Paragraphe>Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F31878" audience="Particuliers">Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?</QuestionReponse></Publication>