Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéL'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-01Question-réponsetext/xmlF3079https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157607/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157608, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157610, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000018088601/#LEGISCTA000018088601, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000812112, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000492230, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039772065, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=33805, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=43202, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=12928, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=18852, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053717269, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034677457FrisPartOf N31750France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéAffiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?Social - SantéSécurité socialeAffiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)Sécurité sociale d'un étudiantImmatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en FranceSécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladieSécurité sociale : changement de situation professionnelleSécurité sociale : changement de situation personnelleRattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré socialL'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle permet d'être dispensé de l'avance des frais. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.AttentionL'AME n'est pas applicable à Mayotte.Cas généralQuelles sont les conditions pour avoir droit à l'aide médicale de l'État ?Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds.Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom.Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyerComposition du foyerPlafond annuel de ressourcesMétropoleDOMPersonne seule10 421 €11 599 €2 personnes15 632 €17 398 €3 personnes18 758 €20 878 €4 personnes21 885 €24 358 €Par personne en plus4 169 €4 640 €Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixeVous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.Quelle prise en charge dans le cadre de l'aide médicale de l'État ?L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.Vous n'avez pas à avancer les frais.Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréationMédicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %Cure thermale.Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.AttentionCertains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire majeur ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.Comment demander l'aide médicale de l'État ?Dossier de demandeIl faut distinguer selon votre statut.Cas généralVous devez remplir le formulaire cerfa n°11573 :Demande d'aide médicale de l'État (AME)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de la caisse d'Assurance maladie de votre lieu de résidence.Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :AisneAriègeCherGardParisLoire-AtlantiqueHaut-RhinSeine-Saint-DenisNordPas-de-Calais.À savoirL'obligation de déposer personnellement le dossier à l'accueil permet de vérifier la présence physique du demandeur sur le territoire lors du dépôt de sa demande.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.Vous pouvez ainsi déposer ce dossier dans une structure France Services qui vous propose, à  moins de 20 minutes de chez vous, des conseillers vous accompagnant dans toutes vos démarches administratives quotidiennes.France Services / Maison de services au publicfrance_servicesLa 1ère demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge.Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'Assurance maladie.À certaines conditions, la 1ère demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.Mineur isoléLa demande peut être déposée auprès d'un organisme d'Assurance maladie parSoit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnesSoit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :Demande d'aide médicale de l'État (AME)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Personne à mobilité réduiteLa 1ère demande peut être déposée auprès des services suivants :Organisme d'Assurance maladieÉtablissement de santé dans lequel le demandeur est pris en chargeCentre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidenceServices sanitaires et sociaux du département de résidenceAssociations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département.À savoirPour une dérogation au dépôt en personne de la 1ère demande d'AME, vous devez fournir une attestation sur l’honneur déclarant que vous ne pouvez pas déposer le dossier à la caisse en raison de votre mobilité réduite.Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :Demande d'aide médicale de l'État (AME)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Personne sous tutelle ou curatelleVotre tuteur ou curateur peut déposer la 1ère demande auprès des services suivants :Organisme d'Assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'ÉtatÉtablissement de santé dans lequel le demandeur est pris en chargeCentre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéresséServices sanitaires et sociaux du département de résidenceAssociations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département.À savoirPour une dérogation au dépôt en personne de la 1ère demande d'AME, une copie du jugement de tutelle ou de curatelle du demandeur doit être fournie.MairiemairieLe formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :Demande d'aide médicale de l'État (AME)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.À noterLes services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.Comment est étudiée une demande d'aide médicale de l'État ?Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.À savoirSi vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital.Renseignez-vous auprès de votre CPAM.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Quelle est la durée de l'aide médicale de l'État ?L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.Que faire en cas de refus de l'aide médicale de l'État ?Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisDemandeur d'asileVous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.En savoir plus sur les soins urgents pris en chargeLes soins urgents pris en charge sont :Les soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à l'altération grave et durable de votre état de santé ou de celui d'un enfant à naîtreLes soins destinés à éviter la propagation d'une maladie à l'entourage ou à la collectivité (exemple : la tuberculose)Tous les soins d'une femme enceinte et d'un nouveau-né : les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse, l'accouchementLes interruptions de grossesse (volontaires ou pour motif médical).Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceÉtranger - EuropeCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Pour obtenir des informations complémentairescpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)Si vous résidez à Paris et souhaitez être aidé dans vos démarchesCode de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3Code de l'action sociale et des familles : articles L252-1 à L252-5Code de l'action sociale et des familles : articles L254-1 à L254-2Code de l'action sociale et des familles : articles R251-1 à D253-4Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'EtatDécret n°54-883 du 2 septembre 1954 relatif à la réforme des lois d'assistanceArrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'EtatCirculaire n°DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à la réglementation de l'aide médicale d'État (AME)Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stableCirculaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l'aide médicale de l'Etat (AME)Circulaire DHOS/DSS/DGAS/2005/141 du 16 mars 2005 relative aux soins urgents délivrés aux étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'AMEArrêté du 20 mars 2026 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santéArrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité socialeDemande d'aide médicale de l'État (AME)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)L'aide médicale de l'État (AME)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Aide médicale de l'État et soins urgentsAmeli.frQu'est-ce que l'AME ?Fonds de la complémentaire santé solidaireComplémentaire santé solidaireFonds de la complémentaire santé solidaireVous êtes demandeur d'asileAmeli.frDépartements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La RéunionTarif conventionnel (Assurance maladie)Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité.Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)CPAMCaisse primaire d'assurance maladieSans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?