Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assuranceDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationL'assureur ne prendra en charge ce sinistre que si vous avez souscrit cette garantie et qu'un arrêté ministériel de catastrophe naturelle a été publié.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-10Fiche pratiquetext/xmlF3076https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157250, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006156960, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046891261FrisPartOf N44France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance habitationCatastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assuranceArgent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance habitationVie du contratSouscriptionModificationRésiliationRecours et litigesAssurance du locataireAssurance couvrant les risques locatifsAssurances complémentairesColocationAssurance du propriétaireObligations du propriétaireVente ou achatSinistreSinistre courantCambriolageDégât des eauxIncendie ou explosionCatastrophes naturellesSinistreCertains événements exceptionnels, comme une inondation ou un accident industriel majeur, peuvent provoquer des dégâts importants dans les habitations et les biens. Dans ces situations, votre assurance peut vous indemniser sous certaines conditions. Comment fonctionne cette indemnisation et dans quels cas s’applique-t-elle ? Nous vous présentons les informations à connaître.Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une catastrophe naturelle ou d’une catastrophe technologique. Dans les 2 cas, l’indemnisation dépend notamment de la reconnaissance officielle de l’événement par les autorités.Catastrophe naturelleQu'est-ce que la garantie catastrophe naturelle ?La garantie catastrophe naturelle permet d’être indemnisé pour les dommages matériels directs causés par un phénomène naturel d’intensité anormale (inondation, sécheresse, glissement de terrain, avalanche, tremblement de terre, etc.).Cette garantie ne peut pas être souscrite seule.Elle est automatiquement incluse dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens, notamment les contrats multirisques habitation et certains contrats d’assurance automobile.Un assureur ne peut pas refuser d’accorder cette garantie lorsque vous souscrivez un contrat couvrant les dommages aux biens.Quels biens sont couverts par la garantie catastrophe naturelle ?La garantie catastrophe naturelle couvre les biens assurés par votre contrat.Selon votre contrat, il peut s’agir notamment :du logement assuré,des biens mobiliers (meubles, appareils électroménagers, objets personnels),de certains bâtiments annexes ou dépendances,parfois des véhicules lorsqu’ils sont couverts par une assurance dommages.Les biens non couverts par votre contrat ne peuvent pas être indemnisés.Quelles sont les conditions pour être indemnisé après une catastrophe naturelle ?2 conditions doivent être réunies pour que la garantie s’applique.Être assuré contre les dommages aux biensVous devez avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant les biens endommagés (par exemple une assurance multirisque habitation).Reconnaissance officielle de la catastrophe naturelleUn arrêté interministériel doit reconnaître l’état de catastrophe naturelle dans la zone concernée.Cet arrêté précise notamment :les communes concernéesla période de l’événementla nature des dommages.Il est publié au Journal officiel.Qui décide de reconnaître l’état de catastrophe naturelle ?La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suit une procédure administrative.La commune dépose une demande auprès du préfet après l’événement.Le préfet transmet le dossier à l’État.Une commission interministérielle examine les demandes.Un arrêté interministériel est publié au Journal officiel si la catastrophe est reconnue.Les communes disposent généralement d’un délai maximal de 24 mois après l’événement pour déposer leur demande.Quels dommages ne sont pas couverts par la garantie catastrophe naturelle ?L’assurance n’indemnise que les dommages couverts par votre contrat.Les biens ou éléments suivants ne sont généralement pas indemnisés :Biens non assurésCertains frais indirects non prévus par le contratDommages antérieurs à la catastropheCertains biens construits en violation des règles de prévention des risques.Comment déclarer un sinistre après une catastrophe naturelle ?MétropoleAprès la publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel, vous devez déclarer votre sinistre à votre assureur.Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dès que vous avez connaissance de l'événement, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté.Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire une déclaration du sinistre pour cette garantie dans le même délai.Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :Nom, prénom et adresseNuméro de contrat d'assuranceDescription du sinistre (nature, date, heure, lieu)Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)Estimation de votre préjudice, si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitationDégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)Coordonnées des victimes s'il y en a.À savoirSi vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur.Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.Outre-merVous êtes assuréAprès la publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel, vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats.Vous devez l'envoyer le plus rapidement possible et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté.Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire la déclaration du sinistre lié à cette garantie dans le même délai.Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.Indiquez notamment dans ce courrier :Nom, prénom et adresseNuméro de contrat d'assuranceDescription du sinistre (nature, date, heure, lieu)Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple)Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)Coordonnées des victimes s'il y en a.À savoirSi vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur.Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.Vous n'êtes pas assuréVous pouvez bénéficier du fonds de secours pour l'outre-mer. Il faut vous adresser à votre mairie pour savoir comment faire.MairiemairieComment est calculé le montant de l'indemnisation suite à une catastrophe naturelle ?L’indemnisation dépend :de l’importance des dommagesdes garanties prévues dans votre contratdes plafonds d’indemnisation.Frais de relogement d'urgenceLes frais indirects (notamment ceux liés à l'absence temporaire de jouissance des biens sinistrés) ne sont pas indemnisés.Les frais d’hébergement temporaire peuvent être pris en charge lorsque la résidence principale devient inhabitable à la suite d’une catastrophe naturelle.FranchisesLors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s'applique. Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés. Pour les biens personnels, les franchises sont les suivantes  :380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel1 520 € si le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.Sous quel délai est-on indemnisé après une catastrophe naturelle ?L’assureur doit :verser une provision dans les 2 mois suivant la remise de l’état estimatif des dommages ou la publication de l’arrêté,puis verser l’indemnisation complète dans un délai de 3 mois.À savoirDes dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans votre contrat.Catastrophe technologiqueQu'est-ce qu’une catastrophe technologique ?Une catastrophe technologique correspond à un accident industriel majeur.Elle peut concerner notamment les installations ou activités suivantes :Installation classée pour la protection de l’environnement (par exemple un site industriel de type Seveso)Stockage souterrain de produits dangereuxTransport de matières dangereuses.Une catastrophe technologique est caractérisée lorsqu’un accident provoque des dommages importants à un grand nombre de biens immobiliers.Les accidents nucléaires sont exclus de ce régime.Dans quelles conditions la garantie catastrophe technologique s’applique ?La garantie s’applique si les 2 conditions suivantes sont réunies :Un accident industriel provoque des dommages importants aux habitationsUn arrêté de catastrophe technologique est publié au Journal officiel.Cette garantie est incluse dans les contrats multirisques habitation.Comment déclarer le sinistre après une catastrophe technologique ?Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre.Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.Indiquez notamment dans ce courrier les éléments suivants :Vos coordonnées (nom, adresse)Numéro de votre contrat d'assuranceDescription du sinistre (nature, date, heure, lieu)État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorésDescription des dommages (matériels ou corporels, importance)Coordonnées des victimes s'il y en a.Comment se déroule l'indemnisation après une catastrophe technologique ?Les règles d’indemnisation sont plus favorables que pour les catastrophes naturelles.Biens immobiliersL’assureur doit indemniser les dommages sans franchise et sans plafond d’indemnisation.Si le logement ne peut pas être réparé, l’indemnisation doit permettre d’acquérir un bien équivalent dans le même secteur géographique.Biens mobiliersLes biens mobiliers doivent être réparés ou remplacés à neuf, sans application de vétusté.En l’absence d’assuranceSi le logement n’est pas assuré, certains dommages immobiliers peuvent être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.Par messagerieAccès au formulaire de contactFaut-il une expertise après une catastrophe technologique ?Dans la majorité des cas, l’assureur mandate un expert afin d’évaluer les dommages.Lorsque les dégâts sont limités, l’expertise peut ne pas être nécessaire.Comment préparer le dossier avant l'expertise ?Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis. Il faut donc conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés. Il faut aussi rassembler tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...).Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.Vérifiez auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.Sous quel délai l’indemnité est-elle versée par l’assureur après une catastrophe technologique ?Vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté de catastrophe technologique.À noterLe contrat peut prévoir un délai plus favorable.Assurance Banque Épargne Info ServicePour obtenir des informations complémentairesCode des assurances : articles L125-1 à L125-6Assurance des risques de catastrophes naturellesCode des assurances : articles A125-2 à A125-6-5Règles d'assurance des risques de catastrophes naturellesCode des assurances : article D125-4Indemnisation des frais de relogementGuide de remise en état des bâtiments en cas d'inondationMinistère chargé du logementL'assurance des tempêtes et des catastrophes naturellesInstitut national de la consommation (INC)L'assurance multirisques habitationInstitut national de la consommation (INC)L'assurance dégât des eauxInstitut national de la consommation (INC)Franchise (assurances)Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureurSevesoRéglementation des activités industrielles liées à la manipulation ou au stockage de substances dangereusesJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?Comment se déroule l'expertise ?