Perte volontaire de la nationalité françaiseDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeLa perte de la nationalité française se fait par déclaration si les conditions sont remplies. Sinon, il faut demander l'autorisation de la perdre par décret.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-28Fiche pratiquetext/xmlF3073https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149907, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149908, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149914, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149953, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149955, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149961, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753FrisPartOf N111France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeNationalité françaisePerte volontaire de la nationalité françaiseÉtranger - EuropeÉtranger en FranceNationalité françaiseDéclaration ou naturalisationMariage avec un FrançaisAscendant (parent ou grand-parent) d'un FrançaisFrère ou sœur d'un FrançaisNaturalisationNationalité française d'un enfantEnfant né en France de parents étrangersEnfant adoptéEnfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfanceRéintégration dans la nationalité françaisePar déclarationPar décretPerte de la nationalité françaisePerte volontaireDéchéance, retrait ou annulationPerte de la nationalité françaiseVous avez la nationalité d'un pays étranger et vous vous demandez si vous pouvez renoncer à la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître.Selon votre situation, la demande de perte de la nationalité française se fait par déclaration ou par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France).Par déclarationVous devez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Perte volontaire de la nationalité française en cas d'obtention d'une autre nationalitéVérifier les conditions à remplirVous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère.Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Être majeurRésider habituellement à l'étranger.Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité françaiseVous pouvez faire la déclaration de perte de la nationalité française à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère, et au plus tard dans l'année suivant la date de cette acquisition.Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité françaiseLa liste indicative des documents est la suivante :Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.Acte de naissanceDocument officiel d'identitéPhoto d'identité récenteTous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française, ou actes d'état civil)Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables, ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce paysTous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger.Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournirActe de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.Ambassades et consulats de France à l'étrangerAmbassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÀ noterEn fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.Envoyer la déclaration de perte de la nationalité françaiseLa démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.En FranceVous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ l'étrangerVous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.Ambassade ou consulat français à l'étrangerSi la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).La perte de nationalité française prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.Le 2e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré.Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePerte volontaire de la nationalité française en cas de naissance à l'étranger si un seul des parents est françaisVérifier les conditions à remplirVous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et si un seul de vos parents est français.La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.AttentionVous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger ou apatride est devenu Français durant votre minorité.Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité françaiseLa liste indicative des documents est la suivante :La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.Acte de naissanceDocument officiel d'identitéPhoto d'identité récenteCertificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce paysTous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaisesTous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)Tous documents justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minoritéSi nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournirActe de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.Ambassades et consulats de France à l'étrangerAmbassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÀ noterEn fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.Envoyer la déclaration de perte de la nationalité françaiseLa démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.En FranceVous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ l'étrangerVous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.Ambassade ou consulat français à l'étrangerSi la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).La perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.Le 2e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française  : aucun autre exemplaire ne peut être délivré.Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclarationEn cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePerte volontaire de la nationalité française en cas de naissance en France si un seul des parents est né en FranceVérifier les conditions à remplirVous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et si un seul de vos parents est né en France.La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.AttentionVous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si l’un de vos parents étrangers est devenu Français durant votre minorité.Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité françaiseLa liste indicative des documents est la suivante :Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.Acte de naissanceDocument officiel d'identitéPhoto d'identité récenteCertificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce paysTous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaisesTous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française, ou actes d'état civil)Tous documents justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minoritéSi nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournirActe de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.Ambassades et consulats de France à l'étrangerAmbassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÀ noterEn fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.Envoyer la déclaration de perte de la nationalité françaiseLa démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.En FranceVous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ l'étrangerVous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.Ambassade ou consulat français à l'étrangerSi la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).La déclaration de perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.Le 2e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré.Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePerte volontaire de la nationalité française si l'on est devenu français en même temps que l'un de ses parentsVérifier les conditions à remplirVous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et si êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents.La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité françaiseLa liste indicative des documents est la suivante :Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.Acte de naissanceDocument officiel d'identitéPhoto d'identité récenteCertificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce paysTous documents établissant que vous avez acquis la nationalité française en même que votre parent (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournirActe de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.Ambassades et consulats de France à l'étrangerAmbassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÀ noterEn fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.Envoyer la déclaration de perte de la nationalité françaiseLa démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.En FranceVous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ l'étrangerVous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.Ambassade ou consulat français à l'étrangerSi la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.Le 2e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePerte volontaire de la nationalité française en cas d'acquisition de la nationalité étrangère de son époux(se)Vérifier les conditions à remplirVous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère).Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)Vous et votre époux(se) devez résider habituellement à l'étranger.Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration de perte de la nationalité française. Toutefois, vous devez faire la déclaration durant le mariage.À noterVotre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants.Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité françaiseLa liste indicative des documents est la suivante :Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.Acte de naissanceDocument officiel d'identitéPhoto d'identité récenteTous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française, ou actes d'état civil)Acte de mariage avec votre conjoint étrangerCertificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicablesTous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger.Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournirActe de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.Ambassades et consulats de France à l'étrangerAmbassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÀ noterEn fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.Envoyer la déclaration de perte de la nationalité françaiseLa démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.En FranceVous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ l'étrangerVous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.Ambassade ou consulat français à l'étrangerSi la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.Le 2e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recoursLe service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePar décretSi vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration de perte de nationalité française, vous pouvez demander l'autorisation de la perdre par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France).Vérifier les conditions à remplirVous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :Justifier de votre nationalité françaiseJustifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demandeAvoir la capacité juridique.Cette procédure est appelée libération des liens d'allégeance envers la France.Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal.Faire le dossier de demande de perte de la nationalité françaiseVous devez constituer un dossier avec les documents suivants :Formulaire de demande cerfa n°16098, complété, daté et signéCopie d'un document officiel d'identitéCertificat de nationalité française ou tout document indiquant que vous êtes français(e)Copie intégrale de votre acte de naissanceJustificatif de la nationalité du pays étrangerJustificatif de résidenceSi nécessaire, justificatif de paiement des impôts (bordereau de situation fiscale).La demande de libération des liens d'allégeance est individuelle. Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur. Si l'enfant est âgé de 13 ans et plus, il doit indiquer son accord sur le formulaire.Envoyer le dossier de demande de perte de la nationalité françaiseLa démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.Vous habitez en FranceVous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.À noterSi votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.Plateformes de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous habitez à l'étrangerVous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.Ambassade ou consulat français à l'étrangerConserver une copie de la décision si votre demande est acceptéeSi votre demande de perte de la nationalité française est acceptée (libération des liens d'allégeance), la mesure intervient par décret publié au Journal officiel.Une ampliation du décret vous est adressée.La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret.La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille.La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.Faire une éventuel recours si votre demande est refuséeLa décision de refus vous est notifiée.Elle doit être motivée.Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.Ministère de l'intérieur - NaturalisationPar courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEXPar mailsdanf-accueil@interieur.gouv.frsdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)Tribunal administratif de NantesNationalité françaiseÉtranger - EuropeTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceÉtranger - EuropeAnnulation, retrait ou déchéance de nationalité françaiseÉtranger - EuropeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 18 à 18-1Répudiation de la nationalité française d'origine (article 18-1)Code civil : articles 19 à 19-4Répudiation de la nationalité française d'origine (article 19-4)Code civil : articles 20 à 20-5Nationalité française d'origineCode civil : articles 22 à 22-3Répudiation de la nationalité française acquise au bénéfice de l'effet collectif (article 22-3)Code civil : articles 23 à 23-9Perte de la nationalité française (NF) par acquisition volontaire d'une autre nationalité (article 23), demande d'autorisation de perdre la NF (article 23-4), répudiation de la NF suite au mariage avec un étranger (article 23-5)Code civil : articles 26 à 26-5Déclarations de nationalitéDécret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseDemande d'autorisation de perdre la qualité de Français (articles 53 & 54)Demande de libération des liens d'allégeance (perte volontaire de la nationalité française)Ministère chargé de l'intérieurNotice - Demande de libération des liens d'allégeance (perte volontaire de la nationalité française)AmpliationCopie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'originalActe d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décèsEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionNotificationFormalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partieNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneApatridePersonne qui n'a aucune nationalitéReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismeSouscription d'une déclaration de nationalité françaiseDate à laquelle le dossier complet (déclaration et justificatifs) a été reçu par l'administration en cas de dépôt papier, ou déposé au moyen du téléservice en cas d'envoi par internet.Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreCapacité juridiqueAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)Code civil : article 1145RARRecommandé avec avis de réceptionPeut-on avoir plusieurs nationalités en France ?Dans quels cas un enfant est-il Français ?