Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeUne nouvelle demande d'asile peut être déposée après un refus, sous certaines conditionsDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-05-21Question-réponsetext/xmlF3067https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772354/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801800/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801826/FrisPartOf N106France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeDemande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceDemande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Dépôt et examen de la demande d'asileDemande d'asileAides socialesDroit au travailStatut de la personne bénéficiant du droit d'asileApatrideProtection subsidiaireRéfugiéSi votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez, sous certaines conditions, demander le réexamen de votre dossier à l'Ofpra. Vous devez tout d'abord déposer votre nouvelle demande en préfecture. L'Ofpra peut accepter votre nouvelle demande ou la refuser. En cas de refus, vous pouvez saisir la CNDA pour contester cette décision. Nous vous expliquons comment déposer votre nouvelle demande.Vérifier que vous remplissez les conditionsPour que votre demande de réexamen de demande d'asile soit acceptée, vous devez présenter des éléments nouveaux de nature à justifier vos craintes en cas de retour dans votre pays.Ces faits doivent être postérieurs à la décision de rejet de votre 1re demande d'asile.Déposer votre nouvelle demande en préfecturePour demander le réexamen de votre demande d'asile par l'Ofpra, vous devez d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département.Cette demande est traitée comme une 1re demande. L'enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours.Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :RégionDépartementPréfecture compétenteAuvergne-Rhône-AlpesAllier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)Préfecture de Clermont-Ferrand (63)Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)Préfecture de Lyon (69)Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)Préfecture de Grenoble (38)Bourgogne-Franche-ComtéCôte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)Préfecture de Dijon (21)Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)Préfecture de Besançon (25)Saône-et-Loire (71)Préfecture de Mâcon (71)BretagneIlle-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)Préfecture de Rennes (35)Centre-Val de LoireCher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)Préfecture d'Orléans (45)CorseHaute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)Préfecture de Marseille (13)Grand EstArdennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)Préfecture de Metz (57)Bas Rhin (67)Préfecture de Strasbourg (67)Haut Rhin (68)Préfecture de Colmar (68)Hauts-de-FranceNord (59), Pas-de-Calais (62)Préfecture de Lille (59)Aisne (02), Oise (60), Somme (80)Préfecture de Beauvais (60)Île-de-FranceParis (75)Préfecture de Police de ParisSeine-et-Marne (77)Préfecture de Melun (77)Yvelines (78)Préfecture de Versailles (78)Essonne (91)Préfecture d'Evry (91)Hauts-de-Seine (92)Préfecture de Nanterre (92)Seine-Saint-Denis (93)Préfecture de Bobigny (93)Val-de-Marne (94)Préfecture de Créteil (94)Val-d'Oise (95)Préfecture de Cergy-Pontoise (95)NormandieCalvados (14), Manche (50), Orne (61)Préfecture de Caen (50)Seine-Maritime (76), Eure (27)Préfecture de Rouen (76)Nouvelle AquitaineVienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)Préfecture de Poitiers (86)Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)Préfecture de Bordeaux (33)Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)Préfecture de Limoges (87)OccitanieHaute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)Préfecture de Toulouse (31)Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)Préfecture de Montpellier (34)Pays de la LoireLoire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)Préfecture de Nantes (44)Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)Préfecture d'Angers (49)Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)Alpes-Maritimes (06), Var (83)Préfecture de Nice (06)Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)Préfecture de Marseille (13)RappelFaites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.Saisir l'OfpraVotre demande de réexamen est traitée selon une procédure accélérée.Vous avez 8 jours, à compter de l'enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra.Vous pouvez l'adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne).Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)Sur placeOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)201 rue Carnot94136 Fontenay sous Bois CedexRéception du public sur convocationPar téléphone01 58 68 10 10Sur internethttps://www.ofpra.gouv.fr/dossier/informations-utiles/contacter-lofpraAttendre la décision de l'OfpraL'Ofpra a un délai de 7 jours pour se prononcer sur la recevabilité de votre demande.S'il décide de poursuivre l'examen de votre demande, il en informe le préfet.Vous recevez alors une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS).Ce document est d'une durée de validité d'1 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois.Si l'Ofpra accepte la demande de réexamen, vous êtes alors placé sous sa protection.Vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir l'une des cartes suivantes :Carte de résident de 10 ans, si vous avez été reconnu réfugiéCarte de séjour temporaire d'1 an, si vous avez obtenu la protection subsidiaireEn cas de refus de l'Ofpra, contester la décisionL'Ofpra peut rejeter votre demande de réexamen en l'absence d'éléments nouveaux ou non-convaincants.Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif de la décision vous est communiqué dans une langue que vous êtes supposé comprendre.Vous pouvez contester cette décision en saisissant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Vous avez 1 mois suivant la notification de la décision de l'Ofpra pour le faire.Cour nationale du droit d'asile (CNDA)Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L531-41 et L531-42Demandes de réexamenCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R531-35 à R531-39Demandes de réexamen - procédureCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-6 à R532-12Présentation des recoursRecevabilité (d'une demande, d'un recours)Demande, recours en justice qui peuvent être reçus, admis. Ils respectent les règles de droit et de procédureNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneOfpraOffice français de protection des réfugiés et apatridesCNDACour nationale du droit d'asileQuel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ?