Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn congé de formation professionnelle (CFP) peut permettre de suivre une formation pour un projet personnel ou professionnel.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-05Fiche pratiquetext/xmlF3042https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422304/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422390/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017761652/FrisPartOf N186France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationFormation professionnelle dans la fonction publiqueCongé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)Travail - FormationFormationFormation professionnelle dans la fonction publiqueFonction publique d'État (FPE)Entretien de formationFormations initiale et continueCongé de formation professionnellePériode de professionnalisationCompte personnel de formation (CPF)Bilan de compétencesCongé de transition professionnelleFonction publique territoriale (FPT)Formations initiale et continueCompte personnel de formation (CPF)Congé de formation professionnelleBilan de compétencesCongé de transition professionnelleFonction publique hospitalière (FPH)Formations initiale et continuePériode de professionnalisationCompte personnel de formation (CPF)Congé de formation professionnelleBilan de compétencesCongé de transition professionnelleFonction publique territoriale (FPT)Vous êtes agent territorial et souhaitez suivre une formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle (CFP). Nous vous exposons les règles à connaître. Elles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).FonctionnaireÀ quelle condition un fonctionnaire territorial peut-il bénéficier du CFP ?Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique.Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploiIl est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.Dans quel cas un fonctionnaire territorial ne peut pas bénéficier d'un CFP ?Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin :D'une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publiqueOu d'un congé de formation professionnelle.Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette règle ne s'applique pas.À quel moment un fonctionnaire territorial doit-il présenter sa demande de CFP ?Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.Que doit préciser la demande de CFP d'un fonctionnaire territorial ?Votre demande doit préciser les informations suivantes :Date à laquelle commence la formationNature de la formationDurée de la formationNom de l'organisme de formation.Quel est le délai de réponse à la demande de CFP d'un fonctionnaire territorial ?Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître :Son accordLes raisons qui expliquent son rejetLe report de votre demande.À noterSi votre collectivité emploie moins de 50 agents à temps complet, elle peut être remboursée par le centre de gestion de tout ou partie du montant des indemnités qui vous sont versés pendant le congé de formation.Dans ce cas, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, votre collectivité peut vous faire savoir que son accord est subordonné au remboursement de vos indemnités par le centre de gestion.Elle dispose alors d'un nouveau délai de 30 jours pour vous faire connaître son accord.Quelle est la durée du congé de formation professionnelle d’un agent public ?La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploiIl est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :SemainesJournéesOu demi-journées.Comment le congé de formation professionnelle d’un agent public est-il rémunéré ?Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle :Cas généralVous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.PrioritaireVous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.Pendant la 1re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.La 2e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.Comment un agent public doit-il prouver sa présence en formation lors du congé de formation professionnelle ?À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.AttentionEn cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.Quels sont les effets du congé de formation professionnelle sur la carrière d’un agent public ?Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.Pendant le congé de formation professionnelleLe temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires).Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.Après le congé de formation professionnelleÀ la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploiIl est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.À qui s'adresser pour se renseigner sur le CFP dans la fonction publique territoriale ?La situation varie selon que vous êtes ou non agent de catégorie A + :Vous êtes agent en catégorie A +Vous devez vous adresser au CNFPT.Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)Autre situationIl faut vous adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).Centre de gestion de la fonction publique territorialeContractuelÀ quelle condition un contractuel de la FPT peut-on bénéficier du CFP ?Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :Vous justifiez de 3 ans ou de l'équivalent de 3 ans de services effectifs, consécutifs ou non, dans la fonction publiqueAu cours de ces 3 ans, vous justifiez de 12 mois (un an), consécutifs ou non, dans la collectivité à laquelle vous demandez le congé.Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploiIl est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.Dans quel cas un contractuel de la FPT ne peut pas bénéficier d'un CFP ?Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la finD'une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publiqueOu d'un congé de formation professionnelle.Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette règle ne s'applique pas.À quel moment un contractuel de la FPT doit-il présenter la demande de CFP ?Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.Que doit préciser la demande de CFP dans la FPT ?Votre demande doit préciser les informations suivantes :Date à laquelle commence la formationNature de la formationDurée de la formationNom de l'organisme de formation.Quel est le délai de réponse à la demande de CFP dans la FPT ?Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître :Son accordLes raisons qui expliquent son rejetLe report de votre demande.Quelle est la durée du congé de formation professionnelle d’un agent public ?La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploiIl est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :SemainesJournéesOu demi-journées.Comment le congé de formation professionnelle d’un agent public est-il rémunéré ?Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle :Cas généralVous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.PrioritaireVous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.Pendant la 1re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.La 2e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.Comment un agent public doit-il prouver sa présence en formation lors du congé de formation professionnelle ?À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.AttentionEn cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.Quels sont les effets du CFP sur la carrière d'un contractuel de la FPT ?Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est donc pris en compte pour le calcul des droits et avantages lis à l'ancienneté.Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.Pendant votre congé de formation professionnelleLe temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.Après le congé de formation professionnelleÀ la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.À qui s'adresser pour se renseigner sur le CFP dans la FPT ?La situation varie selon que vous êtes ou non agent de catégorie A + :Vous êtes agent en catégorie A +Vous devez vous adresser au CNFPT.Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)Autre situationIl faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).Centre de gestion de la fonction publique territorialeCode général de la fonction publique : article L422-1Code général de la fonction publique : article L422-35Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territorialeArticles 1, 1-2, 8, 11 à 17-1, 43 à 45-1Corps ou cadre d'emplois de la fonction publiqueEnsemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emploisNécessités de serviceRaisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)