<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F3027" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2022-08-11T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3027"><dc:title>Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Un bilan de compétences permet de définir et mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle. Il permet d'analyser ses compétences.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-04-02</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F3027</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422304/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000469540/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017767427/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020972243/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N186</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N186">Formation professionnelle dans la fonction publique</Niveau><Niveau ID="F3027" type="Fiche d'information conditionnée">Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20176">Formation</SousThemePere><DossierPere ID="N186"><Titre>Formation professionnelle dans la fonction publique</Titre><SousDossier ID="N186-1"><Titre>Fonction publique d'État (FPE)</Titre><Fiche ID="F20094">Entretien de formation</Fiche><Fiche ID="F3019">Formations initiale et continue</Fiche><Fiche ID="F3026">Congé de formation professionnelle</Fiche><Fiche ID="F2749">Période de professionnalisation</Fiche><Fiche ID="F18090">Compte personnel de formation (CPF)</Fiche><Fiche ID="F3027">Bilan de compétences</Fiche><Fiche ID="F36639">Congé de transition professionnelle</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N186-2"><Titre>Fonction publique territoriale (FPT)</Titre><Fiche ID="F18460">Formations initiale et continue</Fiche><Fiche ID="F3040">Compte personnel de formation (CPF)</Fiche><Fiche ID="F3042">Congé de formation professionnelle</Fiche><Fiche ID="F2282">Bilan de compétences</Fiche><Fiche ID="F36640">Congé de transition professionnelle</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N186-3"><Titre>Fonction publique hospitalière (FPH)</Titre><Fiche ID="F3033">Formations initiale et continue</Fiche><Fiche ID="F3063">Période de professionnalisation</Fiche><Fiche ID="F3080">Compte personnel de formation (CPF)</Fiche><Fiche ID="F3054">Congé de formation professionnelle</Fiche><Fiche ID="F33300">Bilan de compétences</Fiche><Fiche ID="F36641">Congé de transition professionnelle</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Fonction publique d'État (FPE)</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) de la fonction publique d'État et vous souhaitez définir et mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle ? Sauf exceptions, vous pouvez prétendre à un bilan de compétences tous les 5 ans. Il peut être réalisé à votre demande ou à la demande de votre administration. Les frais liés aux coûts de ce bilan sont à la charge de votre administration. Nous vous exposons la réglementation à connaître.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la FPE ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Un bilan de compétences vous permet d'analyser :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vos compétences professionnelles et personnelles</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vos aptitudes et motivations.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Il sert à définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPE ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).</Paragraphe><Paragraphe>Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans<MiseEnEvidence> l’une des situations suivantes :</MiseEnEvidence></Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous appartenez à un <LienIntra LienID="R53649" type="Définition de glossaire">corps</LienIntra> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'<LienInterne LienPublication="F35536" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">obligation d'emploi</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Lorsque le bilan de compétences est assuré par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.</Paragraphe><Paragraphe>Si plusieurs organismes peuvent répondre à votre demande, votre administration employeur peut décider que vous réalisiez le bilan de compétences qu'elle assure elle-même.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment obtenir un bilan de compétences dans la FPE ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le bilan de compétences peut être obtenu :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>À votre demande. Le bilan peut prendre la forme d'une demande d'autorisation d'absence, c'est-à-dire d'un congé.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>À la demande de votre administration (exemple : dans le cadre du plan de formation de votre administration).</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Vous pouvez utiliser votre <LienInterne LienPublication="F18090" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">compte personnel de formation (CPF)</LienInterne> pour compléter la préparation ou la réalisation de votre bilan.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle prise en charge financière pour un bilan de compétences dans la FPE ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La situation varie selon que ce soit vous ou votre administration qui preniez l'initiative :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>À l'initiative de votre administration</Titre><Paragraphe>Votre administration prend en charge l'ensemble des frais liés au bilan de compétences.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>À votre initiative</Titre><Paragraphe>Votre administration peut prendre en charge les frais liés au bilan.</Paragraphe><Paragraphe>Sur justificatif, un congé vous est accordé si vous préparez ou réalisez un bilan de compétences non pris en charge par l’administration</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la procédure liée à un congé pour bilan de compétences dans la FPE ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Demande de congé pour bilan de compétences</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez formuler auprès de votre administration votre demande de congé et de prise en charge.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Réponse de votre administration</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre administration vous répond par écrit dans les <MiseEnEvidence>2 mois</MiseEnEvidence> qui suit votre demande.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de refus, l'administration doit expliquer son refus.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre ID="T18133"><Titre><Paragraphe>Comment se déroule un bilan de compétences ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Un bilan de compétences comprend <MiseEnEvidence>3 phases</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Phase préliminaire</Paragraphe><Paragraphe>La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Définir et analyser la nature de vos besoins</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Phase d'investigation</Paragraphe><Paragraphe>La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.</Paragraphe><Paragraphe>Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.</Paragraphe><Paragraphe>Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.</Paragraphe><Paragraphe>Phase de conclusion</Paragraphe><Paragraphe>La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.</Paragraphe><Paragraphe>Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.</Paragraphe><Paragraphe>Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>À quel moment la demande de bilan de compétences est-elle formulée dans la FPE ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre demande de bilan de compétences ou la proposition formulée par votre administration est formulée <MiseEnEvidence>notamment</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>À l'occasion de votre <LienInterne LienPublication="F20094" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">entretien de formation</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Dans le cadre de votre évaluation annuelle</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Au titre d'un bilan de carrière.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre <MiseEnEvidence>5 ans</MiseEnEvidence> avant de pouvoir prétendre en refaire un.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Cependant</MiseEnEvidence>, ce délai est de <MiseEnEvidence>3 ans</MiseEnEvidence> si vous êtes dans <MiseEnEvidence>l’une des situations suivantes</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous appartenez à un <LienIntra LienID="R53649" type="Définition de glossaire">corps</LienIntra> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'<LienInterne LienPublication="F35536" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">obligation d'emploi</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>L'agent est-il rémunéré pendant le congé pour bilan de compétences dans la FPE ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre traitement habituel.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPE ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La durée du congé est fixée à <MiseEnEvidence>24 heures maximum</MiseEnEvidence> du temps de travail par bilan.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à <MiseEnEvidence>72 heures </MiseEnEvidence>du temps de travail par bilan :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous appartenez à un <LienIntra LienID="R53649" type="Définition de glossaire">corps</LienIntra> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'<LienInterne LienPublication="F35536" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">obligation d'emploi</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Ce congé peut être pris de manière fractionnée.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les obligations de l'agent dans le cadre du bilan de compétences dans la FPE ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez présenter à votre chef de service une <MiseEnEvidence>attestation de présence</MiseEnEvidence> délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Le document de synthèse du bilan est communicable à votre direction des ressources humaines sauf si vous vous y opposez expressément.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422304/" ID="R19912"><Titre>Code général de la fonction publique : article L422-1</Titre><Complement>Droit au congé pour bilan de compétences</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000469540/" ID="R18419"><Titre>Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État</Titre><Complement>Article 22</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017767427/" ID="R18420"><Titre>Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État</Titre><Complement>Article 8</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020972243/" ID="R12058"><Titre>Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'État</Titre></Reference><Definition ID="R53649"><Titre>Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique</Titre><Texte><Paragraphe>Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé <Expression>statut particulier</Expression>, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>