<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F302" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-01-01T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F302"><dc:title>Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Étranger - Europe</dc:subject><dc:description>Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif, vous pouvez obtenir une carte de séjour visiteur.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-01-01</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F302</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771896/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N110</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19804">Étranger - Europe</Niveau><Niveau ID="N110">Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France</Niveau><Niveau ID="F302" type="Fiche d'information conditionnée">Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19804"><Titre>Étranger - Europe</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20306">Étranger en France</SousThemePere><DossierPere ID="N110"><Titre>Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France</Titre><SousDossier ID="N110-1"><Titre>Carte de séjour</Titre><Fiche ID="F2209">Carte de séjour "vie privée et familiale"</Fiche><Fiche ID="F15898">Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"</Fiche><Fiche ID="F35795">Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"</Fiche><Fiche ID="F35799">Carte de séjour pluriannuelle "générale"</Fiche><Fiche ID="F16922">Carte de séjour "talent"</Fiche><Fiche ID="F35792">Carte de séjour "talent famille"</Fiche><Fiche ID="F21516">Carte de séjour "travailleur saisonnier"</Fiche><Fiche ID="F33952">Carte de séjour "salarié détaché ICT"</Fiche><Fiche ID="F302">Carte de séjour "visiteur"</Fiche><Fiche ID="F2710">Carte de séjour "retraité"</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N110-2"><Titre>Carte de résident</Titre><Fiche ID="F2208">Carte de résident</Fiche><Fiche ID="F17359">Carte de résident longue durée - UE</Fiche><Fiche ID="F11201">Carte de résident permanent</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N110-3"><Titre>Autorisations provisoires de séjour</Titre><Fiche ID="F17336">Parent d'enfant malade</Fiche><Fiche ID="F17335">Mission de volontariat en France</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N110-4"><Titre>Certificat de résidence pour Algérien</Titre><Fiche ID="F2215">Certificat d'un an</Fiche><Fiche ID="F2257">Certificat de 10 ans</Fiche><Fiche ID="F3137">Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N110-5"><Titre>Étudiant / Stagiaire étranger</Titre><Fiche ID="F2231">Visa ou carte de séjour "étudiant"</Fiche><Fiche ID="F35796">Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"</Fiche><Fiche ID="F17319">Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise</Fiche><Fiche ID="F17312">Visa ou carte de séjour "stagiaire"</Fiche><Fiche ID="F35178">Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"</Fiche><Fiche ID="F15813">Carte de séjour "jeune au pair"</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N110-6"><Titre>Document de circulation pour mineur étranger</Titre><Fiche ID="F2718">Document de circulation pour mineur étranger</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N110-7"><Titre>Carte de séjour pour Européen</Titre><Fiche ID="F16003">Travailleur</Fiche><Fiche ID="F22116">Étudiant</Fiche><Fiche ID="F22117">Retraité ou inactif</Fiche><Fiche ID="F19315">Membre de la famille d'un européen</Fiche><Fiche ID="F847">Perte de la carte de séjour</Fiche><Fiche ID="F22118">Vol de la carte de séjour</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Carte de séjour</SousDossierPere><Avertissement ID="R76372" date="2026-03-30"><Titre>Titres de séjour : augmentation du montant des taxes et droit de timbre à partir du 1er mai 2026</Titre><Texte><Paragraphe><MiseEnEvidence>À partir du 1<Exposant>er</Exposant> mai 2026</MiseEnEvidence>, le montant du timbre fiscal pour un titre de séjour va augmenter. C'est ce que prévoit la <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053508916">loi de finances pour 2026</LienExterne>. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.</Paragraphe></Texte></Avertissement><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire <Expression>visiteur</Expression>. Elle vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. La carte est délivrée sous conditions de ressources. Elle est valable 1 an maximum et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui peut demander la carte de séjour temporaire "visiteur" ?</Paragraphe></Titre><Condition><estVrai var="T13403"/></Condition><Paragraphe>La règlementation est différente selon votre nationalité.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Vous êtes Algérien</Titre><Condition><estVrai var="T11908"/></Condition><Paragraphe>Si vous êtes Algérien, vous pouvez obtenir un <LienInterne LienPublication="F2215" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">certificat de résidence d'1 an</LienInterne> <Expression>visiteur</Expression>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Vous êtes Européen</Titre><Condition><estVrai var="T10266"/></Condition><Paragraphe>Si vous êtes <LienIntra LienID="R46210" type="Définition de glossaire">Européen</LienIntra>, vous ne pouvez pas obtenir une carte de séjour temporaire <Expression>visiteur</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous n'avez pas besoin de titre de séjour.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, vous pouvez demander <LienInterne LienPublication="F22117" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse en tant que retraité ou inactif</LienInterne>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Autre situation</Titre><Paragraphe>Si vous êtes étranger (sauf <LienIntra LienID="R46210" type="Définition de glossaire">européen</LienIntra> ou algérien) et que vous souhaitez venir en France pour une durée supérieure à 3 mois, vous devez détenir un <LienInterne LienPublication="F39" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS</LienInterne>) mention <Expression>visiteur</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez vous engager à ne pas travailler en France et vous devez avoir des ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de votre séjour.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est de <Valeur>1 443,11 €</Valeur> nets mensuels, sur 1 année.</Paragraphe><Paragraphe>Il peut s'agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers, etc.) ou de celles d'un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires ou des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables.</Paragraphe><Paragraphe>Les conditions de logement sont également prises en compte dans l'évaluation de vos ressources, et éventuellement les cautions fournies par des personnes solvables (votre famille notamment).</Paragraphe><Paragraphe>Les allocations familiales ne sont pas prises en compte (elles sont versées pour assurer l'entretien des enfants).</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez notamment obtenir ce titre en tant que :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Partenaire de <LienInterne LienPublication="R45368" type="Sigle">Pacs</LienInterne> (ayant moins d'1 an de vie commune)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Religieux (prêtre, imam, etc.) si vous venez pour exercer vos fonctions en France.</Paragraphe></Item></Liste><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>La préfecture peut <MiseEnEvidence>refuser de vous délivrer</MiseEnEvidence> votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Faux et usage de faux documents</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R49229" type="Définition de glossaire">Délits</LienIntra> graves ou <LienIntra LienID="R49230" type="Définition de glossaire">crimes</LienIntra> (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.</Paragraphe></Item></Liste></Attention></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment demander la carte de séjour temporaire "visiteur" ?</Paragraphe></Titre><Condition><estVrai var="T13403"/></Condition><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Dépôt de la demande</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R59398" URL="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/" type="Téléservice"><Titre>Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <LienInterne LienPublication="F36206" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">attestation dématérialisée</LienInterne> de dépôt.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Documents à fournir</Paragraphe></Titre><Condition><estVrai var="T13403"/></Condition><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous êtes titulaire d'une carte de <Expression>"résident de longue durée - UE"</Expression> délivrée par un autre pays membre de <LienIntra LienID="R56962" type="Définition de glossaire">l'Union européenne</LienIntra>)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Ou attestation consulaire avec photo</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Ou carte d’identité avec photo</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Ou carte consulaire avec photo</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo</Paragraphe></Item></Liste></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F33052" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">Justificatif de domicile</LienInterne> datant de moins de 6 mois</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Exemplaire signé de <LienInterne LienPublication="F38329" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">l'engagement à respecter les principes de la République</LienInterne></Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F10619" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">e-photo</LienInterne> : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez <LienInterne LienPublication="R62705" type="Outil de recherche" audience="Particuliers">localiser un service photo et signature numériques</LienInterne>.</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Certificat médical délivré par l'<LienInterne LienPublication="R31171" type="Acronyme">Ofii</LienInterne> (à remettre au moment de la remise du titre)</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Justificatifs de vos ressources atteignant un montant annuel égal à <Valeur>17 317,39 €</Valeur> (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Si vous êtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Attestation sur l'honneur manuscrite de ne pas travailler en France</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Attestation d'une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre).</Paragraphe></Item></Liste></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Étude de la demande</Paragraphe></Titre><Condition><estVrai var="T13403"/></Condition><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Votre demande est acceptée</Titre><Paragraphe>Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.</Paragraphe><Paragraphe>La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Votre demande est refusée</Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Si le préfet vous a notifié le refus</Titre><Paragraphe>La décision du préfet vous est <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notifiée</LienIntra> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <LienInterne LienPublication="F18362" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</LienInterne> fixant le pays où vous serez renvoyé.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez former un <LienInterne LienPublication="F2478" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">recours contentieux devant le tribunal administratif</LienInterne> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R27" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Tribunal administratif</Titre><PivotLocal>ta</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives"/><Source ID="R30728">Tribunal administratif de Paris</Source></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre>Absence de réponse du préfet sur votre demande</Titre><Paragraphe>Si la préfecture n'a pas répondu <MiseEnEvidence>au bout de 4 mois,</MiseEnEvidence> il s'agit d'un refus implicite.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez alors former dans un délai de<MiseEnEvidence> 2 mois à compter de ce refus</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Un <LienInterne LienPublication="F2474" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">recours administratif</LienInterne> (<Expression>recours gracieux</Expression> devant le préfet et/ou <Expression>recours hiérarchique</Expression> devant le ministre de l'intérieur)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Et/ou un<LienInterne LienPublication="F2478" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers"> recours contentieux devant le tribunal administratif. </LienInterne>Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.</Paragraphe></Item></Liste><OuSAdresser ID="R27" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Tribunal administratif</Titre><PivotLocal>ta</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives"/><Source ID="R30728">Tribunal administratif de Paris</Source></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Cas></BlocCas></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Coût</Paragraphe></Titre><Condition><estVrai var="T13403"/></Condition><Paragraphe>Vous devez payer <Valeur>225 €</Valeur> (taxe de <Valeur>200 €</Valeur> + droit de timbre de <Valeur>25 €</Valeur>) par <LienInterne LienPublication="F33071" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">timbres fiscaux</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Remise de la carte</Paragraphe></Titre><Condition><estVrai var="T13403"/></Condition><Paragraphe>Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire "visiteur" ?</Paragraphe></Titre><Condition><estVrai var="T13403"/></Condition><Paragraphe>Cette carte est valable 1 an et renouvelable.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment renouveler la carte de séjour temporaire "visiteur" ?</Paragraphe></Titre><Condition><estVrai var="T14647"/></Condition><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Démarche</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez déposer votre demande de renouvellement de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R59398" URL="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/" type="Téléservice"><Titre>Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>La préfecture peut refuser de vous <MiseEnEvidence>renouveler</MiseEnEvidence> votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez commis des <LienIntra LienID="R49229" type="Définition de glossaire">délits</LienIntra> graves ou des <LienIntra LienID="R49230" type="Définition de glossaire">crimes</LienIntra> (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.</Paragraphe></Item></Liste></Attention></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Coût</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez payer <Valeur>225 €</Valeur> par <LienInterne LienPublication="F33071" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">timbres fiscaux</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de <Valeur>180 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez régler ce droit de visa par <LienInterne LienPublication="F33071" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">timbres fiscaux</LienInterne>.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771896/" ID="R59085"><Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-20</Titre><Complement>Carte de séjour temporaire "visiteur"</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/" ID="R59121"><Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15</Titre><Complement>Refus et retrait de carte de séjour</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/" ID="R69446"><Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10</Titre><Complement>Contrat d'engagement à respecter les principes de la République</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/" ID="R59083"><Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13</Titre><Complement>Taxes et droit de timbre à payer</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/" ID="R59122"><Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15</Titre><Complement>Refus et retrait de carte de séjour</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/" ID="R59133"><Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6</Titre><Complement>Renouvellement de la carte de séjour</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320" ID="R59272"><Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10</Titre><Complement>Liste des pièces à fournir : point 59</Complement></Reference><Definition ID="R46210"><Titre>Européen (UE + EEE + Suisse)</Titre><Texte><Paragraphe>Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R49229"><Titre>Délit</Titre><Texte><Paragraphe>Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R49230"><Titre>Crime</Titre><Texte><Paragraphe>Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R56962"><Titre>Européen (EEE + Suisse + Monaco + Andorre)</Titre><Texte><Paragraphe>Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R14732"><Titre>Notification</Titre><Texte><Paragraphe>Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R45368" type="Sigle"><Titre>Pacs</Titre><Texte><Paragraphe>Pacte civil de solidarité</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R31171" type="Acronyme"><Titre>Ofii</Titre><Texte><Paragraphe>Office français de l'immigration et de l'intégration</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F10619" audience="Particuliers">Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F33071" audience="Particuliers">Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?</QuestionReponse></Publication>