Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationNon, la formation en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde...) n'est pas rémunérée.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-06Question-réponsetext/xmlF3013https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189882, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037890246FrisPartOf N177France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationFormation des salariés du secteur privéUn salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?Travail - FormationFormationFormation des salariés du secteur privéDispositifs d'accès à la formationPlan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privéReconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversionCompte personnel de formation (CPF)Conseil en évolution professionnelle (CEP)Congés et absence pour formationBilan de compétenceProjet de transition professionnelle (PTP)Congé de formation d'un conseiller prud'homalCongé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travailCongé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salariéCongé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)Validation des acquis de l'expérienceValidation des acquis de l'expérience (VAE)Non, la formation effectuée par un salarié du secteur privé en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde...) n'est pas rémunérée. Cependant, dans certains cas, une compensation financière pour garde d'enfants est possible.Les règles varient selon la situation :La formation est à l'initiative du salariéLorsqu'un salarié utilise son compte personnel de formation (CPF) ou sollicite un projet de transition professionnelle (PTP) pour se former en dehors du temps de travail, il ne perçoit pas de rémunération.La formation est à l'initiative de l'employeurLe salarié n'est pas rémunéré lors de formations se déroulant hors temps de travail.En principe, ces formations ont lieu dans le cadre du plan de développement des compétences.Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre d'actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou de branche.L'accord collectif peut prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant.À savoirLe consentement du salarié est obligatoire pour ces formations hors temps de travail.Dans le cadre de la période de reconversionLa formation hors temps de travail dans le cadre de la période de reconversion n'est pas rémunérée.À noterL'accès à la formation des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est régi par des règles spécifiques.Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8Régimes applicables aux heures de formationCode du travail : article R6321-4Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ?