Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privéDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLe capital décès est une prestation destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-01Fiche pratiquetext/xmlF3005https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006141623/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030049441/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156797, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156622/2021-02-01/#:~:text=Article%20R361%2D2,-Modifi%C3%A9%20par%20D%C3%89CRET&text=Le%20capital%20d%C3%A9c%C3%A8s%20est%20accord%C3%A9,volontaire%20en%20temps%20de%20guerre.FrisPartOf N31163France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéRentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privéCapital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privéFamille - ScolaritéDécèsRentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privéCapital décèsDécès d'un salarié du privéRentesAllocation veuvageDécès lié à un accident du travailDécès lié à une maladie professionnelleCapital décèsLe capital décès est une aide financière versée par la Sécurité sociale destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt. Les ayants droit (époux(se), partenaire de Pacs, enfant...) d'un salarié décédé y ont droit, sous conditions. Nous vous présentons les informations utiles.À savoirEn tant qu'époux(se) survivant(e), vous avez également droit à une pension de veuf ou de veuve sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans).Dans quelle situation devait être le salarié décédé du secteur privé pour que ses proches aient droit au capital décès ?Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :SalariéChômeur indemniséEn arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelleBénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.À savoirLe capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.Qui a droit au capital décès d'un salarié du secteur privé ?Bénéficiaires prioritairesVous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :Époux(se) ou partenaire de PacsEnfantsAscendants.S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.En l'absence de bénéficiaire prioritaireSi aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :Époux non séparé, ou au partenaire de PacsDescendantsAscendants.S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.Comment faire la demande de capital décès d'un salarié du secteur privé ?Date de la demandeLe délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.Dossier de demandeVous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès :Demande de capital décèsAmeli.frLes documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.Où adresser la demande ?Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait votre époux ou épouse décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.Quel est le montant du capital décès d'un salarié du secteur privé ?Le montant du capital décès est forfaitaire.Il est égal à 4 009 €.Ce montant est identique quel que soit le salaire du défunt.Le capital décès d’un salarié du secteur privé est-il imposable ?Non. le capital décès n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.Il n’est pas soumis aux cotisations sociales.Le capital décès d’un salarié du secteur privé peut-il être cumulable avec d’autres aides ?Oui. le capital décès peut être cumulé avec d’autres prestations.Par exemple, il peut être cumulé avec une pension de réversion ou certaines aides sociales.Il s’agit d’une aide ponctuelle, qui n’empêche pas l’ouverture d’autres droits.Existe-t il d’autres aides en cas de décès d’un salarié du secteur privé ?Oui. selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’autres aides telles que :Pension de réversionAllocation veuvageAides des caisses de retraite ou des mutuelles.Certaines conventions collectives prévoient également un capital décès complémentaire versé par l’employeur ou un organisme de prévoyance.Pension de réversion de l'Assurance retraiteFamille - ScolaritéPension de veuf ou de veuve invalideFamille - ScolaritéAllocation veuvageFamille - ScolaritéDécès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droitFamille - ScolaritéDécès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droitFamille - ScolaritéAutre cas : fonctionnaire décédéFamille - ScolaritéAssurance maladie - 3646Si la personne décédée dépendait du régime généralPour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.Par téléphone3646Ouvert du lundi au vendredi.Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30Le vendredi de 7h30 à 12hDepuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation.Mutualité sociale agricole (MSA)Si la personne décédée dépendait du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5Assurance décèsCode de la sécurité sociale : article D361-1Montant forfaitaire du capital-décès à partir de 2015Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès)Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5Demande (R361-4), délai de demande pour les bénéficiaires prioritaires (R361-5)Demande de capital décèsAmeli.frDécès d'un proche : prestations et formalitésCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Ayant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheMaintien de droitPériode pendant laquelle un assuré ou un ayant droit, qui ne remplit plus les conditions pour avoir droit à l'assurance maladie, continue d'en bénéficierAscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantPacsPacte civil de solidaritéCPAMCaisse primaire d'assurance maladieMSAMutualité sociale agricoleMSAMutualité sociale agricole