Reconnaissance de dette entre particuliersDirection de l'information légale et administrativeJusticeUne reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (le débiteur), s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne (le créancier).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-22Fiche pratiquetext/xmlF2975https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042411/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042311/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000033202239/#LEGIARTI000033202239, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016471FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsReconnaissance de dette entre particuliersJusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoire d’un bien meuble corporelSaisie-vente d'un bien meuble corporelSaisie d'un véhicule à moteurSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalReconnaissance de dette entre particuliersAutre recouvrementVous voulez savoir ce qu'est une reconnaissance de dette, et comment l'utiliser ? Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne s'engage à rembourser la somme d'argent qu'une autre personne lui a prêtée, avec ou sans taux d'intérêt. Dans certains cas, faire une reconnaissance de dette est obligatoire. Nous vous expliquons.À quoi sert une reconnaissance de dette ?Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (appelée débiteur) s'engage à rembourser la somme d'argent qu'une autre personne (appelée créancier) lui a prêtée, avec ou sans taux d'intérêt.Quel que soit le montant de la dette, il est recommandé de faire une reconnaissance de dette.Toutefois, à partir de 1 500 €, il est obligatoire de faire une reconnaissance de dette : dans ce cas, et en cas de contestation, la fourniture d'un écrit est nécessaire pour prouver la reconnaissance de dette.Il n'existe pas de montant à ne pas dépasser pour faire une reconnaissance de dette.Le créancier doit garder en sa possession l'original de la reconnaissance de dette, jusqu'au remboursement total de la dette par le débiteur. En cas de conflit sur le remboursement de la somme prêtée, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier :Ce document prouve que la somme versée correspond bien à un prêt, et non à un don, en faveur du débiteurIl revient au débiteur de prouver que la somme ne lui a pas été versée.À noterDans certains cas, le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts la somme versée.Comment rédiger une reconnaissance de dette ?Il est possible de faire une reconnaissance de dette :Soit sous la forme d'un acte sous signature privée, rédigé par le débiteur et le créancierSoit sous la forme d'un acte authentique, rédigé par un notaire. L'acte authentique notarié a force exécutoire, c'est-à-dire qu'il permet au créancier, en cas de non-remboursement, de poursuivre le débiteur sans avoir préalablement besoin de faire appel au juge.Pour être valable, la reconnaissance de dette rédigée par le débiteur et le créancier sous la forme d'un acte sous signature privée doit obligatoirement contenir les informations suivantes :Date de la reconnaissance de detteNom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancierMontant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)Date à laquelle le paiement de la dette sera exigibleTaux d'intérêt, s'il est prévu. Attention, le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le taux de l'usure.Signature du débiteur.Vous pouvez utiliser la modèle de document suivant :Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliersInstitut national de la consommation (INC)Que faire de la reconnaissance de dette après le remboursement de la dette ?RappelLe créancier doit garder en sa possession l'original de la reconnaissance de dette, jusqu'au remboursement total de la dette par le débiteur.Après que le débiteur a remboursé en totalité sa dette au créancier, le créancier doit remettre au débiteur :Soit l'original de la reconnaissance de detteSoit une quittance, c'est-à-dire un document écrit attestant que le créancier a reçu du débiteur une somme d'argent en remboursement de la totalité de sa dette.Quelle est la durée de validité de la reconnaissance de dette ?Une reconnaissance de dette est prescrite 5 ans après la date d'exigibilité.Si le créancier ne charge pas un commissaire de justice de faire un acte d'exécution (par exemple : saisie sur compte bancaire) dans ce délai, il perd la possibilité de réclamer la somme qui lui est due.ExemplePour une reconnaissance de dette signée le 15 novembre 2025 et mentionnant que la dette doit être remboursée en 1 fois au plus tard le 15 novembre 2028, la date de prescription correspond au 15 novembre 2033.Le créancier et le débiteur peuvent décider, dans l'écrit valant reconnaissance de dette, que la durée de la prescription soit plus courte ou plus longue. Toutefois, cette durée ne peut pas être inférieure à 1 an ou supérieure à 10 ans.Que faire en cas de conflit sur le remboursement de la dette ?Les démarches à réaliser dépendent de la forme sous laquelle a été faite la reconnaissance de dette : acte sous signature privée, rédigée par le débiteur et le créancier ou acte authentique, rédigé par un notaire.Acte sous signature privéeLorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer. Il est recommandé de lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou de lui faire parvenir par acte d'huissier.Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l'appui de la reconnaissance de dette, engager notamment l'une des 2 démarches suivantes :Lorsque la dette du débiteur ne dépasse pas 5 000 €, charger un commissaire de justice d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesLorsque la dette du débiteur dépasse 5 000 €, demander au juge une injonction de payer.Acte authentique (notaire)Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer. Il faut lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou lui faire parvenir par acte d'huissier.Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l'appui de la reconnaissance de dette, charger un commissaire de justice de recouvrer le montant de la dette. Selon le montant de la dette et la situation du débiteur, le commissaire de justice peut notamment opter pour une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ou une saisie sur compte bancaire.Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : article 1376Acte sous signature privéeCode civil : article 1359Obligation d'une reconnaissance de detteDécret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civilCode civil : article 2224Prescription d'une reconnaissance de detteModèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliersInstitut national de la consommation (INC)Taux de l'usure à partir du 1er avril 2026LegifranceLe taux de l'usure : qu’est-ce que c’est ?Banque de FranceReconnaissance de dette : mon emprunteur vient de décéder, que devient sa dette ?Ministère chargé des financesPrêt entre particuliers : quelques conseils de prudenceMinistère chargé des financesTaux d'intérêt (emprunt)Pour l'emprunteur, prix à payer pour le montant emprunté. Pour le prêteur, rémunération du montant prêté.DébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireTaux de l'usureTaux d’intérêt maximum d'un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de FranceActe d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...Mise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Code civil : article 1344Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?