Adoption d'une personne majeureDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéL'adoption d'un enfant majeur est possible s'il y consent, à certaines conditions d'âge.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-10Fiche pratiquetext/xmlF2973https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150070/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150071/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150072/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369344/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369926/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369928/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149749/, https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102731.html, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024418051FrisPartOf N133France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAdoptionAdoption d'une personne majeureFamille - ScolaritéEnfantAdoptionAdoption d'un mineur par une personne seuleAdoption d'un mineur par un coupleAdoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubinAdoption d'une personne majeureVous voulez adopter l'enfant majeur de votre compagne ou de votre compagnon pour concrétiser les liens affectifs qui vous unissent ? Vous pouvez adopter une personne majeure si vous remplissez certaines conditions. Ce majeur doit consentir à l'adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.Quelle personne majeure peut être adoptée ?Toute personne majeure peut être adoptée par un membre de sa famille ou non.Il peut s'agir, par exemple, de l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin. Il peut aussi s'agir d'un adulte étranger à la famille, avec lequel l'adoptant a développé un lien affectif.Qui peut adopter une personne majeure ?L'adoption peut être demandée par :Une personne seuleOU un couple. Si les adoptants sont en couple, ils peuvent être mariés, partenaires de Pacs ou concubins. S'ils sont mariés, ils ne doivent pas être séparés de corps.Quelles conditions doit remplir l'adoptant d'une personne majeure ?Les conditions à remplir par l’adoptant ne sont pas les mêmes selon s’il s’agit ou non de l’adoption de l’enfant majeur de l’autre membre du couple. Les conditions différent également s’il s’agit d’un couple adoptant.Adoption de l’enfant majeur de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubinL'adoptant n’a pas d’âge minimum à avoir pour adopter. Il doit, en revanche, avoir 10 ans de plus que l'adopté.À savoirLe tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celle prévue par la loi s'il y a de justes motifs (liens affectifs profonds et anciens, l'adoptant n'ayant pas d'autres enfants par exemple).Adoption par une personne seuleL'adoptant doit avoir au moins 26 ans et 15 ans de plus que l'adopté.Il peut vivre seul ou être en couple.S'il est marié ou lié par un Pacs, l'autre membre du couple devra donner son consentement.À savoirLe tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celle prévue par la loi s'il y a de justes motifs (liens affectifs profonds et anciens, l'adoptant n'ayant pas d'autres enfants par exemple).Adoption par un coupleLes adoptants peuvent être mariés non séparés de corps, partenaires de Pacs ou concubinsIls doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins 1 an ou bien être âgés l'un et l'autre de plus de 26 ans.Les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que l'adopté.À savoirLe tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celle prévue par la loi s'il y a de justes motifs (liens affectifs profonds et anciens, l'adoptant n'ayant pas d'autres enfants par exemple).Quelle forme peut prendre l'adoption d'une personne majeure ?L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.Parfois, l'adoption plénière est possible.Savoir dans quel cas l'adoption plénière est possibleL'adoption plénière d'un majeur est possible jusqu'à ses 21 ans notamment dans l'un des cas suivants :Le majeur a été accueilli par l'adoptant alors qu'il avait moins de 15 ans et l'adoptant ne remplissait pas les conditions pour l'adopter (âge, durée du mariage... )Le majeur a fait l’objet d’une adoption simple avant ses 15 ansL'adopté majeur n'a pas de filiation (pupille de l’état, enfants judiciairement déclarés délaissés)L'adopté majeur est l’enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l’adoptant et l’autre parent de l’enfant s'est vu retirer l’autorité parentale pendant la minorité de l’enfantL'adoptant est l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de celui qui est le seul parent inscrit sur l'acte de naissance de l’enfant majeur à adopterL’adopté majeur est l’enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l’adoptant et l’autre parent de l’enfant est décédé sans laisser d'ascendants au premier degré (grands-parents)Qui doit consentir à l'adoption d'une personne majeure ?L'adopté doit personnellement consentir à son adoption.Si l’adopté est placé sous curatelle ou tutelle, il doit également consentir personnellement à son adoption, sauf s’il est hors d’état de consentir personnellement.L’époux ou le partenaire de Pacs de l’adoptant doit également donner son consentement à l'adoption.En revanche, les parents biologiques du majeur à adopter n'ont pas à consentir à l'adoption.L'adopté doit également consentir au changement de son nom de famille et, en cas d’adoption plénière, à un éventuel changement de prénom.À savoirSi l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.Comment le majeur peut-il consentir à l'adoption ?L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire, qui établit un acte authentique.NotaireConseil supérieur du notariatSi l'adopté vit à l'étranger, l'adopté doit donner son consentement devant un agent diplomatique ou consulaire français.Ambassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÀ noterSeules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption.À savoirSi l'adopté est un majeur protégé, hors d'état de consentir personnellement à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection avant de prononcer l’adoption.Quelle est la procédure pour adopter une personne majeure ?Requête pour saisir le tribunalLa demande d'adoption est faite par requête.L'adoptant (ou le couple adoptant) peut faire la requête, avec ou sans avocat, si le majeur a été recueilli au foyer de l’adoptant avant ses 15 ans.L'avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer de l’adoptant après ses 15 ans. Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.Adoption de l’enfant majeur de l’époux, partenaire de Pacs ou concubinSi l’adoptant fait sa demande sans avocat, il peut faire sa requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubinMinistère chargé de la justiceLa requête doit être déposée ou envoyée par lettre avec RAR au tribunal judiciaire du lieu où demeure l'adoptant.Tribunal judiciaireAttentionL’adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.Adoption d’un majeur par une personne à titre individuelSi l’adoptant fait sa demande sans avocat, il peut faire sa requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuelMinistère chargé de la justiceLa requête doit être déposée ou envoyée par lettre avec RAR au tribunal judiciaire du lieu où demeure l'adoptant.Tribunal judiciaireAttentionL’adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.Adoption par un coupleSi les adoptants font leur demande sans avocat, il peuvent faire leur requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuelMinistère chargé de la justiceLa requête doit être déposée ou envoyée par lettre avec RAR au tribunal judiciaire du lieu où demeure les adoptants.Tribunal judiciaireAttentionLes adoptants doivent joindre à leur requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’ils sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.AudienceL'audience a lieu en « chambre du conseil », c'est-à-dire sans la présence du public.À l’audience, le juge entend l'adoptant ou le couple adoptant. Il vérifie que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du majeur adopté.Il examine les pièces (documents) et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.Le ministère public donne son avis à la demande d'adoption.JugementLe jugement est rendu en audience publique.Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption. Il doit vérifier si l’adoption est conforme à l’intérêt de l'adopté majeur. Le tribunal s’assure également que l’adoption ne compromet pas la vie familiale, en particulier si l'adoptant a déjà des enfants.Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.À savoirLe décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal. L’adoption peut être prononcée, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.RecoursSi l'adoption est refusée, l'adoptant peut contester la décision en faisant appel dans un délai de 15 jours.L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat.Quelles sont les effets de l'adoption d'une personne majeure ?L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des obligations dans sa nouvelle famille. En cas d'adoption simple, l'adopté conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine.État civilLa décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.Obligation alimentaireL'adoptant a une obligation alimentaire à l'égard de l'adopté et réciproquement.NomAdoption d’un majeurLe nom de l'adoptant s'ajoute ou remplace celui de l'adopté s'il y consent. Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.À savoirSur la demande de l’adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l’adopté.Adoption de l’enfant majeur de l’époux, partenaires de Pacs ou concubinLe nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté. L’adopté doit consentir à cet ajout sinon il conserve son nom d’origine.NationalitéL'adoption simple ne permet pas à l'adopté majeur d'acquérir la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de naturalisation.Mariage et PacsLes empêchements à mariage entre l’adopté et les membres de sa famille d’origine demeurent.Le mariage est également interdit entre les personnes suivantes :Adoptant et adoptéAdopté et enfants de l’adoptantAdoptant et enfants de l’adopté.SuccessionEn cas d'adoption simple, l'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs). L’adopté est héritier réservataire de son parent adoptif, mais il n’est pas héritier réservataire à l'égard des autres ascendants de sa famille adoptive (grands-parents, arrières grands-parents ...).Si l'adopté meurt et qu’il n’a ni descendants, ni époux, les biens dont il a hérité ou qu'il a reçu de l’adoptant sont l’objet d’un droit de retour si ces biens existent encore. Le droit de retour a pour effet que les biens retournent dans le patrimoine de l'adoptant ou des descendants de l’adoptant.Le surplus des biens de l’adopté se répartit par moitié entre sa famille d’origine et celle de l’adoptant, tout en préservant les droits du conjoint survivant si l'adopté était marié.À noterEn cas d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin, l’adopté hérite de son parent adoptif, de la famille de son parent adoptif tout en continuant à hériter de sa famille d’origine.RévocationL'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge pour des motifs graves (violences par exemple), à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.À noterL'adoption plénière est irrévocable.AdoptionFamille - ScolaritéCode civil : articles 343 à 343-1Conditions pour l'adoptantCode civil : articles 344 à 345-2Conditions pour l'adoptéCode civil : articles 346 à 347Rapports entre l'adoptant et l'adoptéCode civil : articles 348 à 350Consentement à l'adoptionCode civil : articles 370-1 à 370-1-2Dispositions communes à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du coupleCode civil : articles 370-1-3 à 370-1-5Adoption plénière de l’enfant de l’autre membre du coupleCode civil : articles 370-1-6 à 370-1-8Adoption simple de l’enfant de l’autre membre du coupleCode de procédure civile : articles 1166 à 1176Procédure d'adoptionQuestion écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulatsCode général des impôts : article 1635bis QContribution timbre fiscalRequête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubinMinistère chargé de la justiceRequête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuelMinistère chargé de la justiceRequête en adoption simple d'un majeur par des époux, partenaires ou concubinsMinistère chargé de la justiceAcheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civileMinistère chargé de la justiceFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreAutorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.AscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)CuratelleMesure prise par le juge des tutelles pour protéger une personne majeure qui a besoin d’être assistée dans les actes de la vie quotidienneTutelleMesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireMajeur protégéPersonne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procèsParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Jugement passé en force de chose jugéeJugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirésObligation alimentaireAide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)Héritier réservataireEnfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimaleCode civil : articles 912 à 917DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantPatrimoineEnsemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)PacsPacte civil de solidaritéRARRecommandé avec avis de réceptionAdoption simple et adoption plénière : quelles différences ?Un européen peut-il adopter en France ?