Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)Direction de l'information légale et administrativeLogementL’acte de vente d’un logement en l'état futur d’achèvement (Vefa) est obligatoire pour devenir propriétaire du sol et du logement en construction.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-20Fiche pratiquetext/xmlF2961https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159128, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176357/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177478/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177480/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006177481/FrisPartOf N23245France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementActe de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)LogementAchat immobilierAchat ou vente d'un logementLogement existantPromesse de venteActe de venteAchat d'un logement en copropriétéVente d'un logement en copropriétéLogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)Contrat de réservationActe de venteLivraisonLogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Vefa) ? Le contenu de l'acte de vente d’un logement en Vefa est encadré. Vous pouvez consulter les plans et vous avez un délai de rétractation. Nous faisons un point sur la réglementation.Qu'est-ce qu'une Vefa ?La vente en l’état futur d'achèvement (Vefa) est un contrat par lequel vous achetez un bien immobilier à construire ou en cours de construction.Vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.Le vendeur (promoteur) est le maître d'ouvrage. Il doit effectuer les tâches suivantes :Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciensÉtablir les conventions avec les professionnels retenusFaire la réception des travaux réalisés.Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.Il peut être précédé par la signature d'un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).À savoirLe promoteur doit notifier à l'acheteur le projet d'acte de vente 1 mois au moins avant la date de la signature de cet acte.Quel est le contenu d'un acte de vente d'une Vefa ?Les informations dans l'acte de vente d'une Vefa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement :AppartementLe contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme d'un acte authentique.Il doit préciser les éléments suivants :Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelleDélai de livraisonJustificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)Conditions d'exercice du droit de réflexionÉventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par moisÉventuelles clauses résolutoires et suspensives.MaisonLe contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme acte authentique.Il doit préciser les éléments suivants :Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexesPrix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelleDélai de livraisonJustificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)Conditions d'exercice du droit de réflexionÉventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par moisÉventuelles clauses résolutoires et suspensives.Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriétéPlan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logementIndications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble.À savoirIl doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.Peut-on avoir un délai de réflexion pour renoncer à l'achat après avoir signé une Vefa ?Vous avez un délai de réflexion de 10 jours calendaires pour revenir sur votre engagement d'acheter le bien immobilier. Ce délai s'applique uniquement quand il n'y a pas eu de contrat de réservation.Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR notifiant l'acte au vendeur ou de sa remise en main propre.Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.Vous devez notifier au vendeur, par lettre RAR, votre renonciation à l'achat, avant la fin du délai de 10 jours calendaires.Peut-on échelonner les paiements pour un achat en Vefa ?Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.Les montants maximums sont les suivants :35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble.En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les 5 % restants sont versés à la livraison du logement.Dans le cas contraire, ils peuvent être versés à titre de garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :Consigner le solde du prix de vente d'un logement VéfaCaisse des dépôts et consignations (CDC)Comment financer l'achat de votre logement en Vefa ?Vous pouvez financer l'achat de votre logement à l'aide d'un apport personnel et/ou, sous conditions, faire appel à différents crédits immobiliers.Pour avoir la meilleure proposition, vous pouvez obtenir une offre de prêt auprès de plusieurs banques ou faire appel à un courtier en prêt immobilier.Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)LogementLivraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)LogementActe de vente d'un logement existantLogementGaranties après la réception des travauxLogementAssurance Banque Épargne Info ServicePour toute question concernant les prêts et les assurancesNotairePour toute question concernant l'acte de vente en VefaConseil supérieur du notariatAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)Pour toute question concernant la vente d'un logement en Vefa et les règles de constructionadilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22Forme du contratCode de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3Délai de rétractationCode de la construction et de l'habitation : articles R261-1 à R261-7Livraison du logementCode de la construction et de l'habitation : articles R261-11 à R261-16Contenu du contratCode de la construction et de l'habitation : articles R261-17 à R261-24-1GarantiesConsigner le solde du prix de vente d'un logement VéfaCaisse des dépôts et consignations (CDC)Maître d'ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésConventionAccord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligationRéception d'un immeubleActe du maître d'ouvrage (généralement le promoteur) qui traduit son intention d'accepter les travaux réalisésNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneActe authentiqueActe rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.Garantie financière de remboursementGarantie faite par une caution (une banque, un établissement financier...) de rembourser les versements effectués par l'acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire d'une vente pour défaut d'achèvementGarantie financière d'achèvementGarantie faite par un établissement (bancaire, financier...) d'avancer les sommes nécessaires pour l'achèvement des travauxClause résolutoireClause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (exemple : non-paiement du loyer)Condition suspensiveSuspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenuCode civil : article 1304Indice national du bâtiment tous corps d'étatIndice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtimentJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésJour chôméJour non travailléJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseRARRecommandé avec avis de réception