Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn particulier employeur peut déclarer son salarié en utilisant le chèque emploi service universel (CESU).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économiemodified 2026-03-11Question-réponsetext/xmlF2912https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189478, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028393675, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293375, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033812390, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000038237606/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000038239304/, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642FrisPartOf N19602France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ?Travail - FormationParticulier employeurParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Embauche directe ou recours à un organismeContrat de travailPériode d'essaiTemps du travailCongésRémunérationLicenciementDémissionVous êtes un particulier et vous souhaitez embaucher un salarié dans le cadre des services à la personne ? Vous pouvez déclarer votre salarié en utilisant le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif. Nous vous expliquons à quoi sert le Cesu déclaratif, comment y adhérer et comment déclarer la rémunération du salarié.Qu'est-ce que le Cesu déclaratif ?Le Cesu déclaratif vous permet de remplir vos obligations d'employeur de façon simplifiée.En utilisant le Cesu déclaratif :Vous n'avez pas à faire de déclaration d'embauche auprès de l'UrssafUrssaf service Cesu calcule et prélève les cotisations socialesVous n'avez pas à établir de bulletin de paie (le service Cesu établit le bulletin de paie du salarié).À noterLe Cesu déclaratif peut tenir lieu de contrat de travail pour des tâches occasionnelles. Ces tâches ne doivent pas dépasser 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines. Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail doit être établi par écrit.Que le contrat soit oral ou écrit, les parties doivent respecter les mêmes obligations mises à leur charge lors de la formation, l'exécution et la rupture de la relation de travail.Quelles sont les activités qui peuvent être déclarées avec le Cesu ?Vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif pour déclarer un salarié employé pour l'exercice de l'une des activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinage et travaux de petit bricolageGarde d'enfants à domicile sous conditionsSoutien scolaire ou cours à domicileSoins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantesPréparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repasséAssistance informatique et assistance administrative à domicileSoins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantesMaintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaireTélé-assistance et visio-assistanceInterprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complétéPrestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou de toute personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniquesAccompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicauxAccompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).AttentionLe Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé pour la garde d'enfants à votre domicile ou pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée si vous bénéficiez d'une aide de la Caf ou de la MSA.Comment adhérer au Cesu déclaratif ?Vous devez adhérer à Urssaf service Cesu pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif. La demande d'adhésion se fait par internet sur le site de Urssaf service Cesu :Cesu en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)L'espace employeur créé suite à votre adhésion permet d'accéder à différentes fonctionnalités (par exemple, télécharger un état récapitulatif de vos déclarations, une attestation fiscale).À noterLes particuliers qui ne sont pas obligés d'effectuer la déclaration fiscale de revenus par voie dématérialisée peuvent procéder à ces formalités sur support papier.Comment déclarer la rémunération d'un salarié embauché en Cesu ?Mode de déclarationLa déclaration des salaires se fait sur internet sur le site d'Urssaf service Cesu :Cesu en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)À noterLes particuliers qui ne sont pas obligés d'effectuer la déclaration fiscale de revenus par voie dématérialisée peuvent procéder à ces formalités sur support papier.Date de déclarationVous devez déclarer l'activité de votre salarié au plus tard le 5e jour du mois qui suit cette période d'activité. La période d'activité déclarée ne peut pas couvrir une période supérieure à 1 mois civil.Bulletin de paieL'Urssaf service Cesu adresse ensuite à votre salarié un document valant bulletin de salaire s'il a opté pour la réception de ses bulletins par courrier postal.Les bulletins de salaire sont regroupés et envoyés par courrier postal une fois par trimestre.Si votre salarié a un compte en ligne, il y accède directement (les bulletins de salaire sont disponibles dans les 48 heures qui suivent la déclaration).Calcul et prélèvement des cotisationsSur la base de votre déclaration, Urssaf service Cesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne) :Cesu en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Un mois avant chaque prélèvement, l'Urssaf service Cesu met à votre disposition un avis de prélèvement. Ce document mentionne la date du prélèvement sur votre compte bancaire.ExempleL'employeur effectue la déclaration du salaire d'avril dans les 5 premiers jours de mai. Il a son avis de prélèvement des cotisations fin mai. Le prélèvement automatique des cotisations intervient vers le 30 juin.À noterAvec le service Cesu + et avec l'accord de votre salarié, vous pouvez déléguer à Urssaf service Cesu l'intégralité de la procédure de paiement du salaire. Dans les 2 jours ouvrés après l'enregistrement de votre déclaration, le Cesu prélève le salaire sur votre compte bancaire et le verse, au plus tard, le 4e jour ouvré après la déclaration sur le compte bancaire de votre salarié. Les cotisations restent prélevées à la fin du mois qui suit la réception de votre avis de prélèvement.Calcul et prélèvement de l'impôt sur le revenuL'Urssaf service Cesu assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l'impôt à la source de votre salarié, s'il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l'impôt sur son compte bancaire. L'impôt est directement versé à l'administration fiscale par l'Urssaf service CESU.Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Travail - FormationImpôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicileArgent - Impôts - ConsommationUrssaf service CesuPour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif CesuPar téléphone0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).Du lundi au vendredi de 9h à 17hEn Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11hEn Guyane : jusqu'à 12hÀ la Réunion : de 11h à 19hDepuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).Par courrielAccès au formulaire de contactPar courrierUrssaf service Cesu63, rue de la Montat42 961 Saint-Étienne cedex 9Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8Définition du CESUCode du travail : article L1271-4Rémunération et congés payésCode du travail : article L1271-5Cesu et contrat de travailCode de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12Utilisation du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisationsCode de la sécurité sociale : articles D133-13-8 à D133-13-11-2Dispositions communes aux déclarations - utilisation (D133-13-8), transmission déclaration (D133-13-9), adhésion CESU + (D133-13-11)Code de la sécurité sociale : articles D133-13-12 à D133-13-15Dispositions spécifiques aux déclarations - mentions déclaration (D133-13-12), prélèvement cotisations et contributions sociales (D133-13-13)Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Cesu en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Site officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Site des services à la personneMinistère chargé des financesSite du CesuUrssafLe Cesu + qu'est-ce-que c'est ?UrssafSite du Cesu pour les agents de la fonction publique d'ÉtatMinistère chargé de la fonction publiqueCesu : questions du momentUrssafContrat de travail d'un salarié déclaré avec le CesuUrssafMois civilJanvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)Jour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.CesuChèque emploi service universelCafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricoleQuelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?