Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationNon, il n'est plus possible d'ouvrir un PEP aujourd'hui, car ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Question-réponsetext/xmlF2908https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006184652/#LEGISCTA000006184652, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006169754/#LEGISCTA000006169754, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/846-PGP, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051588993, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052097695FrisPartOf N20376France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationLivrets, plans et comptes d'épargnePeut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?Argent - Impôts - ConsommationÉpargneLivrets, plans et comptes d'épargneLivret ALivret de développement durable et solidaire (LDDS)Livret d'épargne populaire (LEP)Livret jeuneCompte épargne logement (CEL)Plan épargne logement (PEL)Plan d'épargne retraite populaire (Perp)Compte sur livret ou livret d'épargne bancaireCompte à terme (CAT)Plan d'épargne en actions (PEA)Plan d'épargne avenir climatNon, vous ne pouvez plus ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) aujourd'hui.Ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.Les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant cette date restent valables :Vous pouvez continuer à effectuer des versements dans la limite du plafond légal de 92 000 €.Vous pouvez aussi continuer à bénéficier des avantages fiscaux du PEP (exonération d'impôt sur le revenu pour le capital et la rente viagère après une certaine durée).Quand la banque est informée du décès du titulaire du plan d’épargne populaire, elle doit clôturer le PEP (et les autres comptes de la personne décédée).Depuis le 13 novembre 2025, les opérations liées à la succession sont gratuites pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :Le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 965 €Les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée de tous, et les opérations liées à la succession n’ont pas de complexité manifeste.Dans les autres cas, les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.Livrets, plans et comptes d'épargneArgent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceCode monétaire et financier : articles L221-18 à L221-23Fonctionnement du PEP, date de fin du dispositif (article L221-18)Code monétaire et financier : articles R221-65 à R221-75Fonctionnement du PEPBOI-RPPM-RCM-40-60-20120912 - Plan d'épargne populaireFiscalité du PEPCode monétaire et financier : article L312-1-4-1Encadrement des frais bancaire en cas de successionCode monétaire et financier : article D312-1-3Encadrement des frais bancaire en cas de succession - plafond