Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe propriétaire du bien insalubre ou menaçant ruine (en péril), risque une peine de prison, une amende et une peine complémentaire en cas d'infraction.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-07-12Question-réponsetext/xmlF289https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042338256, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037671422FrisPartOf N20356France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementRisques sanitaires et sécurité du logementQue risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ?LogementProtection et sécurité de l'habitatRisques sanitaires et sécurité du logementInsalubrité ou périlHabitat insalubre (ou habitat indigne)Habitat menaçant ruine (en péril)Amiante, plomb, termites, radonAmiantePlombTermitesRadonSécurité incendieLogementImmeuble en copropriétéSécurité des équipementsPiscineAscenseurEn tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine (en péril), vous risquez une peine de prison, une amende et une peine complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.Refuser délibérément et sans motif légitime d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité ou de mise en sécurité (péril)Vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes :Confiscation de l'immeuble ou du logementInterdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infractionInterdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.Mettre à disposition un local à des fins d'habitation conduisant manifestement à sa suroccupation malgré la mise en demeure du préfetVous risquez 2 ans d'emprisonnement et une amende de 75 000 €.Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes :Confiscation de l'immeuble ou du logementInterdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infractionInterdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est unepersonne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.Refuser de reloger ou d'héberger le locataire, bien qu'étant en mesure de le faireVous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :Confiscation de l'immeuble ou du logementInterdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infractionInterdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.Menacer le locataire pour qu'il renonce à être relogéVous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :Confiscation de l'immeuble ou du logementInterdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infractionInterdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.Continuer à percevoir un loyer ou toute autre somme (y compris rétroactivement) alors que le logement est sous arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité (péril)Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :Confiscation de l'immeuble ou du logementInterdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infractionInterdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.Dégrader le logement ou le rendre impropre à l'habitation pour faire partir le locataireVous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :Confiscation de l'immeuble ou du logementInterdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infractionInterdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.Refuser de respecter la demande de cessation de mise à disposition d'un local ou d'une installation à des fins d'habitation ou une interdiction d'habiter, d'utiliser ou accéder aux lieuxVous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :Confiscation de l'immeuble ou du logementInterdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infractionInterdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.Risques sanitaires et sécurité du logementLogementHabitat insalubre (ou habitat indigne)LogementHabitat menaçant ruine (en péril)LogementInfo logement indigne (insalubre, péril...)Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.Par téléphone0 806 706 806Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17hCoût d'un appel localAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : article L511-22Code de la construction et de l'habitation : article L521-4Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)