Prime d'activité : salarié ou fonctionnaireDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéVous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes : vous pouvez percevoir la prime d'activité sous conditions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-01Fiche pratiquetext/xmlF2882https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053733855, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156393/#LEGISCTA000031087625, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156827/#LEGISCTA000031694348, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156829/#LEGISCTA000031694323, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031675731/#LEGISCTA000031675739, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031676039/#LEGISCTA000031676044, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031676086/#LEGISCTA000031676091, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031673854/#LEGISCTA000031673859, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031077433/#LEGISCTA000031077475, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031674204FrisPartOf N31477France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéPrime d'activitéPrime d'activité : salarié ou fonctionnaireSocial - SantéAides socialesPrime d'activitéSalarié et fonctionnaireÉtudiant, stagiaire, apprentiPersonne en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilitéTravailleur non salariéVous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la prime d'activité. Elle complète vos revenus professionnels. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice de la Caf (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.CafVérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir la prime d'activitéVous êtes françaisPour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :Avoir 18 ans ou plusAvoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestesRésider en France de manière stable et effective.AttentionSi vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.Vous êtes étrangerVous êtes européenPour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :Avoir 18 ans ou plusAvoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestesAvoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.AttentionSi vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.Vous êtes étranger d'un autre paysPour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :Avoir 18 ans ou plusAvoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes.De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en FranceÊtre parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjourAvoir la carte de résidentAvoir le statut de réfugiéÊtre reconnu apatrideÊtre bénéficiaire de la protection subsidiaire.Estimer le montant de la prime d'activitéUn simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :Vérifier vos droits à la prime d'activitéMinistère chargé des affaires socialesEn savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activitéLe montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 638,28 €.À noterLe montant net social est pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire de la prime d'activité.Les montants forfaitaires varient selon que vous vivez seul ou en couple et selon le nombre d'enfant ou de personne à votre charge :Montants forfaitaires de la prime d'activitéNombre d'enfant ou personne à chargeVous vivez seulVous êtes en couple0638,28 €957,42 €1957,42 €1 148,90 €21 148,90 €1 340,39 €Par enfant ou personne à charge supplémentaire255,31 €255,31 €Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 59,85 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.La formule de calcul est la suivante :Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 59,85 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?Le montant de la prime pourra être augmenté si vous êtes en situation d'isolement et en fonction de la composition de votre foyer.Cette augmentation est appelée majoration.Majoration en fonction de la composition du foyerLe taux de cette majoration est de :50 % pour la 1re personne supplémentaire30 % par personne supplémentaire40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.Majoration pour isolementSi vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :Déclaration de grossesseDéclaration de naissance d'un enfantDéclaration de prise en charge d'un enfantDéclaration de séparationDéclaration de veuvage.Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.Montants majorés de la prime d'activité - Parent isoléSituationMontant forfaitaire non majoréMontant majoréFemme isolée enceinte819,63 €1 052,50 €Parent isolé avec 1 enfant à charge1 092,84 €1 403,33Parent isolé avec 2 enfants à charge1 366,05 €1 754,17 €Par enfant ou personne à charge supplémentaire273,21 €350,83 €Qu'est-ce que la bonification individuelle ?Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 709,18 €.Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 240,63 € si le salaire moyen est supérieur à 1 658,76 €.Au-delà, le montant de la bonification reste constant.Déposer le dossier de demande de prime d'activitéVous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :Demande de prime d'activité - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Attendre l'instruction du dossierAprès examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.En cas de refus d'attribution, effectuer un recoursPour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf.Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.Savoir quand est versée la prime d'activitéLa prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la Caf.La prime d'activité n'est pas imposable.Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplieDepuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d'activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :RSA - Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplieCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.AttentionEn cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.En cas de changement de situation, avertir la CafVous devez informer votre Caf dans les situations suivantes :DéménagementChangement de votre situation familialeModification de votre activité et de vos ressourcesModification de votre patrimoine.Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé.Il cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.Connaître les cas où le versement de la prime est suspenduEn cas d'hospitalisationSi vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.Attentionsi vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.En cas d'incarcérationVous devez prévenir la Caf de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.Savoir ce qu'il se passe en cas de trop perçuLorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.Si vous ne percevez plus la prime, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.MSAVérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir la prime d'activitéVous êtes françaisPour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :Avoir 18 ans ou plusAvoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestesRésider en France de manière stable et effective.AttentionSi vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.Vous êtes étrangerVous êtes européenPour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :Avoir 18 ans ou plusAvoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestesAvoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.AttentionSi vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.Vous êtes étranger d'un autre paysPour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :Avoir 18 ans ou plusAvoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes.De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en FranceÊtre parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjourAvoir la carte de résidentAvoir le statut de réfugiéÊtre reconnu apatrideÊtre bénéficiaire de la protection subsidiaire.Estimer le montant de la prime d'activitéUn simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :Demander la prime d'activitéMinistère chargé des affaires socialesEn savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité :Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 638,28 €.À noterLe montant net social est pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire de la prime d'activité.Les montants forfaitaires varient selon que vous vivez seul ou en couple et selon le nombre d'enfant ou de personne à votre charge.Montants forfaitaires de la prime d'activitéNombre d'enfant ou personne à chargeVous vivez seulVous êtes en couple0638,28 €957,42 €1957,42 €1 148,90 €21 148,90 €1 340,39 €Par enfant ou personne à charge supplémentaire255,31 €255,31 €Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 59,85 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.La formule de calcul est la suivante :Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 59,85 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?Le montant de la prime pourra être augmenté si vous êtes en situation d'isolement et en fonction de la composition de votre foyer.Cette augmentation est appelée majoration.Majoration en fonction de la composition du foyerLe taux de cette majoration est de :50 % pour la 1re personne supplémentaire30 % par personne supplémentaire40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.Majoration pour isolementSi vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :Déclaration de grossesseDéclaration de naissance d'un enfantDéclaration de prise en charge d'un enfantDéclaration de séparationDéclaration de veuvage.Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.Montants majorés de la prime d'activité - Parent isoléSituationMontant forfaitaire non majoréMontant majoréFemme isolée enceinte819,63 €1 052,50 €Parent isolé avec 1 enfant à charge1 092,84 €1 403,33Parent isolé avec 2 enfants à charge1 366,05 €1 754,17 €Par enfant ou personne à charge supplémentaire273,21 €350,83 €Qu'est-ce que la bonification individuelle ?Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 709,18 €.Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 240,63 € si le salaire moyen est supérieur à 1 658,76 €.Au-delà, le montant de la bonification reste constant.Déposer le dossier de demande de prime d'activitéVous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :Espace privé MSA - Gestion de la protection sociale de l'exploitant, salarié ou retraité agricoleCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Connexion au compte personnel de l'espace privé MSA pour les exploitants agricolesLa connexion à l'espace privé MSA se fait via le lien suivant :Attendre l'instruction du dossierAprès examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.En cas de refus d'attribution, effectuer un recoursPour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de la MSA.Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.Savoir quand est versée la prime d'activitéLa prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la MSA.La prime d'activité n'est pas imposable.le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplieDepuis le 1er juillet 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA :MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)AttentionEn cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.En cas de changement de situation, avertir la MSAVous devez informer la MSA dans les situations suivantes :DéménagementChangement de votre situation familialeModification de votre activité et de vos ressourcesModification de votre patrimoine.Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé.Il cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.Connaître les cas où le versement de la prime est suspenduEn cas d'hospitalisationSi vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.Attentionsi vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.En cas d'incarcérationVous devez prévenir la MSA de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.Savoir ce qu'il se passe en cas de trop perçuLorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.Si vous ne percevez plus la prime, la Msa peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.Caisse d'allocations familiales (Caf)Si vous dépendez du régime généralcafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous dépendez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 portant revalorisation légale et exceptionnelle de la prime d'activitéMontant de la prime d'activitéCode de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8Conditions d'attributionCode de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5Conditions d'ouverture du droitCode de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2Détermination du montantCode de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5Ressources prises en compteCode de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3Dispositions propres aux non salariésCode de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9Attribution, service et financementCode de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3Détermination du montantCode de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5Contrôle, recours et récupération de la prime d'activitéCode de la sécurité sociale : article D846-2Montant limite de non versementDemande de prime d'activité - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Demander la prime d'activitéMinistère chargé des affaires socialesConnaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santéLes déclarations de ressources des bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité seront préremplies dès le 1er mars 2025Ministère chargé des affaires socialesMontant net socialMontant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales, comme la prime d’activité ou le RSA. Il permet aux salariés de retrouver les ressources à déclarer à la Caf ou à la MSA pour bénéficier de leurs droits. Cette mention sur la fiche de paie simplifie les démarches des allocataires qui n’ont plus à calculer le revenu net à déclarer aux organismes sociaux.Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)Enfant à charge au foyerEnfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âgeCode du travail : articles L3141-3 à L3141-9NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneFoyerLieu d’habitation d’une famille. Le foyer peut être composé d’un parent vivant seul, de conjoints mariés, de partenaires liés par un PACS ou de concubins.CafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricole