Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesL'attestation employeur, dite attestation France Travail, est remise au salarié à la fin du contrat de travail.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-12-11Fiche pratiquetext/xmlF2867https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018537548, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537466, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181730/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181735/FrisPartOf N19611France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRupture du contrat de travail dans le secteur privéAttestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)Travail - FormationQuitter son emploiRupture du contrat de travail dans le secteur privéFormes de ruptureDémissionRupture conventionnellePrise d'acteRésiliation judiciaireDépart négocié (difficultés économiques)Rupture pour cas de force majeureRupture conventionnelle collectiveDocuments à remettre au salariéFin de contrat : documents à remettre au salariéCertificat de travailAttestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)Solde de tout compteDocuments à remettre au salariéLorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.Dans quels cas l'employeur doit-il délivrer l'attestation France Travail ?L'employeur délivre une attestation France Travail à la fin du contrat de travail.Ce document est notamment remis dans les cas suivants :LicenciementDémissionRupture conventionnelleDépart ou mise à la retraitePrise d'acte de la rupture du contratRupture de la période d'essaiFin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisationFin ou rupture anticipée du CDDRupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant, démission, départ à la retraite)Rupture du contrat du salarié du particulier employeur (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, suite au décès du particulier employeur)Fin de contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaireFin de CDD et de mise à disposition de salariés d'une association intermédiaire.L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation France Travail au salarié ?Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail au salarié.L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage, sous conditions.Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.À noterL'attestation France Travail est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :Salariés ayant un contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation)Salariés d'une association intermédiaire en CDD et mis à disposition.À quel moment l'attestation France Travail est-elle remise au salarié ?L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la date de fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé.À noterEn cas de dispense de préavis, l'attestation France Travail peut être remise à la date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie.Que peut faire le salarié si l'attestation France Travail comporte des erreurs ?Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).Comment l'attestation employeur est-elle transmise à France Travail ?Le mode de transmission de l'attestation à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :Jusqu'à 10 salariésL'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)France TravailÀ noterIl n’est pas possible de télécharger l’attestation employeur sur internet.Pour obtenir cette attestation, l’employeur contacte France Travail qui lui délivre la version actualisée.France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995France TravailNuméro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauchePar téléphone39 95Du lundi au samedi de 7h30 à 20hNuméro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobileDepuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95Au moins 11 salariésL'employeur transmet obligatoirement l'attestation à France Travail par voie dématérialisée :France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)France TravailL'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas l'attestation France Travail au salarié ?L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas l'attestation à France Travail ?Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique.Ce montant peut être porté à 3 000 €  en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.Si l'employeur est une personne morale, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.Fin de contrat : documents à remettre au salariéTravail - FormationFrance Travail pour demandeurs d'emploi - 3949Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches du salarié auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)Par téléphone 39 49Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appelPour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appelDepuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49Par messagerieAccès via le formulaire de contactFrance Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995Pour obtenir des informations et les démarches de l'employeur auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)France TravailNuméro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauchePar téléphone39 95Du lundi au samedi de 7h30 à 20hNuméro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobileDepuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12Attestation d'assurance chômageCode du travail : article R1238-7Dispositions pénales - SanctionsCode pénal : articles 131-12 à 131-18Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes physiquesCode pénal : articles 131-40 à 131-44-1Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes moralesFrance Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)France TravailComment remplir l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)France TravailDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiPersonne physique (versus personne morale)Individu, être humainPersonne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.CDDContrat à durée déterminéeUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?