Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe conseiller du salarié peut être choisi par un salarié pour l'assister et le conseiller durant l'entretien préalable au licenciement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-03Question-réponsetext/xmlF2857https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189435/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901186, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018483030, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018483038FrisPartOf N480France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelLicenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelDéroulementMotifs du licenciementProcédure de licenciementPréavis de licenciement d'un salariéLicenciement nul, injustifié ou irrégulierIndemnitésIndemnité de licenciement du salarié en CDIIndemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)Indemnité compensatrice de congés payésProtections spécifiques et inaptitude du salariéLicenciement pour maladieReprésentants du personnelFemme enceinte ou en congé maternitéInaptitude après un arrêt maladieInaptitude suite à un accident du travailInaptitude suite à une maladie professionnelleDans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Le salarié peut également se faire assister lors du ou des entretiens en vue de négocier une rupture conventionnelle. Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.Quel est le rôle du conseiller du salarié ?Le rôle du conseiller du salarié est limité à la fonction d'assistance et de conseil.Il ne peut pas représenter le salarié si celui-ci est absent lors de l'entretien.Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.Le conseiller du salarié peut lors de l'entretien préalable :IntervenirDemander des explications à l'employeurCompléter les propos du salariéPrésenter des observations.À noterLe conseiller du salarié est soumis au secret professionnel et a une obligation de discrétion concernant les informations confidentielles dont il prendrait connaissance.Comment est désigné un conseiller du salarié ?Le conseiller du salarié figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet. La liste est révisée tous les 3 ans et peut être complétée à tout moment.Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit du travail.Comment trouver la liste des conseillers du salarié ?Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.ExempleLe lieu de travail du salarié est dans le département de la Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.La liste des conseillers du salarié peut être consultée dans les lieux suivants :Inspection du travail dont dépend l'entrepriseMairies du département.Elle peut également être consultée sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.MairiemairieDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsComment se faire assister par le conseiller du salarié ?Le salarié contacte le conseiller de son choix sur la liste arrêtée par le préfet.Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.AttentionL'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.Quel est le coût de l’intervention d’un conseiller du salarié ?Le conseiller du salarié intervient gratuitement à la demande du salarié au moment de l'entretien préalable au licenciement ou de l’entretien en vue de négocier une rupture conventionnelle.Le salarié doit-il prévenir l'employeur de la présence du conseiller du salarié ?Oui, le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.L'employeur peut-il refuser la présence du conseiller du salarié ?Non, l'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.À noterL’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.Le conseiller du salarié doit-il rédiger un document à la fin de l’entretien préalable ?Non, le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien préalable.Il peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.Licenciement économique d'un salarié : entretien préalableTravail - FormationProcédure de licenciement pour motif personnelTravail - FormationRupture conventionnelle d'un salarié du secteur privéTravail - FormationCode du travail : articles L1232-7 à L1232-14Rôle et choix du conseiller du salarié, obligations et garanties pour le conseiller du salariéCode du travail : article L1238-1Sanctions en cas de non-respect de la qualité de conseiller du salariéCode du travail : articles R1232-1 à R1232-3Entretien préalable et conseiller du salariéCode du travail : articles D1232-4 à D1232-12Établissement de la liste des conseillers du salarié, garanties pour le conseiller du salariéLe conseiller du salariéMinistère chargé du travailDreetsDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)