Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'employeur doit choisir le ou les salariés concernés par le licenciement économique, en se basant sur des critères fixant l'ordre des licenciements.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-21Question-réponsetext/xmlF2831https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195609, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901029, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018537696FrisPartOf N481France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement économiqueComment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement économiqueProcédure de licenciementInformation et consultation obligatoiresAdaptation et reclassementEntretien préalableLettre de licenciementPréavis de licenciement et fin du contratPriorité de réembaucheLicenciement nul, injustifié ou irrégulierMesures d'accompagnementPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Accord de performance collectiveAllocationsAllocation de sécurisation professionnelle (ASP)Congés spécifiquesCongé de reclassementCongé de mobilitéCongé de conversionLorsque l'employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour un motif économique, il doit prendre en compte des critères pour fixer l'ordre des licenciements économiques. Quels sont les critères pris en compte pour fixer cet ordre ? Nous faisons un point sur la réglementation.Dans quels cas l'employeur prend en compte des critères pour fixer l'ordre des licenciements économiques ?Quel que soit le nombre de licenciements économiques envisagés, l’employeur doit respecter les règles concernant l’ordre des licenciements dès lors qu’il doit effectuer un choix parmi les salariés.En effet, il est nécessaire de déterminer quel salarié sera licencié parmi tous ceux de la catégorie professionnelle concernée.À noterL'employeur est dispensé de fixer des critères d'ordre des licenciements uniquement lorsqu'il n'a pas de choix à opérer parmi les salariés à licencier. C'est le cas notamment lors de fermeture totale et définitive de l'entreprise ou si tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés.Comment sont mis en oeuvre les critères d'ordre de licenciement économique ?Les critères d'ordre sont mis en œuvre par catégorie professionnelle en appliquant les critères à tous les salariés appartenant à la même catégorie et par zone géographique.En principe, cette zone s'applique au niveau de l'entreprise, mais un accord collectif ou l'employeur peut fixer un autre périmètre d'application.Dans ce dernier cas, ce périmètre ne peut pas être inférieur à la zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.Quels sont les critères pris en compte pour fixer l'ordre des licenciements économiques ?Les critères à prendre en compte varient selon qu'une convention ou un accord collectif fixent des critères ou non :Critères définis par convention ou accord collectifSi les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.Critères définis par l'employeurEn l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un.L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les critères légaux suivants :Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolésAncienneté du salarié dans l'établissement ou l'entrepriseToute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapésQualités professionnelles appréciées par catégorie.D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.AttentionL'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des critères d'ordre discriminatoire. Il n'est pas possible de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel.L'employeur peut-il favoriser un des critères de licenciement économique ?Oui, l'employeur peut privilégier l'un des critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.Comment le salarié peut-il être informé des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ?Le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise.Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :Soit par lettre remise en main propre contre déchargeSoit par lettre RAR.L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de la lettre.L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne respecte pas les critères ?Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages-intérêts.Le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes.Le non-respect des critères d'ordre est également une infraction. Elle peut être sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe (3 750 € pour une personne morale, 750 € pour une personne physique).Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travailTravail - FormationLicenciement économique collectif : information et consultation obligatoiresTravail - FormationCode du travail : articles L1233-5 à L1233-7Critères d'ordre des licenciementsCode du travail : article L1233-17Information du salariéCode du travail : articles R1233-1 à R1233-2-2Information du salarié et zones d'emploiCatégorie professionnelle (droit du travail)Ensemble des salariés qui exercent des fonctions de même nature nécessitant une formation professionnelle identique.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Parent isoléPersonne ne vivant pas en couple et assumant seule la charge exclusive d'au moins un enfantDéchargeAttestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiInfractionActe ou comportement interdit par la loi et puni par une peinePersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Personne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiquesRARRecommandé avec avis de réception