Peut-on acheter son logement social ?Direction de l'information légale et administrativeLogementOui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, dans certains cas. Des règles s'imposent pour la revente ou la mise en location du logement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-19Question-réponsetext/xmlF282https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188330/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021627416/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023356571/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006129019/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031733962/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44240FrisPartOf N339France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : fin du bail d’habitationPeut-on acheter son logement social ?LogementBail d’habitationLocation immobilière : fin du bail d’habitationPréavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)État des lieux de sortieOui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Des conditions s'imposent lorsqu'il veut revendre ou mettre en location le logement sont réglementées. Nous vous expliquons.Quel logement social peut être mis en vente ?Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :Être conforme aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétiqueAvoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf circonstances économiques ou sociales particulières et sur décision motivée du préfet de département ou du président du conseil de la métropole).Quel locataire peut acheter son logement social ?Seules certaines personnes peuvent acheter le logement social que vous habitez. Il s'agit du locataire ou de son époux(se), ou encore d'un de ses ascendants ou descendants :Locataire ou son époux ou épouseLe locataire qui habite le logement social depuis au moins 2 ans peut l'acheter.Mais son époux ou épouse peut acheter le logement, si le locataire en fait la demande au bailleur social.Ascendant ou descendantLe locataire qui habite le logement social depuis au moins 2 ans peut demander au bailleur social que le logement soit acheté par l'une des personnes suivantes :Soit un ascendant (avec ou sans son époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine)Soit un descendant (avec ou sans son époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine).Quelles sont les conditions de revenus pour acheter son logement social ?Le total des revenus des personnes qui vont habiter le logement ne doit pas dépasser un montant maximum.Ce montant maximum varie selon qu'au moins 1 de ces personnes a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « invalidité » :Cas généralAchat d'un logement social : plafonds de revenus applicablesNombre de personnes à logerPersonnes à logerLocalisation du logement socialÎle-de-FranceAutre régionParis et commune limitropheAutre commune11 personne34 996 €34 996 €30 424 €22 personnes52 303 €52 303 €40 630 €1 jeune couple68 562 €62 871 €48 859 €1 personne et 1 personne à charge68 562 €62 871 €48 859 €33 personnes68 562 €62 871 €48 859 €1 personne et 2 personnes à charge81 858 €75 309 €58 986 €44 personnes81 858 €75 309 €58 986 €1 personne et 3 personnes à charge97 395 €89 150 €69 389 €55 personnes97 395 €89 150 €69 389 €1 personne et 4 personnes à charge109 595 €100 32278 203 €6 et plus6 personnes109 595 €100 32278 203 €Par personne supplémentaire+ 12 212 €+ 11 177 €+ 8 723 €Avec une CMI invaliditéAchat d'un logement social : plafonds de revenus applicablesPersonnes à logerLocalisation du logement socialÎle-de-FranceAutre régionParis et commune limitropheAutre commune1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité52 303 €52 303 €40 630 €2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité68 562 €62 871 €48 859 €3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité81 858 €75 309 €58 986 €4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité97 395 €89 150 €69 389 €5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité109 595 €100 32278 203 €Quelles aides financières peut-on obtenir pour l'achat d'un logement social ?Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment respecter les conditions de ressources du PTZ.Vous pouvez également financer l'achat de votre logement social avec un prêt d'accession sociale (PAS) ou un prêt d'Action logement.Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un contrat de location-accession ou d'un contrat de vente d'immeuble à rénover.Comment est fixé le prix de mise en vente d'un logement social ?Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'État.Qui peut être à l'initiative de la mise en vente d'un logement social ?La mise en vente du logement peut être à l'initiative :Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement socialSoit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.Le locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.Quelles informations doit donner le bailleur social avant la vente du logement ?Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières annéesListe des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur socialÉvaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreurDocument précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1re année suivant celle de la venteLorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété.Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.Quelles sont les clauses spécifiques du contrat de vente d'un logement social ?Il existe des clauses spécifiques au contrat de vente d'un logement social à son occupant.RachatLe bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent l'achat du logement social par son occupant, lorsque l'acheteur est dans au moins l'une des situations suivantes :Perte d'emploiSéparation (exemple : divorce)Problème de santé (sous certaines conditions).ReventeDes règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le revendre. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :Logement acheté depuis 5 ans ou moinsL'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.Logement acheté depuis plus de 5 ansLa revente est libre.Mise en locationDes règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le mettre en location. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :Logement acheté depuis 5 ans ou moinsSi l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum fixé par le préfet.Logement acheté depuis plus de 5 ansLa mise en location est libre.Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)Argent - Impôts - ConsommationAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles L443-7 à L443-15-5Règles généralesCode de la construction et de l'habitation : articles R443-10 à R443-17Règles généralesCode de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4PTZ : L31-10-2Code de la construction et de l'habitation : annexe à l'article R443-11Normes minimales d'habitabilité des logementsDécret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d'habitation à loyer modéréNormes minimales de performance énergétiqueCirculaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)Bienvéo : logements sociaux mis en venteUnion sociale pour l'habitat (USH)Havitat : logements sociaux mis en vente par Action logementAction logementCalculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Trouver un médiateur de la consommationMinistère chargé des financesL'achat d'un logement social par un locataireInstitut national de la consommation (INC)Normes minimales d'habitabilitéLegifranceNormes de performance énergétique minimaleLegifranceLoi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriétéLegifranceVente d'immeuble à rénover (VIR)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Prêt social location accessionAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Accession sociale à la propriétéMinistère chargé de l'environnementAscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantBailleur socialPropriétaire des biens immobiliers loués contre un loyer modéré. Parmi les bailleurs sociaux figurent notamment les offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés d'économie mixtes (SEM).Jeune couple2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ansQuote-partPart que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bienJe veux obtenir un crédit immobilier