Licenciement économique : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationAprès un licenciement économique, une convention d'allocation temporaire dégressive (ATD) peut être conclue.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-12-02Question-réponsetext/xmlF2808https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025076605, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018527020, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000418128, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000635866/, https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/2024-05/TRE_20060002_0110_0006.pdfFrisPartOf N481France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement économiqueLicenciement économique : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement économiqueProcédure de licenciementInformation et consultation obligatoiresAdaptation et reclassementEntretien préalableLettre de licenciementPréavis de licenciement et fin du contratPriorité de réembaucheLicenciement nul, injustifié ou irrégulierMesures d'accompagnementPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Accord de performance collectiveAllocationsAllocation de sécurisation professionnelle (ASP)Congés spécifiquesCongé de reclassementCongé de mobilitéCongé de conversionL'allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée conjointement par l'État et l'entreprise à un salarié licencié pour motif économique. Elle sert à compenser la différence de rémunération du salarié licencié et reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré. Dans quelles conditions cette allocation est-elle octroyée ? Nous faisons le point sur la réglementation.Comment est mise en place l'ATD ?Une convention est signée entre l'État et l'entreprise.Le salarié qui souhaite bénéficier de l'ATD doit y adhérer en remplissant un bulletin d'adhésion. Celui-ci lui est remis par son employeur.Le bulletin est ensuite à adresser par le salarié à l'unité départementale de la Dreets.Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)direccteÀ noterLorsque l'entreprise est soumise à l'obligation de conclure un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), la convention d'ATD fait partie de ce PSE.Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ATD ?Il n'y a pas de condition d'ancienneté.Pour bénéficier de l'ATD, le salarié ayant adhéré à la convention devra se reclasser dans un délai maximum d'1 an à compter de la notification du licenciement.Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise, en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.AttentionUn CDD ou un contrat de travail temporaire sans indication de durée ne permet pas de bénéficier de l'ATD.Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.Quel est le montant de l'ATD ?Le montant de l'ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l'embauche dans le nouvel emploi.Il prend en compte la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.AttentionLes heures supplémentaires et les primes et indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire sont exclues.Le financement de l'ATD est assuré conjointement par l'entreprise et l'État. La participation de l'État ne peut pas dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire.Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge seul le versement de l'ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 €.Pendant combien de temps l'ATD peut-elle être versée ?Le versement de l'ATD, ainsi que la participation de l'État, sont limités à 2 ans.Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économiqueTravail - FormationLicenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariésTravail - FormationDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsCode du travail : article L5123-2ConditionsCode du travail : articles R5123-9 à R5123-11Conditions, montant et duréeArrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressivesConditions et montantArrêté du 19 septembre 2005 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressivesPlafond de l'aide de l'ÉtatCirculaire du 22 décembre 2005 relative aux conventions d'allocation temporaire dégressiveConvention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salariéMinistère chargé du travailDreetsDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)CDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminée