Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeSi vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2024-10-30Question-réponsetext/xmlF2807https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915707/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029000775/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151876/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655614/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026037866FrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénalePeut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?JusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleProcédures alternativesMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleLancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeProcédures rapidesComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Comparution immédiateEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaire (instruction préparatoire)Mise en examenTémoin assistéAudition des témoinsMesures de suretéContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsNon, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.Quels sont les motifs d'une convocation par la police ou la gendarmerie ?Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants :Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assisterTémoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en coursÊtre entendu en tant que suspect (appelé aussi prévenu ou mis en cause) pour une infraction que vous auriez commiseÊtre entendu en tant que suspect à la suite d'une plainte déposée contre vousVous remettre des documents judiciaires (convocation devant un juge pénal, notification d'une décision pénale).Comment est transmise la convocation de la police ou de la gendarmerie ?Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone.Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués.Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.En cas d'empêchement, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie qui pourront reporter la convocation. Ils n'ont aucune obligation d'accorder un report.À savoirSi l'audition concerne un mineur, ses représentants légaux doivent être avertis.À quoi sert la convocation de la police ou de la gendarmerie ?La convocation permet d'interroger une personne. Le témoin est en simple audition. Le suspect (prévenu ou mis en cause) est en audition libre ou en garde à vue. Les effets ne sont pas les mêmes.Audition du témoinSi vous êtes entendu comme témoin dans le cadre d'une enquête, vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.Toutefois, pour les besoins de l'enquête, vous pouvez être retenu dans ces locaux pendant 4 heures maximum.Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de relire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.Audition libre du suspectSi vous êtes suspect dans une enquête, vous pouvez être entendu en audition libre.Si vous êtes mis en cause pour une infraction punie d'une peine de prison, vous pouvez être assisté par un avocat.Avant d'être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l'infraction reprochée.Vous devez également être informé de vos droits, notamment celui de pouvoir quitter les locaux à tout moment ou de vous taire.Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de lire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.Vous pouvez demander à recevoir une copie du procès-verbal d'audition.Garde à vueVous pouvez être placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction.La garde à vue peut être décidée au cours d'une audition libre en fonction des éléments de l'enquête.Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction.Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d'un avocat, être examiné par un médecin, faire prévenir un proche (époux, concubin, entant, parent...) etc...À savoirLa durée de l'audition est prise en compte dans le calcul de la durée de garde à vue.Garde à vueJusticeAudition des témoins au cours d'une enquête pénaleJusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCommissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieAvocatConseil national des barreaux (CNB)Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de procédure pénale : article 61-1Information des droits pour l'audition d'un suspectCode de procédure pénale : article 62Durée de l'audition témoinCode de procédure pénale : articles 53 à 74-2Assistance de l'avocat en audition libre (articles 61-2 à 61-3)Code de procédure pénale : article 78Obligation de se rendre à la convocationDécision du Conseil constitutionel n°2012-257 QPC du 18 juin 2012 relative aux enquêtes préliminairesPrévenuPersonne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnelInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesJuge pénalMagistrat qui juge les personnes soupçonnées des infractions suivantes : contraventions (infractions les moins graves), délits (plus graves que les contraventions), crimes (infractions les plus graves)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismeQu'est-ce qu'une audition libre ?Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?