<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F2799" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-01-26T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2799"><dc:title>Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Une construction telle qu'un garage ou une piscine augmente les impôts locaux à régler. Vous devez effectuer une déclaration foncière.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-04-16</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F2799</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191784/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191795, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179808/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4831-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2353-PGP</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N206</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N206">Impôts locaux</Niveau><Niveau ID="F2799" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20073">Impôts, taxes et douane</SousThemePere><DossierPere ID="N206"><Titre>Impôts locaux</Titre><Fiche ID="F42">Taxe d'habitation sur les résidences secondaires</Fiche><Fiche ID="F59">Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)</Fiche><Fiche ID="F31638">Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises</Fiche><Fiche ID="F17293">Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)</Fiche><Fiche ID="F22393">Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles</Fiche><Fiche ID="F22730">Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)</Fiche></DossierPere><Texte><Paragraphe>Piscine, garage, véranda, etc., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre habitation et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez faire <MiseEnEvidence>une déclaration foncière</MiseEnEvidence> après son achèvement.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les améliorations concernées par une déclaration foncière ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Une nouvelle construction augmente la <LienIntra LienID="R10562" type="Définition de glossaire">valeur locative</LienIntra> qui sert à calculer <LienInterne LienPublication="F59" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">la taxe foncière</LienInterne> et <LienInterne LienPublication="F42" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">la taxe d’habitation sur les résidences secondaires</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>L’amélioration peut résulter d’une nouvelle construction isolée ou d’une modification d’un bâtiment existant par son extension, sa surélévation ou son changement de destination. L’agrandissement ou la modification peut porter sur le bâtiment principal ou sur les annexes et dépendances.</Paragraphe><Paragraphe>Toutes les constructions ou tous les agrandissements sont concernés, <MiseEnEvidence>qu’ils aient ou non</MiseEnEvidence> fait l’objet d’une <LienIntra LienID="R62754" type="Définition de glossaire">autorisation d’urbanisme</LienIntra> (déclaration préalable de travaux, permis de construire).</Paragraphe><Paragraphe>C'est le cas notamment des constructions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Terrasse</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Piscine</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Véranda</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Abri de jardin</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Garage</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Chambre supplémentaire.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>La nouvelle construction doit être déclarée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol <Expression>à perpétuelle demeure</Expression>).</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment effectuer la déclaration foncière ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez déclarer la nouvelle construction <MiseEnEvidence>au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez faire votre <MiseEnEvidence>déclaration foncière</MiseEnEvidence> sur votre espace personnel de télédéclarant dans la partie « Biens immobiliers » :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>La page « Biens immobiliers » de votre espace personnel permet de visualiser l’ensemble des biens immobiliers qui vous appartiennent. Chaque bien est matérialisé par un pictogramme. Vous pouvez consulter les informations connues par l’administration fiscale pour chaque bien. Si vous avez réalisé des travaux, vous devez <MiseEnEvidence>actualiser</MiseEnEvidence> le descriptif du bien concerné.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous aviez demandé une <LienIntra LienID="R62754" type="Définition de glossaire">autorisation d’urbanisme</LienIntra> avant de débuter votre nouvelle construction, vous trouverez la mention « Déclaration foncière attendue ». Il faut alors cliquer sur le bouton « Déclarer » situé sous le bien concerné par vos travaux.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Un formulaire est à remplir :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Nouvelle construction d’une dépendance isolée (garage, serre, piscine)</Titre><ServiceEnLigne ID="R1252" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9109" numerocerfa="10867" autrenumero="6650" type="Formulaire"><Titre>Déclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre>Changement de consistance ou d'affectation d’un bâtiment existant</Titre><ServiceEnLigne ID="R1254" URL="https://www.impots.gouv.fr/formulaire/6704/declaration-modele-il" numerocerfa="10517" autrenumero="6704" type="Formulaire"><Titre>Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne></Cas></BlocCas><Paragraphe>Adressez votre formulaire complété au centre des impôts fonciers du lieu de la construction <MiseEnEvidence>au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R16801" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Centre des impôts fonciers et cadastre</Titre><PivotLocal>centre_impots_fonciers</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Pour une piscine, indiquez les éléments d’imposition, tels que la date d’achèvement, les caractéristiques de la piscine, la surface du bassin.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Le dépôt de la déclaration dans le délai de 90 jours peut vous permettre d'obtenir une <LienInterne LienPublication="F59" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">exonération de la taxe foncière</LienInterne> pour les aménagements ou la nouvelle construction pendant 2 ans.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment régulariser une déclaration foncière non effectuée ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez actualiser le descriptif de votre bien sur votre espace personnel de télédéclarant dans la partie « Biens immobiliers » :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe><MiseEnEvidence>Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Un formulaire est à remplir :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Nouvelle construction d’une dépendance isolée (garage, serre, piscine)</Titre><ServiceEnLigne ID="R1252" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9109" numerocerfa="10867" autrenumero="6650" type="Formulaire"><Titre>Déclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre>Changement de consistance ou d'affectation d’un bâtiment existant</Titre><ServiceEnLigne ID="R1254" URL="https://www.impots.gouv.fr/formulaire/6704/declaration-modele-il" numerocerfa="10517" autrenumero="6704" type="Formulaire"><Titre>Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne></Cas></BlocCas><Paragraphe>Adressez votre formulaire complété au <MiseEnEvidence>centre des impôts fonciers</MiseEnEvidence> du lieu de la construction.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R16801" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Centre des impôts fonciers et cadastre</Titre><PivotLocal>centre_impots_fonciers</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Si les services fiscaux détectent une construction non déclarée (piscine par exemple), ils vous envoient un mail pour vous inviter à régulariser votre situation. Dans ce cas, vous avez <MiseEnEvidence>30 jours</MiseEnEvidence> à compter de la réception du mail pour effectuer votre déclaration.</Paragraphe></ANoter></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F59" audience="Particuliers"><Titre>Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F42" audience="Particuliers"><Titre>Taxe d'habitation sur les résidences secondaires</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R16801" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Centre des impôts fonciers et cadastre</Titre><PivotLocal>centre_impots_fonciers</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R20684" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191784/" ID="R32447"><Titre>Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies</Titre><Complement>Détermination de la taxe foncière d'après la valeur locative cadastrale (article 1388)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191795" ID="R2687"><Titre>Code général des impôts : article 1406</Titre><Complement>Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179808/" ID="R32431"><Titre>Code général des impôts : articles 1409 à 1413</Titre><Complement>Détermination de la taxe d'habitation d'après la valeur locative cadastrale (article 1409)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4831-PGP" ID="R32753"><Titre>Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2353-PGP" ID="R32754"><Titre>Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe d'habitation</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1254" URL="https://www.impots.gouv.fr/formulaire/6704/declaration-modele-il" numerocerfa="10517" autrenumero="6704" type="Formulaire"><Titre>Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1252" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9109" numerocerfa="10867" autrenumero="6650" type="Formulaire"><Titre>Déclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R75441" URL="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelle-est-lincidence-dun-agrandissement-pieces-supplementaires-veranda-garag" audience="Particuliers"><Titre>Quelle est l’incidence d’un agrandissement (pièce(s) supplémentaire(s), véranda, garage, carport ...) sur le montant de ma taxe foncière ?</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R75442" URL="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jinstalle-une-piscine-y-t-il-une-incidence-sur-mes-impots-locaux" audience="Particuliers"><Titre>J’installe une piscine, y-a-t-il une incidence sur mes impôts locaux ?</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R73469" URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/idl/idl_2025.pdf" audience="Particuliers"><Titre>Brochure pratique - Impôts locaux 2025</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R10562"><Titre>Valeur locative cadastrale</Titre><Texte><Paragraphe>Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179808/" ID="R32431"><Titre>Code général des impôts : articles 1409 à 1413</Titre></Reference></Definition><Definition ID="R62754"><Titre>Autorisation d'urbanisme</Titre><Texte><Paragraphe>Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F31686" audience="Particuliers">Comment payer ses impôts locaux ?</QuestionReponse></Publication>