Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéEn cas de contestation d'une décision de France Travail, le médiateur de France Travail peut régler votre différend entre vous et France Travail.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-10-08Question-réponsetext/xmlF2761https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178148/#LEGISCTA000018767057, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000045414769FrisPartOf N549France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéChômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?Social - SantéChômageChômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)Inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)ActualisationObligation de recherche d'emploi (PPAE)Radiation de France Travail (anciennement Pôle emploi)Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail (radiation de la liste des demandeurs d'emploi, trop perçu d'allocations chômage, par exemple), vous pouvez saisir le médiateur France Travail si vous êtes :Demandeur d'emploiEmployeurPartenaire France Travail dans la mise en œuvre du service public de l'emploi.Avant de contacter le médiateur, vous devez adresser une réclamation auprès du service concerné de France Travail.Si la réponse du service ne règle pas le litige, le médiateur peut être saisi.La demande doit décrire l'objet du litige et présenter les justificatifs nécessaires.Médiateur régional de France Travail (anciennement Pôle emploi)mediateur_france_travailFrance TravailLe médiateur de France Travail examine votre demande et recherche des solutions amiables.Si votre réclamation n'est pas retenue, le médiateur de France Travail doit vous communiquer les raisons de son refus.À savoirPour certaines décisions rendues par France Travail, la saisine préalable du médiateur régional est obligatoire pour pouvoir par la suite saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation. C’est notamment le cas pour :Les décisions de sanction, de cessation d’inscription ou de transfert de catégorieLes décisions relatives à certaines allocations versées par France Travail (allocation de solidarité spécifique, allocation de contrat d’engagement jeune)Les demandes de remboursement des prestations publiques versées en trop.Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de notification de cette décision. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.Code du travail : articles L5312-1 à L5312-14Placement et accompagnement des demandeurs d'emploiCode du travail : articles R5312-47 à R5312-48 Médiation préalable obligatoireComment contester une décision de France Travail ?France TravailNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne