Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?Direction de l'information légale et administrativeLogementAprès avoir visité un bien immobilier, le candidat acheteur peut faire une proposition d'achat au vendeur, appelée offre d'achat.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-23Question-réponsetext/xmlF2753https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032007103, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441308/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441325FrisPartOf N23245France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementQu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?LogementAchat immobilierAchat ou vente d'un logementLogement existantPromesse de venteActe de venteAchat d'un logement en copropriétéVente d'un logement en copropriétéLogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)Contrat de réservationActe de venteLivraisonSi vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter, vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n'est pas une démarche obligatoire. Nous faisons le point sur l'offre d'achat.Comment faire une offre d'achat pour un bien immobilier ?L'offre d'achat prend en général la forme d'une lettre que vous envoyez au vendeur ou à l'agent immobilier par courrier RAR ou par mail.Elle doit être ferme, c'est-à-dire que vous devez exprimer votre volonté d'acheter le bien en cas d'acceptation de l'offre par le vendeur.L'offre contient au moins les informations suivantes :Désignation du bienSuperficie du bienDate de l'offrePrix fixé par l'acheteurDurée de validité de l'offre.Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt relais, vente d'un bien pour financer l'achat...)Vente sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit immobilierMontant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de venteVente sous la condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanismeDate d'entrée dans les lieux souhaitée.AttentionPour rédiger une offre d'achat, vous devez avoir la capacité juridique de signer un contrat (le futur acte de vente). Si ce n'est pas le cas, l'offre n'est pas valable.Quelle est la durée de validité d'une offre d'achat d'un bien immobilier ?La durée de validité de l'offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines).Passé ce délai, si le vendeur n'a pas accepté l'offre, elle est « caduque » (elle n'est plus valable).AttentionSi vous n'avez pas indiqué la durée de votre proposition d'achat, elle sera déterminée par le juge en cas de litige.Doit-on verser une somme d'argent au vendeur pour bloquer l'offre d'achat d'un bien immobilier ?Il est interdit de verser un acompte au vendeur.Le versement d'une somme d'argent rend l'offre d'achat nulle.Peut-on se rétracter après avoir signé une offre d'achat d'un bien immobilier ?Vous pouvez vous rétracter, c'est-à-dire revenir sur votre décision, tant que le vendeur n'a pas reçu votre offre.Vous pourrez vous rétracter après la signature du compromis de vente, dans un délai de 10 jours calendaires.À noterLe droit de rétractation ne s'applique pas au vendeur. Quand il a accepté l’offre d’achat, il a l’obligation de céder son bien à l’acheteur.Quelle peut être la réponse du vendeur à une offre d'achat immobilier ?Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d'achat, de préférence par lettre RAR.Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :Accepter les conditions de votre offre (avec la mention « bon pour accord » et sa signature sur l'offre d'achat)Faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale « caduque » (elle n'est plus valable)Ne pas répondre. L'offre est alors caduque.Quand le vendeur accepte une offre d'achat, il s'engage à vous vendre le bien et il ne peut plus changer d'avis. Il doit arrêter de faire visiter le bien à d'autres candidats acquéreurs.En cas de refus de vente, l'acquéreur peut saisir le juge pour demander l'exécution forcée de la vente. L'acheteur peut également demander des dommages et intérêts.Achat ou vente d'un logementLogementPromesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromisLogementActe de vente d'un logement existantLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)Pour un conseil juridiqueadilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code civil : articles 1113 à 1122Offre et acceptationCode civil : article 1583Obligations des partiesCode civil : article 1589-1Nullité de l'offre d'achat en cas de versement d'argentCapacité juridiqueAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)Code civil : article 1145AcomptePaiement partiel d'une somme due réalisé en avance.NullitéAnnulation d'un acte ou d'une procédureJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésExécution forcéeProcédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagementsDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiRARRecommandé avec avis de réceptionPromesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?Comment obtenir des renseignements immobiliers ?Je veux obtenir un crédit immobilierJ'achète un logement