Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéOui. On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux a été lésé dans le partage ou si un bien a été oublié.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-21Question-réponsetext/xmlF2730https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165530, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165772, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616237, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032007567/#LEGISCTA000032007567FrisPartOf N159France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDivorce, séparation de corpsPeut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?Famille - ScolaritéCoupleDivorce, séparation de corpsDivorce devant un juge (contentieux)Procédure de divorce (commune aux 3 cas de divorce contentieux)Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)Divorce pour fauteDivorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce sans juge (amiable)Divorce par consentement mutuelEffets du divorcePrestation compensatoireDroits et obligations des ex-époux après un divorceProcédure de partage des biensSéparation de corps et de biensSéparation de corpsSi, après votre divorce, vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage, vous pouvez demander un partage complémentaire ou un complément de part. Si votre ex-époux a obtenu votre consentement par des manœuvres ou des mensonges, vous pouvez demander la nullité du partage. Nous vous présentons les informations à connaître.Dans quel cas peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?Plusieurs situations peuvent se présenter :Ex-époux lésé de plus d'1/4 des biensOubli d'un bien dans le partageDissimulation d'un bien par un épouxPartage affecté par un vice du consentement.Ex-époux lésé de plus d'1/4 des biensVous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Par exemple, vous avez pu recevoir 1/3 des biens et votre ex-époux 2/3.Cependant, si vous avez été lésé de plus d'1/4, vous pouvez demander un complément de part. Par exemple, si un des biens partagés a été sous-évalué. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée en numéraire ou en nature (par exemple appartement, terrain).Pour déterminer si vous avez été lésé, il faut examiner la valeur des biens au moment du partage, et non pas leur valeur actuelle.AttentionVous devez agir pour un complément de part dans un délai de 2 ans à compter du partage.L'action en complément de part n'est pas possible si le partage a été homologué ou prononcé en justice par un Jaf (par exemple en cas de divorce par consentement mutuel judiciaire).Oubli d'un bien dans le partageVous ou votre ex-époux avez pu oublier de faire figurer un bien dans l'acte de partage.Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de partage complémentaire portant seulement sur ce bien, même si ce bien est de faible valeur.Votre demande n'est soumise à aucun délai de prescription. Elle peut être faite à tout moment.Dissimulation d'un bien par un épouxSi votre ex-époux a détourné ou dissimulé intentionnellement un bien afin de rompre l'égalité du partage, on parle de recel de communauté.Par exemple, votre ex-époux ne déclare pas des actions, vend un bien commun à un prix inférieur à sa valeur réelle et conserve la différence pour lui.Il y a recel de communauté si le bien détourné est un bien commun. Tel est le cas pour un bien acquis pendant votre mariage si votre régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts.Il n'y a pas de recel de communauté sur des biens indivis. Tel est par exemple le cas si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens dans lequel il n'y a pas de biens communs.Si vous estimez être victime d'un recel, c'est à vous d'apporter la preuve de ce recel.Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement. Si le bien n'appartient plus à l'ex-époux auteur du recel, la restitution peut se faire en valeur.Vous pouvez également demander des dommages et intérêts à votre ex-époux pour la réparation des préjudices supplémentaires causés par le recel.Partage affecté par un vice du consentementUn ex-époux peut invoquer la nullité du partage pour cause de vice du consentement, c'est-à-dire en cas de dol, de violence ou d'erreur.AttentionVous ne pouvez pas demander la nullité du partage pour vice du consentement si le partage a été prononcé par un juge.DolIl y a dol lorsqu'un ex-époux a obtenu le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.Il y a également dol lorsqu'un ex-époux a dissimulé intentionnellement une information importante pour l'autre ex-époux.L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de 5 ans.La prescription court à compter du jour où l'ex-époux découvre le dol.ViolenceLa violence d'un ex-époux est un vice du consentement si l'acte a entraîné chez l'autre ex-époux un préjudice dans le partage des biens.C'est le cas par exemple si un ex-époux a été amené à s'engager ou à renoncer à un droit en raison du comportement menaçant de l'autre ex-époux.L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de 5 ans.La prescription court à compter du jour où la violence a cessé.ErreurUn ex-époux peut demander la nullité du partage en cas d'erreur portant sur l'existence ou la quote-part des droits des époux.La nullité peut aussi être invoquée par un ex-époux en cas d'erreur sur la propriété des biens à partager (par exemple, un bien d'abord considéré comme propre s'avère être un bien commun).L'ex-époux qui souhaite faire valoir l'erreur doit agir dans un délai de 5 ans.La prescription court à compter du jour où l'époux découvre l'erreur.Quelle procédure suivre pour revenir sur le partage des biens après un divorce ?Vous pouvez tenter une résolution amiable auprès d'un notaire, en particulier si vous souhaitez demander un complément de part ou si un bien a été oublié lors du partage,En cas de désaccord, en particulier lorsque le partage est affecté par un vice du consentement ou qu'il y a un recel de communauté, vous devez saisir le juge judiciaire.À savoirS'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'un des époux, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.Le tribunal judiciaire à saisir est celui du domicile du défendeur.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire cette procédure.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Le tribunal doit être saisi par une assignation rédigée par votre avocat.Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêtsFamille - ScolaritéContrat de mariageFamille - ScolaritéDivorce : procédure de partage des biensFamille - ScolaritéSaisir le tribunal judiciaireJusticeAvocatConseil national des barreaux (CNB)Code civil : articles 887 à 888Actions en nullité de partageCode civil : articles 889 à 892Action en complément de partCode civil : article 1477Recel de communautéCode civil : articles 1130 à 1144Vices du consentementEn numérairePaiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.HomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le jugeDélai de prescription d'une actionTemps pendant lequel une action en justice peut être introduiteBien communMeuble ou immeuble dont la propriété est partagée entre les époux. Les époux soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts constituent des biens communs dès lors qu'un achat est réalisé par l'un des époux.Bien indivisBien possédé en commun par plusieurs personnesDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiNullitéAnnulation d'un acte ou d'une procédureDolManœuvre mensongère dans le but d'obtenir le consentement d'une autre personneViolenceActe intentionnel ou non provoquant chez la victime un trouble physique ou moral comportant des conséquences dommageables pour sa personne, ses proches ou leurs biensPrescriptionExpiration d'un droit après un certain délai.Défendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagéeAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionJafJuge aux affaires familialesDivorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?