Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationL'assurance d'un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière n'est pas obligatoire, tant pour le locataire que pour le propriétaire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-10Question-réponsetext/xmlF2721https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158462/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000510191/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150285/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/FrisPartOf N44France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance habitationLocation saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance habitationVie du contratSouscriptionModificationRésiliationRecours et litigesAssurance du locataireAssurance couvrant les risques locatifsAssurances complémentairesColocationAssurance du propriétaireObligations du propriétaireVente ou achatSinistreSinistre courantCambriolageDégât des eauxIncendie ou explosionCatastrophes naturellesIl n'existe pas d'obligation légale d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.Toutefois, il est vivement recommandé au propriétaire comme au locataire de souscrire une assurance adaptée pour se protéger d'éventuels sinistres.Assurance du propriétaireSelon ses besoins, le propriétaire peut opter pour l'une des 3 assurances suivantes :Assurance protégeant uniquement son bienAssurance étendue incluant le locataireCouverture plus réduite.En complément de ces options, le propriétaire peut également souscrire une assurance responsabilité spéciale villégiature.Assurance protégeant uniquement son bienLe propriétaire peut souscrire une assurance multirisque habitation propriétaire non occupant (PNO).Elle couvre les risques classiques :Incendie, dégâts des eaux, catastrophe naturelleDégradation causée par un tiersDégradation causée pour des évènements climatiques.Cette assurance est généralement utilisée lorsque le logement est inoccupé entre 2 locations.Elle ne couvre pas les dommages causés par le locataire et ceux qu'il pourrait causer à des voisins ou à un tiers.Assurance étendue incluant le locataireLe propriétaire peut souscrire un contrat « pour le compte de qui il appartiendra ».Ce contrat couvre :le logement contre les dommages causés par le locataire,les dommages dont le locataire seraient responsable en cas de sinistre,les dommages causés à des tiers (voisins, copropriété) à la suite d'un sinistre dans le logement.Cette solution dispense le locataire de souscrire une assurance individuelle.Assurance avec une couverture plus restreinteLe propriétaire peut choisir une garantie « abandon de recours », qui limite la couverture aux dommages causés au logement par le locataire.Ainsi, cette assurance ne couvre pas les dommages causés aux voisins ou aux parties communes. La responsabilité civile du locataire envers les tiers n'est pas prise en charge.Si le propriétaire opte pour cette assurance, il peut exiger du locataire qu’il souscrive une assurance personnelle couvrant les risques non pris en charge.Assurance responsabilité spéciale villégiateureCette assurance permet de couvrir les risques spécifiques liées à la location de courte durée.Elle couvre la responsabilité civile du propriétaire en cas de dommages causés par un sinistre dans le logement, y compris les éventuels dommages aux voisins ou aux tiers.Cette assurance protège également le propriétaire contre les risques liés à l'occupation temporaire du bien.Assurance du locataireLe contrat de location peut imposer au locataire de souscrire une assurance couvrant les risques liés à son séjour. Les 3 options suivantes sont possibles :Souscrire une assurance personnelle mutirisque habitation avec garantie villégiatureSouscrire une assurance spécifique pour la durée du séjourDemander l'ajout de la garantie villégiature à son contrat d'assurance habitation.Souscrire une assurance personnelle mutirisque habitation avec garantie villégiatureLa plupart des contrats d’assurance habitation incluent une garantie villégiature, qui couvre les dommages causés pendant un séjour temporaire dans un logement meublé, même si ce n’est pas le domicile principal du locataire.De ce fait, le locataire doit vérifier que sa garantie villégiature est incluse dans son contrat, et qu'il n'existe pas de clause limitative qui pourrait exclure certaines situations (par exemple, des exclusions géographiques).Souscrire une assurance spécifique pour la durée du séjourSi le contrat d’assurance habitation du locataire ne comprend pas de garantie villégiature, il peut souscrire une assurance spécifique uniquement pour la durée de son séjour dans le meublé de tourisme.Cela permet de s’assurer que le logement et les éventuels dommages causés à des tiers sont couverts pendant la période de location.Le locataire peut souscrire cette assurance directement auprès de l’assureur de son choix, selon les conditions de l'assurance de courte durée.Demander l'ajout de la garantie villégiature à son contrat d'assurance habitation.Si le locataire dispose déjà d’un contrat multirisque habitation, mais qu’il ne couvre pas les séjours en tant que villégiature, il peut demander à son assureur d’ajouter la garantie villégiature à son contrat existant.Cette option permet de bénéficier d'une couverture étendue sans avoir à souscrire un contrat séparé.Responsabilité civile du propriétaireLe propriétaire peut souscrire une garantie recours des locataires contre le propriétaire, qui couvre sa responsabilité civile si un manque d'entretien du logement cause un dommage au locataire.ExempleLe locataire utilise le four sans se rendre compte que les câbles électriques de celui-ci sont usés et non sécurisés. Un court-circuit survient, provoquant un incendie qui endommage une partie de l'appartement et les meubles.Le logement subit des dégâts importants.Dans ce cas, si le propriétaire n'a pas vérifié l'état des équipements électriques avant la location, il peut être tenu responsable du sinistre. La garantie recours des locataires contre le propriétaire interviendrait pour couvrir les dommages causés par l'incendie, y compris les frais de réparation du logement et les indemnisations nécessaires pour les meubles endommagés.0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéCode du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1Classement et déclaration en mairie des meublés de tourismeDécret n°67-128 du 14 février 1967 réprimant les renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meubléSanction des fausses informations lors de la location saisonnièreCode civil : articles 1714 à 1751-1Obligations du bailleur et du locataireCode civil : articles 1240 à 1244Responsabilité extra-contractuelleRègles du meublé de tourismeMinistère chargé du logementDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes