Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLa franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et ne sera donc pas remboursée par l'assureur.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-14Question-réponsetext/xmlF2706https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157222, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006156960FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Modification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeSi votre véhicule est impliqué dans un sinistre, votre assurance ne couvrira pas toujours l'intégralité des dommages. La part des frais restant à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la franchise. L'application d'une franchise dépend des conditions définies dans votre contrat d'assurance (montant, situation dans laquelle elle est due,...). Il existe plusieurs sortes de franchises qui varient selon le type de sinistre et les garanties souscrites.Les informations diffèrent selon qu’il s’agit d’un sinistre classique ou d’une catastrophe naturelle, car dans ce second cas, c’est la loi (et non seulement le contrat) qui fixe les règles d’indemnisation et la franchise.Cas généralSelon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.Comment fonctionne la franchise relative en assurance automobile ?La franchise relative détermine si l'assureur interviendra en fonction du montant des dommages.Si le montant des réparations est inférieur ou égal à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.Si le montant des réparations est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.ExempleSi la franchise est de 150 € :Pour un sinistre de 100 €, vous ne recevrez rien,Pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement.Comment fonctionne la franchise absolue en assurance automobile ?La franchise absolue est systématiquement déduite du montant indemnisé quelque soit le coût des réparations.Si le montant des réparations est inférieur ou égal à la franchise, vous ne recevrez aucune indemnisation.Si le montant des réparations est supérieur à la franchise, vous percevrez la différence entre le montant du sinistre et la franchise.ExempleSi la franchise est de 150 € :Pour un sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien.Pour un sinistre de 200 €, vous recevrez seulement la différence, c'est-à-dire que l'assureur vous versera 50 €.Comment est calculé le montant de la franchise en assurance automobile ?Le montant de la franchise peut être déterminé de plusieurs manières :Montant fixe : par exemple 150 €, défini dans le contratPourcentage du montant des dommages : par exemple 10 % des réparationsCombinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage : par exemple 10 % du montant de l'indemnisation, avec un maximum de 300 €.Catastrophe naturelleQu'est-ce que la franchise et comment s'applique-t-elle en cas de catastrophe naturelle ?La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après indemnisation par l'assurance.Son montant varie selon la nature du sinistre. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi. Elle ne peut pas être négociée avec l'assureur.Quel est le montant des franchises applicables en cas de catastrophe naturelle ?La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de 380 €.En cas de sécheresse ayant causé des mouvements de terrain, la franchise est portée à 1 520 €.Exemple : si une sécheresse prolongée entraîne un affaissement du sol sous un parking, provoquant des fissures et des déformations sur les véhicules stationnés, les réparations seront soumises à une franchise de 1 520 € au lieu de 380 €.Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 €.Que se passe-t-il pour les véhicules non assurés contre les catastrophes naturelles ?Si votre contrat d'assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis. C'est souvent le cas des contrats au tiers qui ne couvrent pas cette garantie.Quel est le délai d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?Contrairement à un sinistre classique, l'indemnisation après une catastrophe naturelle suit une procédure spécifique :L'évènement doit être reconnue par un arrêté ministérielÀ partir de cette reconnaissance, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistreUne fois la demande complète reçue, l'assureur doit vous verser une provision d'indemnisation sous 21 joursLe paiement total de l'indemnisation doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois.Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureurArgent - Impôts - ConsommationAccident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooterArgent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L121-1 à L121-17Dispositions générales des assurances de dommagesCode des assurances : articles A125-2 à A125-6-5Assurance des risques de catastrophes naturelles